ADDENDUM A L’ACCORD PORTANT SUR LES MESURES D'ADAPTATIONDU FAIT DE LA PANDEMIE
Entre
La société LACROIX City Les Chères Dont le siège sociale est situé au 1 rue de Maupas 69380 LES CHERES, Et représentée par le Directeur Général, Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Et
Le Comité Social et Economique de LACROIX City Les Chères
La Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise ont signé un accord visant à limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au virus Covid-19 en date du 23/03/2020.
Cet accord prévoit le maintien de salaires des non cadres au-delà des 70% prévus par les textes. Ce maintien est assorti de la mise en place d’un compteur de crédit d’heures consommables sur une période pouvant aller jusqu’à 24 mois.
Depuis la signature de l’ accord, les décrets d’application des ordonnances Macron ont précisé les modalités liées au calcul des cotisations sociales portant sur ces compléments.
« Lorsque l’employeur complète l’indemnisation d’activité partielle jusqu’à 100 % (maintien de salaire), ces indemnités complémentaires sont assujetties à la CSG-CRDS au taux de 6,20% et 0,5% après application de l’abattement d’assiette de 1,75%. Ces indemnités complémentaires sont donc exclues de l’assiette de cotisations sociales. »
Le calcul se fait donc sur la même base de cotisations que les 70% d’indemnité fixés par les textes.
En conséquence :
Les cotisations sociales applicables aux compléments de salaires ne sont pas soumises à la totalité des charges sociales. Ces indemnités restent assujetties au taux de 6,70% sur une base ramenée à 98,75%
Les crédits de temps que nous calculons pour les non cadres devront donc être ramenés de 30% à 16% pour suivre la cohérence des textes et ne pas pénaliser les salariés ainsi complétés.
Exemple pour 7 heures non travaillées , le crédit d’heure sera de 7*16% = 1,12 h (versus 2,10 h)
Ce dispositif annule et remplace le précédent
Fait à Lyon Le 21/04/2020 En 2 exemplaires originaux
Pour l’entreprise Pour le CSE Le PrésidentLe Secrétaire
