ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS * LACROIX PARTICIPATIONS SERVICES
Entre les soussignés,
La société
LACROIX PARTICIPATIONS ET SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 25 438 864 €, dont le siège social est 53-55 Chaussée Jules César (95250) BEAUCHAMP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n° 442 465 084, représentée par en sa qualité de Président,
Et
Le
Comité Social et Economique de la société LACROIX PARTICIPATIONS ET SERVICES, représenté par en sa qualité de Secrétaire du CSE,
Préambule Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Les discussions entre les parties ont été engagées lors de la réunion plénière du CSE du 15 septembre 2023. Après trois réunions, les parties ont conclu un accord le 19 décembre 2023.
Il a été convenu ce qui suit. ARTICLE 1 : OBJET Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs, à titre d’exemple, de :
favoriser les départs à la retraite anticipée,
reporter des jours de congés pour accomplir un projet professionnel,
utiliser des jours pour des occasions personnelles,
augmenter le pouvoir d'achat
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES Tous les salariés de l'entreprise LACROIX PARTICIPATIONS ET SERVICES ayant au moins un an d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du CSP PAIE, en précisant les modes d'alimentation du compte. (cf. annexe formulaire de demande d’ouverture du compte) ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE
4.1 : Alimentation du compte en temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de congés rémunérés (4.1) et/ou des éléments de salaire (4.2) dont la liste est fixée ci-après.
Chaque année, tout salarié peut décider de porter sur son compte :
- Des jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
- 5 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
- une partie ou la totalité des compteurs de congés payés et RTT N-2.
Il est précisé que les jours de congés payés relatifs à la 5e semaine et les jours de RTT ne peuvent pas se cumuler avec les jours placés éventuellement sur le PERCO au titre de la même année.
Le salarié qui souhaite placer des jours doit informer le CSP PAIE avant le 30 novembre de chaque année.
Le portail SMART RH permettra à l’avenir de placer directement ces jours et de ne pas passer par l’information au service paie.
: Alimentation du compte en argent
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :
l'augmentation individuelle de salaire à condition que soient respectés le SMIC et le minimum conventionnel,
au choix du salarié, la moitié, la totalité ou un % du treizième mois.
ARTICLE 5 : MODALITES DE CONVERSION
Les jours de congés rémunérés affectés sur le compte sont convertis en argent à la valeur jour à la date du placement.
Seuls les jours de congés excédant les 25 jours ouvrés annuels légaux peuvent être convertis. Les jours correspondant à la 5ème semaine de congé légal ne peuvent donc pas être débloqués du CET pour obtenir un complément de salaire. Le salarié peut également utiliser une partie ou la totalité des RTT.
Les salariés de statut agents de maîtrise peuvent aussi utiliser des congés correspondant aux jours de fractionnement placés sur le CET pour en demander la rémunération à partir de 6 mois.
ARTICLE 6 : PLAFOND Les droits épargnés dans le CET, ne peuvent dépasser une fois convertis en unité monétaire, le montant maximal des droits garantis par l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) en vigueur (à savoir pour 2023, montant : 87 984 €).
ARTICLE 7 : UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE
7.1 : Cas d’utilisations des jours placés sur le CET
Les jours placé sur le CET peuvent être utilisés pour l’indemnisation de tout ou partie, dans les cas suivants :
Congés sans solde,
Déménagement,
Travaux,
Mariage, pacs,
Divorce,
Décès d’un conjoint (marié, pacsé, concubin),
Décès d’un enfant,
Décès d’un frère ou d’une sœur,
Invalidité du salarié ou conjoint (marié, pacsé, concubin),
Enfant ou conjoint (marié, pacsé, concubin) gravement malade,
Rachat de trimestres au titre du régime de retraite,
Achat d’un bien immobilier,
Temps de formation effectuée en dehors du temps de travail
7.2 : Procédure de demande de déblocage (temps ou monétisation)
Déblocage en temps
La demande de paiement des jours placés sur le CET doit être effectuée au moyen du formulaire de demande de déblocage du CET (cf. annexe) dûment renseigné et accompagné des pièces justificatives associées, adressée au service CSP PAIE dans un délai maximum de 3 mois après la survenance du fait.
Le portail SMART RH permettra à l’avenir de faire la demande de déblocage de ces jours et de ne pas passer par l’information au service paie.
Déblocage en argent
Les demandes de déblocage en argent peuvent être faites à tout moment et sans nécessité de justificatif.
Les versements sont effectués en une seule fois et selon les modalités suivantes :
Demande faite avant le 15 du mois : paiement sur le mois en cours,
Demande faite après le 15 du mois : paiement sur le mois suivant.
7.3 : Retour anticipé du salarié Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande écrite, qui sera acceptée ou non par le manager selon les contraintes du service.
7.6 : Régime social et fiscal
Utilisation du CET
Lorsque le salarié demande le déblocage du CET ou lorsque le salarié quitte la société, les sommes versées constituent un revenu soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de versement et sont soumises aux cotisations et contributions sociales.
Transfert du CET vers le PERCO
Lorsqu’un salarié veut transférer des jours placés sur son CET vers le PERCO, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu au moment du transfert par assimilation aux règles applicables à l’abondement direct de l’employeur au PERCO. Elles ne sont pas non plus soumises aux cotisations sociales dans la limite de 16% du PASS par an et par épargnant. Les sommes sont assujetties à la CSG et à la CRDS.
ARTICLE 8 : SUIVI DES COMPTEURS
Le suivi des compteurs est accessible sur le portail SMART RH.
ARTICLE 9 : CLOTURE DU COMPTE EN CAS DE CESSATION DE CONTRAT OU DE MOBILITE INTRAGROUPE
En cas de rupture du contrat de travail ou de mobilité intragroupe, le compte épargne est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit la somme correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales et fiscales dues.
ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 ; il est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. L’accord pourra être reconduit par tacite reconduction après le 31 décembre 2027.
ARTICLE 11 : SUIVI DE L’ACCORD
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que la Direction présentera en CSE au cours du premier trimestre de chaque année, un état d’utilisation du présent accord. La révision de l’accord si nécessaire fera l’objet d’une négociation avec les représentants du personnel.
ARTICLE 12 : DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 13 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pontoise. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le 19 décembre 2023, à Beauchamp
ANNEXE : FORMULAIRE DE DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
Madame / Monsieur ……………. Adresse :
Objet : demande d’ouverture d’un compte épargne-temps auprès du CSP PAIE
Je soussigné(e) ………………………………………. souhaite que l’entreprise Lacroix Participations Services ouvre un compte épargne-temps à mon nom, conformément à l’accord d’entreprise sur le CET du 19 décembre 2023.
