AVENANT n°1 – ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS * LACROIXSAVAC PARTICIPATIONS
Entre les soussignés,
La société
LACROIXSAVAC PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 59 823 098 €, dont le siège social est 53-55 Chaussée Jules César (95250) BEAUCHAMP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n° 442 465 084, représentée par […] en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Et
Le
Comité Social et Economique de la société LACROIX PARTICIPATIONS ET SERVICES, représenté par […] en sa qualité de Secrétaire du CSE,
Préambule
Le présent avenant, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de modifier des dispositions prévues dans l’accord initiale du 19 décembre 2023 relatif au compte épargne temps dans l'entreprise.
Les discussions entre les parties ont été engagées lors de la réunion plénière du CSE du 20 novembre 2024. Après 2 réunions, les parties ont conclu un accord le 13 février 2025.
Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs, à titre d’exemple, de :
favoriser et organiser les départs à la retraite anticipée,
reporter des jours de congés pour accomplir un projet professionnel,
utiliser des jours pour des occasions personnelles,
augmenter le pouvoir d'achat
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés (congés payés, jours de RTT, jours de repos, autres jours de congés).
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES Tous les salariés de l'entreprise LACROIXSAVAC PARTICIPATIONS ayant au moins un an d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du CSP PAIE, en précisant les modes d'alimentation du compte. (cf. annexe 1 : formulaire de demande d’ouverture du compte) ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE
4.1 : Alimentation du compte en temps pour un salarié bénéficiaire
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps exclusivement par des jours de congés rémunérés (4.1) dont la liste est fixée ci-après.
Chaque année, tout salarié peut décider de porter sur son compte :
- Des jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
- 5 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
Il est précisé que les jours de congés payés relatifs à la 5e semaine et les jours de RTT ne peuvent pas se cumuler avec les jours placés éventuellement sur le PERCO au titre de la même année.
4.2 : Alimentation du compte en temps pour un salarié bénéficiaire âgé de 57 ans et plus
Les salariés de 57 ans et plus peuvent alimenter leur compte épargne temps en vue d’indemniser un « départ anticipé de fin de carrière », soit avant la date effective de départ en retraite.
Chaque année, tout salarié âgé de 57 ans et plus peut décider de porter sur son compte :
- Des jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
- 5 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
- une partie ou la totalité des compteurs de congés ou RTT N-2
Les jours ainsi placés par un salarié senior au titre d’un départ anticipé de fin de carrière doivent être posés et donc pris en totalité avant la date de départ effective de l’entreprise au titre de la retraite.
Ex : je pars officiellement en retraite au 31 décembre n ; j’ai accumulé 40 jours ouvrés de congés/RTT sur mon CET ; je peux donc partir de manière anticipé au 1er novembre n.
Il est précisé que les jours de congés payés relatifs à la 5e semaine et les jours de RTT ne peuvent pas se cumuler avec les jours placés éventuellement sur le PERCO au titre de la même année.
4.3 : Modalités de placement pour toute catégorie de salarié bénéficiaire
Le salarié qui souhaite placer des jours pourra le faire à raison de 2 campagnes par an :
Avant le 10 novembre de l’année n pour les jours de RTT restants à prendre
Avant le 10 mai de l’année pour les jours de congés payés
Le portail SMART RH permettra à l’avenir de placer directement ces jours et de ne pas passer par l’information au service paie.
ARTICLE 5 : MODALITES DE CONVERSION
Les jours de congés rémunérés affectés sur le compte sont convertis en argent à la valeur jour à la date du déblocage (en temps ou monétisation).
Seuls les jours de congés excédant les 25 jours ouvrés annuels légaux peuvent être convertis. Les jours correspondant à la 5ème semaine de congé légal ne peuvent donc pas être débloqués du CET pour obtenir un complément de salaire. Le salarié peut également utiliser une partie ou la totalité des RTT.
ARTICLE 6 : PLAFOND Les droits épargnés dans le CET, ne peuvent dépasser une fois convertis en unité monétaire, le montant maximal des droits garantis par l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) en vigueur (à savoir pour 2023, montant : 87 984 €).
ARTICLE 7 : UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE
7.1 : Cas d’utilisations des jours placés sur le CET
Les jours placé sur le CET peuvent être utilisés pour l’indemnisation de tout ou partie, dans les cas suivants :
Congés sans solde,
Déménagement,
Travaux,
Mariage, pacs,
Divorce,
Décès d’un conjoint (marié, pacsé, concubin),
Décès d’un enfant,
Décès d’un frère ou d’une sœur,
Invalidité du salarié ou conjoint (marié, pacsé, concubin),
Enfant ou conjoint (marié, pacsé, concubin) gravement malade,
Temps de formation effectuée en dehors du temps de travail
7.2 : Procédure de demande de déblocage (temps ou monétisation)
Déblocage en temps
La demande de prise des jours placés sur le CET doit être effectuée au moyen du formulaire de demande de déblocage du CET (cf. annexe) dûment renseigné et accompagné des pièces justificatives associées, adressée au service CSP PAIE dans un délai maximum de 3 mois après la survenance du fait.
Le portail SMART RH permettra à l’avenir de faire la demande de déblocage de ces jours et de ne pas passer par l’information au service paie.
Les jours placés et débloqués sont convertis en argent à la valeur jour à la date du paiement.
Déblocage en argent
Les demandes de déblocage en argent ne concernent que les jours de RTT placés. Le déblocage peut être demandé à l’occasion de 2 campagnes :
Au mois de juillet de l’année n
Au mois de décembre de l’année
En cas d’urgence motivée auprès de la DRH, une demande de déblocage en argent pourra être réalisée, et notamment pour les motifs de rachat de trimestre et d’achat d’un bien immobilier.
Les versements sont effectués en une seule fois et selon les modalités suivantes :
Demande faite avant le 15 du mois : paiement sur le mois en cours,
Demande faite après le 15 du mois : paiement sur le mois suivant.
Les jours placés et débloqués sont convertis en argent à la valeur jour de la date du paiement.
7.3 : Retour anticipé du salarié Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande écrite, qui sera acceptée ou non par le manager selon les contraintes du service.
7.6 : Régime social et fiscal
Utilisation du CET
Lorsque le salarié demande le déblocage du CET ou lorsque le salarié quitte la société, les sommes versées constituent un revenu soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de versement et sont soumises aux cotisations et contributions sociales.
Transfert du CET vers le PERCO
Lorsqu’un salarié veut transférer des jours placés de son CET vers le PERCO, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu au moment du transfert par assimilation aux règles applicables à l’abondement direct de l’employeur au PERCO.
Elles ne sont pas non plus soumises aux cotisations sociales dans la limite de 16% du PASS par an et par épargnant. Les sommes sont assujetties à la CSG et à la CRDS.
La période de transfert du CET vers le PERCO a lieu une fois par an, au mois de décembre de l’année.
Le salarié doit préciser, via le formulaire joint en annexe 2, le nombre de jours à transférer, dans la limite de 10 jours par an.
ARTICLE 8 : SUIVI DES COMPTEURS
Le suivi des compteurs est accessible via le portail SMART RH.
ARTICLE 9 : CLOTURE DU COMPTE EN CAS DE CESSATION DE CONTRAT OU DE MOBILITE INTRAGROUPE
En cas de rupture du contrat de travail ou de mobilité intragroupe, le compte épargne est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit la somme correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales et fiscales dues.
ARTICLE 13 : PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pontoise.
Le jeudi 13 février 2025, à Beauchamp
Pour la Société Pour le CSE
ANNEXE 1 :
FORMULAIRE DE DEMANDE D’OUVERTURE
ET D’ALIMENTATION D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
Madame / Monsieur ……………. , né(e) le xxxxxx Adresse :
Je soussigné(e) ………………………………………. souhaite que l’entreprise LacroixSavac Participations ouvre un compte épargne-temps à mon nom, conformément à l’accord d’entreprise sur le CET du 19 décembre 2023 et son avenant du 13 février 2025. Je choisis le mode d’alimentation suivant pour l’année …………….. : …… Jours de congés payés (dans la limite de 5j / an) …… Jours de RTT (dans la limite de 5j / an) ; …… Jours de congés payés N-2 (uniquement pour les salariés senior) ; …… Jours de RTT N-2 (uniquement pour les salariés senior) ;
Observations (facultatif) :
Signature
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE TRANSFERT DES JOURS PLACES DU COMPTE EPARGNE-TEMPS VERS LE PERCO
Je sollicite le transfert des jours épargnés sur mon compte épargne temps, soit _____ jours, sur mon PERCO, conformément à l’accord d’entreprise sur le CET du 19 décembre 2023 et son avenant du 13 février 2025. Pour rappel, le transfert est de 10 jours maximum par an.
