DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R)
AU SEIN DE LA SOCIETE LACROIX ELECTRONICS CESSON
Décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif
au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond NOR (JO, 15 avril 2025)
Accord National du 18 avril 2025 relatif
à l’activité partielle de longue durée rebond dans la Métallurgie.
Entre
LACROIX Electronics Cesson dont le siège social est situé ZAC ViaSilva – 3700 boulevard des Alliés – 35510 Cesson-Sévigné et inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 378 445 647. Représentée par agissant en qualité de Directeur Général et Président du Comité Social et Economique de la société LACROIX Electronics Cesson.
Ci-après dénommée « la Société »
Et
Le Comité Social et Economique de la société LACROIX Electronics Cesson, représenté par ses membres élus :
en sa qualité d’élu titulaire du CSE LACROIX Electronics Cesson
en sa qualité d’élu titulaire du CSE LACROIX Electronics Cesson
en sa qualité d’élue titulaire du CSE LACROIX Electronics Cesson
en sa qualité d’élu titulaire du CSE LACROIX Electronics Cesson
Ci-après dénommé « le CSE »
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc208325413 \h 3
1.Présentation de la Société et de son environnement PAGEREF _Toc208325414 \h 3 2.Présentation de l’activité de la Société PAGEREF _Toc208325415 \h 3 3.Effectifs de la Société PAGEREF _Toc208325416 \h 3 4.Sollicitation du dispositif d’activité partielle longue durée – Rebond PAGEREF _Toc208325417 \h 4 A.La situation économique de la Société justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité PAGEREF _Toc208325418 \h 4 B.Les perspectives d'activité de la Société et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité. PAGEREF _Toc208325419 \h 5 C.Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de la Société PAGEREF _Toc208325420 \h 7
Article 12 – Délai de prévenance PAGEREF _Toc208325432 \h 12
Article 13 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc208325433 \h 12
Article 14 – Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc208325434 \h 13
ANNEXES PAGEREF _Toc208325435 \h 14
Préambule
Présentation de la Société et de son environnement
La Société LACROIX Electronics Cesson est une entité juridique autonome du groupe LACROIX. Elle est détenue à 100% par la société LACROIX Electronics, elle-même détenue par la société LACROIX Group. LACROIX Group est la holding du groupe LACROIX, ETI familiale détenue par la famille BEDOUIN et cotée en bourse. Avec un chiffre d’affaires de 636 millions d’euros en 2024 et environ 3 000 salariés sur la zone EMEA, LACROIX revendique une agilité d’innovation, une capacité d’industrialisation, un savoir-faire technologique de pointe et une vision long terme au service des enjeux environnementaux et sociétaux à travers ses activités Electronics et Environment.
A travers son activité Electronics, LACROIX conçoit et fabrique des équipements électroniques et des solutions d’IoT industriel (hardware, software et cloud) pour les secteurs de l’automobile, de l’industrie, des maisons et bâtiments connectés, de l’aéronautique et défense ainsi que de la santé. Socle industriel du Groupe, l’activité Electronics est classée dans le TOP 50 mondial et le TOP 10 européen des sous-traitants électroniques. A travers son activité Environment, LACROIX fournit également des équipements électroniques et des solutions IoT connectés et sécurisés pour optimiser la gestion des réseaux d’eau, des installations de chauffage, ventilation & air conditionné, des réseaux électriques et de l’éclairage public
Présentation de l’activité de la Société
LACROIX Electronics Cesson est rattachée à l’activité Electronics et propose à ses clients une offre complète, de la conception jusqu’à la phase de fabrication de produits ou sous-ensembles électroniques. La fabrication est alors confiée aux usines de LACROIX Electronics sauf exception. La Société a acquis un savoir-faire en conception et développement au service de multiples marchés. Afin de répondre aux exigences de ses clients, la Société a développé des compétences en électronique numérique, électronique analogique, test et certification, ou encore technologies de communication et mécatronique. L’expertise de la Société s’organise autour de trois phases principales : la conception, l’industrialisation et la pérennisation des ensembles et sous-ensemble électroniques de ses clients.
Effectifs de la Société
Au 1er septembre 2025, LACROIX Electronics Cesson emploie 45 salariés dont 44 salariés en contrat à durée indéterminée, et 1 salarié en contrat à durée déterminée en sa qualité d’apprenti en alternance.
Les effectifs sont répartis sur deux établissements basés à Cesson-Sévigné,
au siège de l’activité, sur le bâtiment dit « Colivia », situé 3700 boulevard des alliés à Cesson-Sévigné (35)
sur l’établissement secondaire, dit « Belle-Fontaine », situé 3 rue Belle Fontaine à Cesson-Sévigné (35)
Il convient de noter que dans un objectif de réduction des coûts de bâtiments et d’optimisation de l’organisation de travail, il a été décidé en avril 2025 de regrouper l’ensemble des effectifs de la société sur un seul et même bâtiment à compter d’octobre 2025. Ce projet a été présenté au CSE le 23 juillet 2025 et a reçu un avis favorable avec réserves de portée limitée.
Aussi, à compter d’octobre 2025, la Société LACROIX Electronics Cesson exercera sur le seul bâtiment situé 3700 boulevard des alliés à Cesson-Sévigné (35), lieu de son siège social.
Sollicitation du dispositif d’activité partielle longue durée – Rebond
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, LACROIX Electronics Cesson souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle longue durée rebond (APLD-R).
Cette demande s’inscrit également dans le cadre de l’accord de branche signé le 18 avril 2025 sur l’APLD-R dans la métallurgie, convention collective à laquelle est rattachée la Société.
Ce dispositif viendrait en soutien à notre réduction d’activité avec un objectif de préservation des emplois de la Société.
La situation économique de la Société justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité
Impact de la baisse d’activité sur le chiffre d’affaires et la charge des effectifs
LACROIX Electronics Cesson exerce son activité pour des donneurs d’ordre industriels principalement liés aux secteurs de l’industrie professionnelle, l’automobile / Off Road ou encore le secteur de l’IoT HBAS (Internet of Things, Home & Building Automation Systems), et plus généralement de l’Industrie.
L’activité de la Société est par conséquent largement conditionnée aux projets d’investissement et d’innovation des industriels ou des acteurs de la chaine de valeur du secteur automobile, du bâtiment et de l’industrie en général (fabricants, équipementiers et sous-traitants).
Dès l’été 2024, les secteurs de l’automobile / Off Road et du bâtiment connaissaient des signes de ralentissement qui progressivement se sont transformés en une crise plus profonde qui affecte l’ensemble des acteurs de la chaine de valeur.
LACROIX Electronics Cesson constate les premiers effets de cette crise dès le dernier trimestre de l’année 2024 avec le report de projets faute d’investissements des donneurs d’ordre. Ce sont 4,2M€ de chiffre d’affaires liés à des projets qui sont reportés sine die faute de visibilité commerciale.
Report du projet Symbio (secteur automobile)
Report du projet Manitou (Industrie – Off Road)
Report du projet Nexans (Industrie)
On retrouve ces projets en (Cf. annexe 1) qui présente la dynamique de l’activité commerciale
A cette situation, s’ajoute un désengagement plus rapide que prévu du client RENESAS pour donner suite à leur décision de délocaliser leurs activités de support R&D de l’Europe vers l’Inde. (700 K€ en 2025 versus 2,5M€ en 2024). Dans ce contexte, le budget 2025 de la Société a été bâti en intégrant une dégradation de l’activité avec un chiffre d’affaires prévisionnel de 4 260K€ sur l’exercice contre 7 600K€ en 2024.
Compte tenu de cette baisse d’activité (-44%), la Société met un ensemble de mesures visant à limiter l’impact économique et financier de la situation et à protéger la préservation des emplois. Elle prend alors les décisions suivantes :
Fermeture du site de Quimper et licenciement des personnels rattachés au bassin d’emplois du site. Le plan de réduction des effectifs concernera finalement 5 salariés.
Non remplacement systématique des départs
Prêt de personnel intra-Groupe (depuis début 2025 jusqu’à 4 salariés concernés)
Arrêt progressif des contrats de prestataires
Plan d’économies sur les frais de fonctionnement de la Société. La décision est alors prise de regrouper les effectifs de Cesson-Sévigné sur un seul site.
Gel des salaires
Le déploiement de ces mesures permet de présenter un Résultat d’Exploitation avec un montant de déficit estimé à -845K€.
Sur le premier semestre 2025, l’activité se dégrade au-delà des prévisions budgétaires. Le taux d’activité des équipes est en moyenne de 70% sur la période (Cf. annexe 2) soit de 12 à 15 points en dessous des hypothèses budgétaires, entrainant une dégradation supplémentaire de l’EBIT de 238K€ à fin juin, soit un résultat d’exploitation de -630K€ pour un prévisionnel de perte à -392K€ (Cf. annexe 3).
Les perspectives de reprise ne sont pas immédiates, la crise du secteur automobile est profonde et la filière équipementière est durement touchée (Cf. annexe 4) communiqué du FIEV (Syndical professionnel des équipementiers) du 8 avril 2025 qui présente ses préconisations pour sauver la filière automobile face à un état alarmant et des risques majeurs de délocalisation des achats dans les pays à faibles coûts de production).
Les perspectives d'activité de la Société et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité.
Des perspectives commerciales dégradées à court terme
Les commandes enregistrées à fin juillet 2025 sont de l’ordre de 1,1 M€. Elles ne représentent que 27% de l’objectif 2025 fixé à 4M€. (Cf. annexe 5).
Le nombre d’opportunités identifiées reste limité avec un total de 6,9M€ qui représente un potentiel de chiffres d’affaires de 1,4M€ compte tenu d’un taux de succès constaté de 20%. (Cf. annexe 6).
Quand elles se gagnent, les affaires se gagnent sur des niveaux de marge érodés.
Les décisions des grands donneurs d’ordre impactent directement les acteurs de la chaine de valeur.
Lorsque le groupe Stellantis annonce sa décision de mettre fin à son programme de développement de la technologie de pile à combustible à hydrogène, notre client Symbio est directement impacté et repousse le développement de la génération 3 de son produit qui était confié à LACROIX Electronics Cesson. L’impact est un report de chiffre d’affaires de 2,5M€ (Cf. annexe 7)
Notre client OPmobility, sans engagement ferme de son client constructeur automobile (Toyota), reporte sa décision de lancement d’un développement d’une nouvelle génération de calculateur pour véhicule hydrogène. Le projet est reporté de 6 mois minimum avec un impact de -2,3M€ sur le chiffre d’affaires sur 18 mois.
Le plan de charge sur la base de ces hypothèses serait de l’ordre de 60% en moyenne sur la seconde partie de l’année 2025, soit de 20% à 25% en dessous des hypothèses budgétaires (Cf. annexe 8 – plan de charge actualisé des opportunités commerciales avec un taux de succès standard de 20%).
Une projection à fin d’année montre une dégradation du résultat d’exploitation prévisionnel avec une perte qui sera proche de -1 350K€ (Cf. annexe 9).
Des mesures adaptées à la reprise d’activité
Notre dernière analyse de l’évolutions de nos marchés principaux confirme une décroissance possible de 15% provenant de la restructuration en cours de la filière automobile, partiellement compensée par l’industrie (+3%) et l’HBAS (+6%).
Notre organisation commerciale a évolué en 2024, pour permettre de bénéficier de synergies plus fortes avec la partie fabrication.
Fort de ces nouveaux éléments de contexte, nous avons mis à jour le plan d’actions commercial et marketing :
Actualiser notre plan commercial avec les analyses sur nos segments industriels actuels :
Travailler en profondeur nos clients existants en fabrication pour étendre notre activité avec des services R&D en électronique.
Se concentrer sur les prospects n’ayant pas ou peu de savoir-faire R&D en électronique.
Explorer l’extension de notre offre de R&D au segment de l’Avionique & Défense :
Identifier les sous-segments adressables en l’état de nos compétences et certification, en priorité sur la Défense par rapport à l’augmentation des budgets annoncée pour les prochaines années.
Créer une nouvelle offre pour le maintien en condition opérationnelle de produits existants.
Pendant cette phase de reconfiguration, le soutien APLD-R est un levier essentiel pour maintenir l’expertise de notre R&D.
Un redressement progressif d’ici à 2027
En considérant les hypothèses d’activité issues des données commerciales et les données économiques fournies sur les marchés, nous prévoyons raisonnablement sur une reprise d’activité progressive en 2026 et plus marquée en 2027 (cf. annexe 10).
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de la Société
En lien avec les secteurs industriels clés de ses activités (automobile-off road, IoT HBAS-industrie), et les attentes et exigences des clients actuels et en prospection (incluant l’aéro-défense), la Société poursuivra ses actions de formation de ses salariés, en accentuant notamment le développement des compétences sur :
le renfort des expertises techniques de sa population R&D,
le renfort des compétences en matière d’outils et automatisation des développements,
la maitrise des processus de développement et de certification,
la connaissance des standards industriels et exigences de référentiel dans les secteurs en prospection.
***
A court et moyen terme, cette baisse d’activité menace directement le maintien des emplois et des compétences qui seront nécessaires pour accompagner la reprise d’activité. La Société est également soumise à un risque d’attrition de ses compétences clefs.
Les actions déjà engagées et les actions complémentaires proposées ne suffiront pas à elles-seules à faire face à la baisse d’activité, le dispositif APLD-R interviendrait en mesure transitoire complémentaire et passé ce cap nous sommes confiants pour l’avenir.
La sollicitation de l’APLD-R a également pour finalité de préserver les emplois dans la durée et de garantir la pérennité de la Société pendant cette période délicate.
Cette période est également l’occasion de formation en vue de maintenir ou de développer les compétences des équipes.
C’est dans ce cadre et pour soutenir à court terme les actions de redressement engagées que la Société sollicite la mise en place d’une activité partielle longue durée – rebond.
***
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les Parties
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord relatif à la mise en place d’APLD-R s'applique à l'ensemble des salariés de la société LACROIX Electronics Cesson, quelles que soient les catégories socio-professionnelles, à l’exception des fonctions suivantes :
Direction générale (1)
Contrôle de gestion (1)
Commercial – Business Developer (1)
Collaborateurs en prestation chez le client Trixell (2)
Aussi, le périmètre d’application du dispositif d’APLD-R concerne 39 salariés, sur la base des effectifs au 1er octobre 2025.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois sur la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2027, sous réserve d’approbation du CSE.
La première période d’autorisation débutera au 1er octobre 2025 jusqu’au 31 mars 2026, soit une période de six mois, sous réserve de validation de la demande par les autorités administratives.
En application du dispositif d’APLD-R, la Société peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Article 3 – Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en APLD-R un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en APLD-R, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord.
Ce bilan sera accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de la Société à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE aura été informé sur la mise en œuvre de l’APLD-R.
Article 4 – Réduction de l’horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au
maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord.
L'application de ce dispositif, dépendant du niveau d’activité de la Société, peut conduire à une réduction de la durée du travail non uniforme pendant la durée d'application du dispositif, et son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Dans l’hypothèse où l’activité de la Société se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif APLD-R de manière anticipée.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 – Indemnisation des salariés pendant la période de réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’APLD-R mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par la Société qui applique les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’APLD-R.
Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
S’agissant des salariés dont la durée du travail est fixée par forfait jours sur l’année, en application des dispositions des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du Code du travail, leur indemnisation sera calculée à due proportion de la réduction de la durée du travail applicable au sein de la Société.
Si les salariés réalisent des actions de formation au titre de l'article L. 5122-2 du code du travail pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Article 6 – Engagement en matière de maintien dans l’emploi
Sur la période de recours au dispositif d’APLD-R, la Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail.
Cet engagement est applicable pendant la durée de l’accord et pour l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord.
Article 7 – Engagement en matière de formation professionnelle
Actions de formations
Dans la cadre de la période d’APLD-R, la Société s’engage à proposer à ses salariés des actions de formation qui soient adaptées à leurs profils et qui s’inscrivent en soutien au développement stratégique de la Société. Ces actions de formations viennent en complément du plan de développement des compétences 2025 (cf. annexe 11). A ce titre, une liste d’actions de formations prioritaires est identifiée (cf. annexe 12) : Domaine automobile
expertise technique Autosar (norme définissant un logiciel embarqué et un flux de développement dans les systèmes automobiles)
outils et protocoles de diagnostiques logiciels en lien avec les normes SAE J1979, ISO 14229 et ISO 22901
outils et standards de communication pour systèmes embarqués
Modélisation et simulation
Domaine IoT HBAS et industrie
outils et standards de communication pour systèmes embarqués
Domaine aéro-défense
standards industriels et exigences de référentiel en lien avec la norme ISO 9100
Ces formations concerneront principalement des collaborateurs des métiers du logiciel, du hardware, de l’architecture et du pilotage projets.
Ces formations seront proposées, dans la mesure du possible, sur des horaires compatibles avec les périodes d'inactivité. Les salariés concernés seront invités à participer activement à ces programmes de formation, qui seront à la fois bénéfiques pour leur développement professionnel et pour la compétitivité de la Société.
Financement des formations
Les actions de formation identifiées comme prioritaires au soutien de la reprise d’activité seront financés sur fonds propres de la Société. Ce financement sera complété par :
les fonds conventionnels de branche (Métallurgie 35-56) via prise en charge de l’OPCO de la Société si formations éligibles et finançables
et/ou via les aides financières du Fonds Social Européen (FSE) si formations éligibles et finançables.
et enfin par la mobilisation du CPF salarié sous condition que le projet de formation soit co-construit avec le salarié et que soit permise la possibilité d’abondement de l’employeur
Information des salariés
Les actions de formation et les modalités de financement proposées seront portées à la connaissance du CSE de la Société. Par ailleurs, les salariés concernés par le dispositif seront informés au moment du déclenchement de l’inscription de la formation dans le cadre d’un entretien individuel qui présentera notamment le contenu de la formation, les objectifs de la formation, son financement et les aspects logistiques.
Article 8 – Modalité d’information sur la mise en œuvre de l’accord
La Société communiquera mensuellement au CSE une information sur la mise en œuvre et l’avancement du dispositif d’APLD-R. Elle prendra soin d’intégrer :
un bilan de la situation économique justifiant la baisse d’activité durable, les perspectives d’activité, les actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que les besoins en développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
un bilan global sur le volume de salarié dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Article 9 – Mesure visant à limiter le recours au chômage partiel
Afin de minimiser le recours au dispositif APLD-R, les salariés sont invités à prendre leurs congés payés et jours de repos compensateur selon les directives suivantes.
Apurement des congés en reliquat
L’ensemble des compteurs de reliquat de congés payés aura été apuré avant le placement du collaborateur en activité partielle. L’ensemble des compteurs de reliquat de congés d’ancienneté a été apuré.
Prise congés payés, congés payés d’ancienneté et jours de réduction du temps de travail (RTT)
Les salariés ont été invités à poser trois semaines de congés minimum sur la période du 7 juillet au 5 septembre 2025, sauf accord de l’entreprise pour assurer la continuité d’activité. Les salariés sont invités à déposer mensuellement leur demande de jour de RTT. Les règles liées aux délais de prévenance ne sont pas modifiées. Les jours de RTT acquis sur les périodes précédentes à la signature et qui n’auraient pas encore été posés sont à solder préalablement à la mise en activité partielle du salarié.
Règle d’acquisition de congés payés et de jours de repos compensateur lors des jours placés en activité partielle.
S'agissant de l’acquisition de congés payés pendant les périodes non travaillées (activité partielle), il résulte de l'article R.5122-11 du code du travail que la totalité des heures chômées au titre de l'APLD-R, qu'elles soient indemnisées ou non, est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Les jours de RTT sont liés au temps de travail effectif, dès lors ils ne s’acquièrent pas pendant les périodes chômées au titre de l’APLD-R, car ils sont liés au temps de travail effectif. A titre d’exemple, si le salarié est partiellement en activité (ex. : 3 jours travaillés, 2 jours en APLD), alors les RTT peuvent s’acquérir au prorata du temps travaillé. Les salariés concernés par l’APLD-R auront la faculté de demander à la Direction d’être placés préférentiellement en congés payés ou en RTT lors d’une période où ils doivent être placés en activité partielle de longue durée. Ils s’assureront de bénéficier d’un nombre de jours de congés payés suffisants pour couvrir leurs droits sur les périodes de congés payées imposées par l’entreprise, à défaut de crédit de congés payés disponibles ils seraient placés en congés sans solde. Le supérieur hiérarchique fera droit dans la mesure du possible à la demande du salarié au regard des nécessités de bon fonctionnement du service.
Article 10 – Salariés à temps partiel
Le décompte de l’activité des salariés placés en activité partielle s’effectue en heures sur une base de 7 heures par jours travaillés conformément au dispositif de prise en charge de l’APLD-R établi en taux horaire. Pour les salariés à temps partiel le décompte d’heures se fait proportionnellement à leur taux d’activité. Il sera de même pour le décompte de l’activité partielle. Exemple, pour un salarié à 80%, son temps de travail hebdomadaire sera de 28 heures par semaine. Lorsqu’il est placé en activité partielle à hauteur de 20%, soit 5,6 heures d’activité partielle déclarée, l’absence se fera pour autant par journée entière.
Article 11 – Télétravail
Pour maintenir un rythme de présence en entreprise qui reste constant et favorise le travail en équipe :
les semaines où le salarié sera placé en activité partielle sur une journée dans la semaine, il ne pourra travailler qu’une seule journée en télétravail au lieu de deux actuellement
Les semaines où le salarié sera placé en activité partielle deux jours sur la semaine, il ne pourra pas télétravailler cette semaine-là.
Article 12 – Délai de prévenance
La Direction et le CSE se réuniront mensuellement dans le cadre du suivi de l’accord (cf. article 8 ci-dessus) Lors de ce point mensuel, en fonction de l’évolution de l’activité et des besoins en ressources, la Direction informera les élus de l’actualisation du calendrier d’activité partielle en fonction de l’évolution de l’activité et des besoins en ressources. Le calendrier prévisionnel d’activité partielle sera communiqué à la semaine sur une période de trois semaines glissantes. Il sera communiqué en fin de chaque semaine, seule la semaine suivante sera ferme, les périodes suivantes étant susceptibles de modification d’une semaine sur l’autre.
En cas de situation exceptionnelle ou difficilement anticipable (exemple cotation projet urgente, etc.), le délai de prévenance concernant une modification du calendrier d’activité partielle pourra être ramené à « l’avant-veille pour le lendemain » si l’information est communiquée avant 14 heures. Au-delà de 14 heures, la modification interviendra le sur lendemain. Les salariés seraient alors prévenus en dehors des jours de chômage partiel. Exemple : une modification peut intervenir pour la journée du vendredi si l’information est portée à la connaissance du salarié avant 14 heures le mercredi précédent. Dans le cas où l’information est portée à la connaissance du collaborateur concerné après 14 heures ce même mercredi, la modification pourra intervenir seulement à partir du lundi suivant.
Après validation de la Direction Générale, le calendrier collectif d’activité partielle sera communiqué à chacun par voie électronique.
Article 13 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 14 – Publicité et transmission de l’accord
La Société s’engage à communiquer aux salariés le présent accord par mise à disposition sur l’intranet RH.
Cette communication fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (cppni-metallurgie@uimm.com).
Fait à Cesson-Sévigné, le 12 septembre 2025
En 2 exemplaires originaux
Pour LACROIX Electronics Cesson
Directeur Général et Président du Comité Social et Economique
Pour le Comité Social et Economique, représenté par ses membres élus titulaires
ANNEXES
ANNEXE 1 : Dynamique des opportunités commerciales de la société
ANNEXE 2 : Plan de charge des personnels avec les projets gagnés
ANNEXE 3 : P&L à fin juin 2025
ANNEXE 4 : Communiqué de presse de la FIEV du 8 avril 2025
ANNEXE 5 : Commandes reçues au 21 juillet 2025
ANNEXE 6 : Opportunités commerciales au 13 juillet 2025
ANNEXE 7 : Abandon du programme hydrogène par Stellantis et effets de bord chez les co-actionnaires Michelin et Forvia
La capitulation de Stellantis dans l'hydrogène fâche ses partenaires Forvia et Michelin dans Symbio La vie des actions
La capitulation de Stellantis dans l’hydrogène fâche ses partenaires Forvia et Michelin dans Symbio | Crédits photo : Faurecia - Creative Commons (Faurecia - Creative Commons) Par AGEFI - Dow Jones Publié le 16 juil. 2025 à 15:18 PARIS (Agefi-Dow Jones)--La décision de Stellantis de mettre fin à son programme de développement de pile à combustible à hydrogène d'ici au 1er janvier 2026 a provoqué mercredi l'ire des industriels Forvia et Michelin, les deux partenaires du constructeur automobile dans leur coentreprise Symbio dédiée à la mobilité hydrogène. "En raison de la disponibilité limitée des infrastructures de ravitaillement en hydrogène, des investissements considérables requis et du besoin d'incitations très élevées pour les clients, l'entreprise n'anticipe pas l'adoption des véhicules utilitaires légers à hydrogène avant la fin de la décennie", a justifié le constructeur automobile dans un communiqué. Dans cette perspective, Stellantis ne lancera pas cette année sa nouvelle gamme de véhicules Pro One à hydrogène, dont la production devait débuter cet été à Hordain, en France, pour les utilitaires de taille moyenne et à Gliwice, en Pologne, pour les utilitaires de grande taille. Par voie de conséquence, Stellantis se désengagera également de Symbio, dont le constructeur automobile avait acquis 33,3% du capital en juillet 2023 pour en devenir le troisième coactionnaire aux côtés de Forvia et Michelin. Pour ces derniers, ce retrait compromet sérieusement la viabilité de Symbio, qui célèbre ses quinze ans d'existence en 2025 et emploie plus de 600 collaborateurs. + Choc industriel pour la filière hydrogène + "Cette décision inattendue, brutale et non concertée" aura "des répercussions opérationnelles et financières très sévères pour Symbio", a indiqué un porte-parole du pneumaticien Michelin à l'agence Agefi-Dow Jones. Dans une déclaration envoyée à l'agence Agefi-Dow Jones, Forvia s'inquiète des incidences "graves et immédiates" qu'entraîne la cessation des investissements de Stellantis dans Symbio, soulignant que le constructeur automobile représente à lui seul "près de 80% du volume d'activité" de la coentreprise. Selon une source proche du dossier, Stellantis avait informé Forvia et Michelin de sa décision dès le mois de mai, alors que Symbio s'apprêtait à entamer la production de piles à combustible pour le compte du constructeur automobile dès le mois suivant. Cette annonce, interprétée comme une conséquence directe de la réorganisation de la direction de Stellantis, aurait été fraîchement accueillie tant par Forvia et Michelin que par les services de l'Etat français, a ajouté cette même source. Les pouvoirs publics suivent en effet avec attention le développement de la filière hydrogène à travers la technologie des piles à combustible. Dans le cadre de la révision de sa "Stratégie Nationale Hydrogène", le gouvernement français avait par exemple annoncé en avril dernier mettre en place de nouvelles aides pour l'achat de véhicules utilitaires légers fonctionnant à l'hydrogène.
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