ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE L’UES LACTALIS BOURGBARRE
Entre l’UES LACTALIS BOURGBARRE représentée par Mme XXXXX XXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : Mme XXXXX XXXXX, Déleguée Syndicale,
Préambule
Les parties se sont réunies les 03/10/2024, 07/10/2024 et 24/10/2024, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 21/11/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC, représentée par Mme XXXXX XXXXX
Environnement de travail
Présenter et partager les projets d’aménagement des espaces de travail avec les membres du CSE et valider les commandes de mobilier en fonction des salariés de l’UES Lactalis Bourgbarré concernés par ces aménagements (bureau surélevé ou bureau standard).
Organiser l’intervention d’un professionnel auprès des salariés de l’UES Lactalis Bourgbarré sur les années 2024 ou 2025 afin de garantir la bonne installation de chacun à son poste de travail.
Transport
Maintenir la prise en charge de l’abonnement transport en commun à hauteur de 75% (sur justificatif) au titre de l’année 2025 sous réserve de la prolongation du décret impliquant l’exonération (cotisations et contributions sociales) de cette indemnité.
Organiser une journée mobilité douce dans le but d’encourager le co-voiturage et les transports en commun et tout autre moyen de déplacement respectueux de l’environnement (vélo, trottinette, marche…).
Restaurant d’entreprise
Réaménager la ligne du restaurant pour une meilleure organisation et un meilleur service (entrées/plats/fromages/desserts) avec un retour de la cloche à fromages dans la mesure du possible.
Réaménager l’espace café au restaurant de Bourgbarré au cours de l’année 2025 suite à la validation de cet investissement.
Journée internationale des droits des femmes
Dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, organiser une journée sur l’année 2025 avec une formation contre les agissements sexistes pour les salariés de l’UES Lactalis Bourgbarré qui le souhaiteront avec en complément une partie ateliers.
Formation digitale
Accorder une ½ journée par mois pour que chaque salarié de l’UES Lactalis Bourgbarré puisse profiter pleinement de la formation digitalisée dans le cadre de ses fonctions.
Nuités hôtellières
Revoir à la hausse le forfait hôtelier pour l’année 2025 dans le but de favoriser les recherches et réserver dans de meilleures conditions et en proximité du lieu des rendez-vous.
Congés exceptionnels
Accorder une journée aux salariés de l’UES Lactalis Bourgbarré souhaitant accompagner son enfant dans sa première année de parcours supérieur.
Accorder une journée aux salariés de l’UES Lactalis Bourgbarré en cas de décès d’un petit-enfant.
Accorder une journée aux salariés de l’UES Lactalis Bourgbarré devant prendre en charge les formalités de renouvellement du dossier MDPH pour un enfant en situation de handicap.
Activité physique adaptée
Accompagner tout salarié de l’UES Lactalis Bourgbarré qui serait touché par une affection longue durée et reconnue par la sécurité sociale en tant que « Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ».
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Augmentation générale : augmentation générale des appointements de 3% au 01/05/2024 (paie du 11/06/2024) pour les collaborateurs non-cadres, jusqu’au niveau 8 inclus.
Enveloppe dédiée aux cadres : une enveloppe d’un montant équivalent à la présente augmentation générale sera dédiée aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations indivudelles, appliquées au 01/04/2024.
Article 2 : Dispositifs locaux
Environnement de travail
Les projets d’aménagement des espaces de travail seront partagés avec les membres du Comité Social et Economique.
L’intervention d’un professionnel (ergonome, ostéopathe) auprès des salariés de l’UES LACTALIS BOURGBARRE sera organisée sur l’année 2024 ou 2025, afin de garantir la bonne installation de chacun à son poste de travail.
Transport
Le maintien de la prise en charge de l’abonnement transport en commun à hauteur de 75% (sur justificatif) pourra être effectif au titre de l’année 2025 sous réserve de la prolongation du décret impliquant l’éxonération (cotisations et contributions sociales) de cette indemnité.
Une journée sur la thématique de la mobilité douce sera organisée sur le site de Bourgbarré afin de favoriser le recours au co-voiturage, aux transports en commun et aux moyens de déplacement respectueux de l’environnement.
Restaurant d’entreprise
Réaménager l’espace café au restaurant de Bourgbarré au cours de l’année 2025 suite à la validation de cet investissement.
Actions en faveur de l’égalité professionnelle et de prévention des agissements sexistes
Une journée sur la thématique des droits des femmes sera organisée sur le site de Bourgbarré en 2025. A cette occasion, plusieurs ateliers et animations seront proposés aux salariés de l’UES LACTALIS BOURGBARRE.
Congés exceptionnels
Une journée de congé exceptionnel sera accordée aux salariés pour accompagner l’installation de leur enfant étudiant à plus de 200 kilomètres du domicile familial. Cette journée rémunérée ne pourra être accordée que pour la première année d’études.
Une journée de congé exceptionnel sera accordée aux salariés en cas de décès d’un petit-enfant.
Une journée d’absence rémunérée sera accordée aux salariés pour la réalisation des formalités inhérentes au renouvellement du dossier MDPH de leur enfant en situation de handicap.
Actions en faveur Activité physique adaptée
A titre expérimental pour l’année 2025, afin d’encourager la pratique de l’activité physique dans un but de prévention de l’absentéisme et du maintien dans l’emploi, l’entreprise remboursera au salarié les frais restant à charge dans le cadre de la pratique d’une activité physique adaptée, dans la limite de 100€ par an et sur présentation d’un justificatif. Ce dispositif sera limité aux salariés éligibles à ce dispositif (reconnus affection longue durée ou RQTH).
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 21/11/2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/01/2025.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes (35000).
