SOCIETE LACTALIS LOGISTIQUE – Etablissement de Cesson-Sévigné
Entre la Société LACTALIS LOGISTIQUE – Etablissement de Cesson-Sévigné représentée par M. XXX en qualité de Responsable de site.
ET
L’organisation syndicale signataire représentée par leur Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : Mme XXX.
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 03/11/2023, 17/11/2023, et le 21/11/2023, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 03/11/2023 à l’Organisation Syndicale représentative les informations relatives au thème de négociation suivant :
1. La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16/03/2023 et du 27/09/2023.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014 et 01/12/2016.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 09/07/2018 et son renouvèlement en date du 24/08/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC, représentée par Mme XXX:
Revalorisation du budget Oeuvres Sociales de 0.5%
Revalorisation du panier jour à 5.50 €
Attribution d’une seconde tenue
Demande d’une prime de blanchissage
Demande d’une prime d’habillage
Demande d’un panier de produits du groupe par trimestre
Possibilité de commander des produits du groupe à prix usine
Côté Flux, nouvelle organisation pour l’attribution des thermomètres
Coté Prépa, nouvelles batteries pour les CK3
La mise en place de mousses anti-bruit sur les panneaux de séparation des emplacements palettes vides ou grilles à la place des tôles
Réfection du marquage au sol
Demande d’une prime trimestrielle d’assiduité afin de réduire le micro absentéisme
Planning de nettoyage plus adapté avec l’implication de tous
Salle de pause : Mise à disposition de Sopalin, produit vaisselle, ajouter 2 micro-ondes
Finalisation du projet en salle Zen
Réorganisation de la rotation du poste achemineur
Voir l’étanchéité du rideau bleu
Aménagement bureaux RA/CE
Mise à disposition de toilettes au niveau de la zone du conditionnement
Mobilité durable – encourager le co-voiturage, utilisation du vélo
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023 et du 27/09/2023.
Accord salarial Groupe du 16/03/2023 :
1/ Augmentation générale des appointements de 3.5% au 1er avril 2023 (paie du 11 mai 2023) pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
2/ Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er avril 2023 sur la grille des Minima Lactalis.
Accord salarial Groupe du 27/09/2023 :
1/ Augmentation générale des appointements de 1.1% pour un temps plein au 01er Novembre 2023 (paie du 11 décembre 2023) pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
2/ Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er novembre 2023 sur la grille des Minima Lactalis.
3/ Enveloppe dédiée aux Cadres : Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres, positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1er novembre 2023.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)
1/ Prime d’habillage/déshabillage
La prime d’habillage/déshabillage est attribuée pour le personnel de l’entrepôt de la Société Lactalis Logistique – établissement de Cesson-Sévigné.
Les personnes concernées par cette prime sont celles dont le poste de travail nécessite le port obligatoire de vêtements de travail (pantalon + haut + équipement de protection individuelle) et l’habillage/déshabillage, éventuellement à plusieurs reprises, imposé par l’entreprise sur le lieu de travail.
Cette prime concerne toute la population ouvriers/employés de l’entrepôt Lactalis Logistique établissement de Cesson-Sévigné. Sont exclus les personnels dont l’habillage se limite à une simple manœuvre (blouson, veste…) ou à une manœuvre au cours du poste de travail, le personnel administratif et le personnel agent de maîtrise et cadre.
Le montant de cette prime d’habillage/déshabillage sera de 40 euros bruts.
La période de référence d’attribution de la prime est du 1er janvier au 31 décembre. Le paiement de la prime se fera sur la paie du mois de décembre (distribuée le 11 janvier) de l’année d’attribution ou à la date de sortie des effectifs.
La prime sera proratisée en jours calendaires selon les modalités suivantes :
En fonction de la présence contractuelle dans l’année de référence (date d’entrée / date de sortie). Exemple : une personne en contrat à durée déterminée se verra attribuer cette prime au prorata de la durée de son contrat
Et en fonction des absences non rémunérées dans l’année de référence ou à la date de sortie des effectifs
La présente disposition entre en vigueur au 1er janvier 2024.
2/ Dotation supplémentaire de vêtements de travail
Une dotation supplémentaire de vêtements de travail (veste de froid et pantalon) sera attribuée à l’ensemble des collaborateurs du site, hors statut Cadre et Agent de Maitrise, au plus tard le 30/06/2024.
3 / Mise à disposition de matériels en salle de pause
A compter du 01/06/2024, la direction s’engage à mettre à disposition en salle de pause :
2 micros-onde supplémentaires.
4/ Dotation d’une doudoune
Une dotation de doudoune nominative sera attribuée à l'ensemble des collaborateurs statut Cadre et Agent de Maitrise sur l’année 2024.
5/ Augmentation des tickets restaurants de 0.20 centimes
Le montant des tickets restaurants sera revalorisé de 0.20 centimes pour atteindre une valeur faciale de 6.50 euros à compter du 1er janvier 2024. La répartition reste inchangée, soit 60% de la valeur faciale à la charge de l’employeur et 40% de la valeur faciale à la charge du salarié.
6/ Climatisation des bureaux
La climisation des bureaux Ressources Humaines, QSE et Direction Site sera mise en place au plus tard le 31/12/2024.
7/ Sécurisation du local vélos
La direction s’engage à présenter un projet de sécurisation du local vélos, au plus tard le 31/12/2024.
De plus, la direction s’engage à continuer sa réflexion sur les organisations de travail sur l’année 2024, dans le cadre du projet « ROT’HO ».
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 09/07/2018 et son renouvèlement en date du 24/08/2021 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
