ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
L’UES BOURGBARRE
Entre l’UES Bourgbarré, représentée par XXXXXXXXXXXX en qualité de D.R.H,
Et
Pour le Syndicat CFTC,
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 28/10/2022 et le 04/11/2022, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 24 février 2022, et du 28 septembre 2022.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 21 novembre 2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour XXXXXX représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Budget CSE
Augmenter le budget des œuvres sociales à 0.65% vs MS
Médailles du travail
Augmenter la part variable dans le but de récompenser les collaborateurs les plus fidèles au groupe.
Environnement de travail
Remettre à l’ordre du jour le projet terrasse du restaurant
Appartenance au Groupe/ au site de Bourgbarré
Programmer un Rdv annuel pour que les familles puissent visiter les locaux. Ouverture des bureaux un samedi par an avec dégustation des produits des divisions présentes.
Programmer une visite du Lactopôle pour tous les nouveaux entrants dans le cadre du parcours d’intégration/formation.
Attractivité emploi
Quelles actions vont être mises en place pour freiner les démissions, la démotivation, la charge de travail des collaborateurs ?
Télétravail
S’aligner sur le nombre de jours moyen « accordé » dans le groupe.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 23 février 2022 et du 28 septembre 2022 :
Augmentation générale des salaires de 3,2% au 1er avril 2022 (paie du 11 mai) pour tous les salariés jusqu’au niveau 8 inclus
Augmentation générale des salaires de 2,5% au 1er octobre 2022 (paie du 11 novembre) pour tous les salariés jusuq’au niveau 8 inclus
Enveloppe d’augmentations individuelles de 2,5% appliquée au 1er octobre pour les cadres de niveau 9 et 10
Article 2 : Dispositifs locaux :
Budget Œuvres sociales :
le budget alloué au Comité Social et Economique pour les activités sociales et culturelles sera porté à 0,60% de la masse salariale
Environnement de travail :
Le projet de terrasse sera soumis dans les demandes d’investissements pour l’année 2024
Etude de l’installation d’une ruche sur le site de Bourgbarré
Appartenance au Groupe / site de Bourgbarré :
Organisation en 2023 d’une journée « portes ouvertes » sur le site de Bourgbarré réservée aux salariés du site et leurs familles avec dégustation de produits du Groupe
Organisation d’une visite au Lactopôle pour les nouveaux entrants (statuts ouvrier, employé et agents de maîtrise hors forfaits jours) sur temps de travail.
Mobilité
Augmentation de la prise en charge de l’abonnement transports en commun à hauteur de 75% du coût mensuel, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, sur présentation des justificatifs.
Médailles du travail :
Augmentation de la part variable à 12 euros par année de travail au sein de l’entreprise
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est 78 points pour l’année 2021 les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :
Indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour cet indicateur en 2021 étant de 38, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 40 points en 2023;
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
La mise en place d’une sensibilisation aux stéréotypes de genre ;
Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour l’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en 2021 étant de 0 points, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 20 points en 2023.
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
Lors des entretiens professionnels et entretiens de développement individuel, il sera porté une attention particulière aux possibilités d’évolution des femmes ;
Lors des campagnes de revalorisations individuelles, les managers seront resensibilisés à l’objectif fixé.
De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 21 novembre 2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format doc, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes (35).
