PREAMBULE Le site Lactalis Nestlé Ultra Frais de Vallet se situe à la frontière des départements 44, 49 et 85 (zone Nantes/Montaigu/Cholet/Ancenis), au cœur d’une zone très dynamique en termes d’activité et d’emploi. Le taux de chômage y est en constante diminution depuis le 3è trimestre 2020, pour se situer aux alentours de 4.5% à fin du 2nd trimestre 2022. Le site de Vallet est, comme bon nombre d’entreprises concurrentes de la zone, constamment en recherche de personnel pour son activité, avec de nombreux recrutements. Dans un contexte de forte activité économique, le recrutement constitue un enjeu important pour assurer la compétitivité économique et la bonne marche de l’entreprise. Constatant un manque de personnel qualifié disponible sur le marché de l’emploi depuis plusieurs années, le site de Vallet a mis en œuvre divers leviers, afin de trouver des solutions de montée en compétences pour les nouvelles recrues, notamment à travers les processus de formation aux postes de travail. Ces recrutements de profils inexpérimentés, devenant de plus en plus fréquents, demandent aux formateurs une approche différente de la transmission des savoirs à ce public. Pour rappel, la formation au poste fait partie intégrante de la fonction des salariés de l’entreprise, tel que spécifié dans leur fiche de fonction. Afin d'assurer une formation continue de qualité, dans un souci d'efficacité et de continuité de la transmission de savoirs, autant pour l'entreprise que pour le salarié recevant la formation, les parties ont décidé de la mise en place d’une prime dite de "formateur".
Ainsi, au travers de cet accord, les parties conviennent qu’il est dans l’intérêt commun de valoriser l’investissement des équipes qui réalisent le transfert de compétences et la transmission de savoirs aux nouveaux entrants ou aux débutants sur poste, par le biais du versement d’une prime.
En 2025, les parties conviennent de l’utilité prouvée de cet accord à durée déterminée, et souhaitent le pérenniser de façon indéterminée dans les modalités suivantes :
Article 1 – MODALITES Cette prime sera octroyée au personnel amené à former des collègues de travail ou des travailleurs intérimaires, dans les conditions suivantes : •Le dispositif de prime formateur concerne les formations aux postes de niveaux 1 à 5 nécessitant au minimum une semaine (5 jours) de formation en continu, au sein des services Process-Conditionnement-Approvisionnements-Expéditions-Laboratoire-Qualité. •La réalisation d’une semaine complète de formation (sur 5 jours ouvrés dans une semaine civile), octroiera le versement d’une prime d’un montant de 35€ bruts, quel que soit l’horaire du poste de travail. En cas de jours fériés non travaillés, ou d’absence du formateur/de la personne formée dans la limite de 2 jours sur la semaine de formation, la prime sera versée au prorata. •Sont concernés par l’attribution de la prime les salariés et intérimaires qui réalisent la formation au poste de travail d’un personnel entrant / débutant en continu sur le poste de travail, quelle que soit la nature de son contrat de travail. Sont exclus les tuteurs de contrats de professionnalisation & apprentissage, ainsi que les accompagnements spécifiques (exemple : découverte de poste au cours d’un parcours d‘intégration). •L’ensemble des points de formation listés dans le programme de formation préalablement établi (check list de formation au poste) devront avoir été transmis par le salarié formateur qui attestera de la transmission de ces compétences. Une validation a lieu par la hiérarchie une fois la formation terminée ; c‘est la validation de formation au vu du planning réalisé, et la transmission de l’information au service RH, qui déclenche le versement mensuel de la prime au personnel concerné, avec un mois de décalage (mois réel étudié pour déclenchement des primes sur le mois suivant en paie). •En cas d’abandon en cours de formation par la personne formée, la prime sera versée au formateur ayant formé sur une semaine complète, à condition que cet abandon ne soit pas du fait du formateur au poste. •La prime formateur ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul des congés payés, des heures supplémentaires et du 13ème mois. •Les formations réalisées depuis le 01/01/2025 et entrant dans le cadre des caractéristiques spécifiées ci-dessus ouvriront droit au déclenchement du paiement de la prime. •Afin de valoriser les formateurs plus occasionnels, nous prévoyons une revue à mi-année et une autre en fin d’année pour les salariés ayant assuré au minimum 5 jours de formation sur l’année civile concernée. Une prime de formation sera versée d’un montant équivalent au nombre de jours de formation, compte tenu des informations plannings établies à la date de signature de cet accord.
Article 2 – DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt Le présent accord collectif forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Au plus tard, dans un délai d’1 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de l’accord. La durée de préavis est de 3 mois. L’accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant 1 an à compter de l’expiration de la durée de préavis.
Article 3 - DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en version numérique sur la plate-forme de téléprocédure « Téléaccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise et adressé aux salariés membres du CSE par mail.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Vallet, le 28/04/2025
Pour la Direction :XXXXXX
Pour les organisations syndicales :
La C.F.D.T. représentée par M. XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
La C.F.E.-C.G.C. représentée par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
F.O.-F.G.T.A. représentée par Mme XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
