SOCIETE LACTALIS LOGISTIQUE – Etablissement de Cesson-Sévigné
Entre la Société LACTALIS LOGISTIQUE – Etablissement de Cesson-Sévigné représentée par M. XXXXX en qualité de Responsable de site.
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par leur Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : Mme XXXXX.
Préambule
Les parties se sont réunies les 30/10/2024, 05/11/2024, et le 13/11/2024, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 30/10/2024 à l’Organisation Syndicale représentative les informations relatives au thème de négociation suivant :
1. La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
Les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les
salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014, 01/12/2016 et du 12/04/2023.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 20/09/2024.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales de la délégation syndicale sont les suivantes :
Pour la CFTC, représentée par Mme XXXX :
Revalorisation du panier repas jour à 5€
Mise en place de la carte Tickets Restaurant à la place des chèques
Accessibilité aux produits du groupe à prix préférentiel
Dotation colis produits groupe : 2 par an
Dans le cadre de la lutte anti-gaspillage, distribution des produits aux collaborateurs (cassés, DLC courte …)
Renouvellement des pistolets et batteries pour TOUS les ateliers
Aménager un emplacement +/- QUAI 1 pour entreposer Balais et/ou Pelles
Renouvellement du Tél. poste de pilotage PREPA
Mise en conformité de la Prime d’habillage/déshabillage selon la Convention Collective
Mise en place d’un mécanisme de nettoyage des équipements de travail
Mise en place de congés d’ancienneté (1 jour à 5 ans / 2 jours à 10 ans / 3 jours à 15 ans / 4 jours à 20 ans)
1 jour de congé pour “installation” d’un enfant de salarié post-bac
1 jour de congé pour enfant et/ou conjoint hospitalisé
1 jour de congé pour décès arrière grand-parent et hors famille
Congés décès conjoint : 2 jours supplémentaires
Revalorisation de la Prime de dérangement à 20€
Augmenter le budget des Œuvres Sociales de 0,65% à 0,75% afin de se rapprocher de la FNIL à 1%
Salle de Pause : Mise à disposition d’une fontaine à eau gazeuse / Mise à disposition de frigos supplémentaires
Comptabiliser 30’ de temps de travail effectif par jour pour le tirage du lait et aménagement d’un espace adéquate
Mise à disposition d’un distributeur de serviettes hygiénique
Rendre attractif la salle Zen (“vrais” transat, ballons ergo, coussins...)
Espace de confidentialité pour appel tél
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Accord salarial Groupe du 12/03/2024 :
1/ Augmentation générale des appointements de 3% au 1er mai 2024 (paie du 11 juin 2024) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
2/ Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2024 sur la grille des Minima Lactalis.
3/ Enveloppe dédiée aux Cadres Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 01er avril 2024.
4/ Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées à l’article 1 du présent accord.
5/ Suppression de l’ancienneté conditionnant l’attribution de la Prime de Fin d’année (PFA). La condition d’ancienneté de 2 mois à la date d’attribution de la PFA, prévue par l’article 1er de l’accord du 10 juillet 2002 est supprimée. La prime de fin d’année est désormais attribuée sans condition d’ancienneté, les autres stipulations de l’accord du 10 juillet 2002 étant maintenues.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)
1/ Revalorisation de l’indemnité des paniers de jours Les paniers de jour seront revalorisés de 0.10 centimes et passeront donc de 4.20 euros à 4.30 euros à compter du 1er janvier 2025.
2/ Revalorisation de la prime d’habillage/déshabillage
La prime d’habillage et de déshabillage sera d’un montant de 80€ à compter du 01er janvier 2025 (payée en décembre 2025).
La Direction rappel que la prime d’habillage/déshabillage est attribuée pour le personnel de l’entrepôt de la Société Lactalis Logistique – établissement de Cesson-Sévigné.
Les personnes concernées par cette prime sont celles dont le poste de travail nécessite le port obligatoire de vêtements de travail (pantalon + haut + équipement de protection individuelle) et l’habillage/déshabillage, éventuellement à plusieurs reprises, imposé par l’entreprise sur le lieu de travail.
Cette prime concerne toute la population ouvriers/employés de l’entrepôt Lactalis Logistique établissement de Cesson-Sévigné. Sont exclus les personnels dont l’habillage se limite à une simple manœuvre (blouson, veste…) ou à une manœuvre au cours du poste de travail, le personnel administratif et le personnel agent de maîtrise et cadre.
La période de référence d’attribution de la prime est du 1er janvier au 31 décembre. Le paiement de la prime se fera sur la paie du mois de décembre (distribuée le 11 janvier) de l’année d’attribution ou à la date de sortie des effectifs.
La prime sera proratisée en jours calendaires selon les modalités suivantes :
En fonction de la présence contractuelle dans l’année de référence (date d’entrée / date de sortie). Exemple : une personne en contrat à durée déterminée se verra attribuer cette prime au prorata de la durée de son contrat
Et en fonction des absences non rémunérées dans l’année de référence ou à la date de sortie des effectifs
La présente disposition entre en vigueur au 01/01/2025.
3/ Solution de nettoyage pour les vêtements de travail
La direction s’engage à présenter un projet de nettoyage des vêtements de travail, au plus tard le 31/12/2025 aux élus du personnel.
4 / Carte dématérialisée pour les tickets restaurant
Sur l’année 2025, la direction s’engage à mettre en place la carte dématérialisée relative aux tickets restaurant afin de remplacer les tickets au format papier. La carte à puce prépayée et rechargeable sera utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires.
La Direction rappelle que la valeur des tickets restaurants est de de 6.50 euros depuis le 1er janvier 2024. Le montant et la répartition reste inchangée, soit 60% de la valeur faciale à la charge de l’employeur et 40% de la valeur faciale à la charge du salarié.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 24/09/2024 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
