SA sise 85 Rue Deleuvre 69004 LYON, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général
D'UNE PART
ET
L'ensemble du personnel statuant à la majorité des 2/3, selon liste d’émargement annexée au présent accord
D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au personnel de la Société LACOUR d'un accord portant sur un aménagement du temps de travail, par augmentation de sa durée hebdomadaire, et sur les modalités de rémunération des heures supplémentaires en découlant.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de modifier la durée hebdomadaire de l’horaire de travail collectif de l’entreprise à compter du 1er février 2019 en le portant à 39 heures, au lieu de 37,5 heures à ce jour.
Il a également pour objet de préciser les conditions de rémunération des heures supplémentaires effectuées chaque semaine en application du nouvel horaire.
Pour l’ensemble de ces mesures, il s’agit de faire application de l’ordonnance n°2017/1385 du 22-9-2017 selon laquelle l’accord d’entreprise, sur les sujets évoqués, prime sur les dispositions légales et de l’accord de branche préexistantes.
ARTICLE 2 - DUREE DU TRAVAIL
A compter du 1er février 2019, la durée hebdomadaire du travail au sein de l’entreprise est fixée à 39 heures, selon un horaire collectif réparti comme suit :
du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h12 à 17h00
ARTICLE 3 – REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Il résulte de cet horaire hebdomadaire, un horaire mensuel moyen de 169 heures (39 heures x 52 semaines / 12 mois), soit 17h33 supplémentaires.
Celles-ci seront payées sur la base du taux horaire de chaque salarié, majoré de 10 %.
ARTICLE 4 – VALIDATION DE L’ACCORD
Cet accord sera considéré comme valide s’il est approuvé par la majorité des 2/3 du personnel, sachant qu’il constitue un tout indivisible sans aucune possibilité d’amendement par le salarié.
Il est demandé à chacun d’adhérer ou non à l’accord, qui lui a été proposé par remise en mains propres plus de 15 jours avant la date du scrutin organisé, par une réponse positive ou négative (OUI ou NON) sur la question suivante :
" Adhérez-vous à l’accord d’entreprise qui vous a été remis, en mains propres, le 02/01/2019 relatif à une nouvelle durée du travail applicable à compter du 1er février 2019, et aux modalités de rémunération des heures supplémentaires découlant de cet horaire ?"
Le vote à bulletin secret donnera lieu à émargement sur une liste établie à cet effet sous le contrôle du bureau de vote composé d’un Président et deux assesseurs désignés comme suit : le plus ancien salarié de l’entreprise, et les deux salariés les plus récemment entrés.
Le Président procèdera au dépouillement et portera à la connaissance de l’employeur le résultat de la consultation, lequel fera l’objet d’un procès-verbal affiché dans l’entreprise et annexé à l’accord lors du dépôt de celui-ci.
ARTICLE 5 - DEPOT
L’accord sera considéré comme valide s’il est approuvé par la majorité des 2/3 du personnel.
Dans ces conditions, le dépôt sera effectué sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Tavail accessible sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Lyon le 02/01/2019 En trois exemplaires originaux
Pour la société LACOUR M. XXXXXXXXXXXX
Le personnel, selon Procès-verbal joint au présent acte
