Accord d'entreprise LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES
AVENANT n°3 A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX STATUTS LNUF Marques
Application de l'accord
Début : 01/05/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/05/2020
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES
Le 09/06/2020
AVENANT n°3 A l’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX STATUTS XXX
ENTRE
La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES 2 Rue du Centre – NOISY LE GRAND 93160 , enregistrée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur XXX d’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise:
- FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
- FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.
XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
- La C.G.T.
XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
- FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.
XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
Dûment mandatés à cet effet d’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "2-4" \t "Titre 1;1;Style1;1;Style2;2;Style3;3" PREAMBULE PAGEREF _Toc42582782 \h 2
Article 1 – Modification de l’annexe de l’aNNEXE 1.1 portant sur le salaire mensuel de base. PAGEREF _Toc42582783 \h 2
Article 2 – Modification de l’annexe de l’article 2.1 portant sur les primes d’ancienneté. PAGEREF _Toc42582785 \h 2
Article 3 – Modification de l’article 10.1 portant sur les primes de remplacement ouvriers/employés et agent de maitrise. PAGEREF _Toc42582787 \h 2
Article 4 – PRISE D’EFFET ET DUREE PAGEREF _Toc42582789 \h 3
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc42582790 \h 3
PREAMBULELe présent avenant à l’avenant n°2 conclu le 27 mars 2018 de l’accord d’entreprise relatif aux statuts XXX conclu le 30 Novembre 2015 a pour objet de :
- Modifier les annexes 1.1 – Grilles de salaires minima et 2.1 – Prime d’Ancienneté maximum.
- Modifier les modalités et montants des primes de remplacement sur les postes maîtrise définies à l’article 4.2 - Prime de remplacement poste maîtrise de l’avenant n°2 et son annexe 3.1 - Montant des primes de remplacement.
Dans ce cadre, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 – Modification de l’annexe de l’aNNEXE 1.1 portant sur le salaire mensuel de base.
L’annexe 1.1 de l’avenant n°2 du 27 mars 2018 est modifiée pour tenir compte de l’Augmentation Générale appliquée au 1er mai 2020.
Article 2 – Modification de l’annexe 2.1 portant sur les primes d’ancienneté.
L’annexe 2.1 de l’avenant n°2 du 27 mars 208 est modifiée pour tenir compte de l’Augmentation Générale appliquée au 1er mai 2020.
Article 3 – Modification de l’article 4 de L’AVENANT N°2 portant sur les primes de remplacement ouvriers/employés et agent de maitrise.
4.2 – Prime de remplacement poste maîtrise.
Pour les remplacements d’agents de maîtrise par des ouvriers/employés ou par des agents maîtrise, une prime de remplacement sera calculée de la manière suivante :
- Forfait de 14€ par jour de remplacement (soit une tenue de plus de 4 heures du poste de travail)
- Limité à la différence journalière du salaire mensuel de base individuel (base 21,67 jours) de la personne effectuant le remplacement et le salaire minimum de l’échelon 2A (selon la grille figurant en annexe 1.1) du poste de la personne remplacée (base 21,67) avec un minimum fixé à 8,80€ par jour de remplacement.
Article 4 – PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2020 pour les articles 1 et 2 et à compter du 1er juin 2020 pour l’article 3 s’applique à l’ensemble des salariés de la société XXX
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’information, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.
Fait à Noisy le Grand, le 9 juin 2020
Pour la DirectionPour les Organisations syndicales
XXX
- FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
- FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.
XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
- FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.
représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
Mise à jour : 2020-10-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-10-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir