Entre la Société XXXXXX – Etablissement de XXXXXX représentée par XXXXXX, en qualité de Responsable de site,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : XXXXXX,
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 28/11/2025, 05/12/2025 et le15/12/2025, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 28/11/2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 01/12/2016.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 20/09/2024.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC représentée par XXXXXX
Augmentation de la dotation des œuvres sociales de 80 centimes
Augmentation des paniers jours de 30 centimes.
Révisions de la polyvalence et mises en place d’une prime tuteur
Installation d’abris pour les tables extérieures
Dotation de vestes fines pour les préparateurs
Augmentation des tickets restaurants de 95 centimes
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025 :
1/ Augmentation générale des appointements de 1.5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er juin 2025 sur la grille des Minima Lactalis.
2/ Enveloppe dédiée aux Cadres Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1er avril 2025.
3/ Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées à l’article 1 du présent accord.
4/ Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1e semestre 2025, une négociation d’un Accord Cadre Groupe relatif à la gestion des Astreintes
5/ Il est convenu d’ouvrir, avec la fin du 1e trimestre 2026, une négociation d’un Accord Groupe relatif à l’Inclusion (parentilité, proches aidants,…) 6/ Il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté de 12 mois pour les Agents de Maîtrises et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure rend effet rétroactivement au 1e janvier 2025.
7/ Il est convenu de l’augmentation de 20% du taux d’abondemment de l’entreprise dans le cadre des transferts de jour de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
1/ Evolution de la grille de rémunération en lien avec les polyvalences
Afin de valoriser les polyvalences maîtrisées et exercées au quotidien par les collaborateurs, une campagne de revalorisation individuelle sera déployée à compter du 01/01/2026.
Ainsi, les collaborateurs concernés seront rencontrés individuellement et se verront attribuer une revalorisation s’appliquant sur leur salaire de base en lien avec leur nouvelle classificiation.
Les polyvalences concernées sont les suivantes :
Préparation et Flux
Préparation et Cariste
Préparation, Flux et Cariste
Back up pilote d’activité
2/ Mise en place d’une prime de tutorat sur une période d’un an
Dans l’attente et en complément de l’évolution de la grille de rémunération, une prime de tutorat sera versée tout au long de l’année 2026 en fonction du nombre de semaines d’intégration réalisées dans le mois. Cette prime est fixée à 50 € par semaine et pourra être proratisée en cas d’intégration partielle. Ce dispositif s’accompagnera d’un nouveau suivi des tuteurs, d’une montée en exigence afin de renforcer la qualité de l’accompagnement.
Un bilan sera réalisé au 31/12/2026 afin d’évaluer la pertinence de cette prime et du dispositif d’accompagnement déployé pour le suivi et la montée en compétences des tutueurs.
Cette prime sera versée à compter du 01/01/2026 et jusqu’au 31/12/2026.
3/ Mise en place d’un accord relatif à la gestion des astreintes
La Direction s’engage à négocier un accord relatif à la gestion des Astreintes avant la fin d’année 2025.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 24/09/2024 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
