Avenant portant révision de l'accord du 01/06/2001 sur l' "aménagement et réduction du temps de travail Site de Vern sur seiche et agences édition5 applicable au 01/06/2001"
Application de l'accord Début : 01/09/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT PORTANT REVISION DE L'ACCORD « AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SITE DE VERN SUR SEICHE et agences Edition 5 - Applicable au 1 er juin 2001» Personnel non cadre ARTICLE 5 : HEURES SUPPLEMENTAIRES PERSONNEL NON CADRE INCLUANT CELUI EN MODULATION Le présent avenant porte sur le traitement des heures supplémentaires au sein de la société LACROIX City Carros. Il s'appuie sur l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie, accord national du 28 juillet 1998 modifié par avenants au 29 janvier 2009, 14 avril 2003 et 03 mars 2006 et vient compléter l'avenant à l'accord d'aménagement du temps de travail LACROIX TRAFIC du 06 février 2012. Les modalités de cet avenant ont été présentées dans le cadre d'une information consultation au CSE qui a rendu un avis favorable permettant la signature et la mise en application de cet avenant. PREAMBULE Le présent avenant modifie l'article 5 portant sur le traitement des heures supplémentaires de l'accord d'aménagement du temps de travail de l'entreprise. Les modifications par avenant de cet article sont notamment motivées par
La mise en place d'une organisation du travail qui répond aux enjeux de l'accroissement temporaire de l'activité
Procéder à un traitement des heures supplémentaires qui permettent leur paiement régulier
Retrouver de la souplesse et de la flexibilité dans notre organisation de travail
CHAMP D'APPLICATION Les présentes modalités sont applicables à l'ensemble du personnel non cadre incluant celui en modulation du site de LACROIX City Carros. CONCERNANT LE PERSONNEL NON CADRE EN MODULATION : Pour rappel l'amplitude horaire du personnel non cadre en modulation est de 31hOO hebdomadaire sur les périodes de modulation basse et de 38h75 sur les période de modulation haute. Il a été convenu et rappelé, en accord avec les membres du CSE, que les heures effectuées au-delà de 38h75 hebdomadaires seront considérées comme des heures supplémentaires et qu'elles seront rémunérées ou récupérées en intégrant les majorations légales en vigueur. Le traitement de ces heures sera effectué hebdomadairement avec un traitement mensuel de leur paiement conformément au calendrier de paye de l'entreprise. Par ailleurs, le contingent annuel d'heures supplémentaires pour le personnel non cadre en modulation sera de 175 heures par an, compte tenu de l'annualisation du temps de travail et ce par anticipation au dispositif
conventionnel à intervenir au 1er janvier 2024.
Avenant accord des 35h — heures supplémentaires - juillet 2023 Lacroix City Carros1 CONCERNANT LE PERSONNEL NON CADRE HORS MODULATION Pour rappel, le personnel non-cadre hors modulation doit déclarer quotidiennement son temps de travail à l'entrée et à la sortie. Ce personnel bénéficie d'une plage flexible d'arrivée et de départ incluant une période de présence obligatoire. Le personnel non-cadre hors modulation effectue 35hOO de travail effectif hebdomadaire pour une activité à taux Les temps de pause sont de 15 minutes (0,25 heures) le matin et de 10 minutes (0,17 heures) l'après-midi. Ces temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. Par conséquent, le personnel non-cadre hors modulation est présent quotidiennement 7h25min. Le temps effectué à la demande de l'employeur au-delà des 35h hebdomadaires de temps effectif de travail, sera récupéré ou payé selon tes taux de majoration légale en vigueur, et ce, dès la première heure, sous réserve de la validation du responsable. Il a été convenu, en accord avec les membres du CSE, que le contingent annuel d'heures supplémentaires pour le personnel non-cadre hors modulation est de 220.
Article 14 : MODALITES DE CONSULTATION DES SALARIES Les présentes modalités seront affichées sur le lieu de travail et hébergées sur l'intranet du site de Carros. Un exemplaire de cet avenant sera adressé à la DIRECCTE et au CPH de Nice.
Article 16 : DEPOT LEGAL Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE des Alpes Maritimes, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice Fait à Carros, le 27/07/2023Pour l'entreprise : Directeur Général BU CITY Carros
Pour le CSE :
Avenant accord des 35h — heures supplémentaires - juillet 2023 Lacroix City Carros2
