ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE LACTALIS NUTRITION SANTE
Entre la Société LACTALIS NUTRITION SANTE représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Supply Chain et Président du C.S.E.,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat C.F.D.T. : Madame XXX, Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C. : Monsieur XXX.
Préambule
Les parties se sont réunies les 30 mai 2023 (réunion d’ouverture), 27 juin 2023 et 6 juillet 2023 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 13 juin 2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes – femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16 mars 2023.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 11 juillet 2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le syndicat C.F.D.T., représenté par Madame XXX :
Hospitalisation en ambulatoire : nous demandons une journée d’absence rémunérée à 100% dans le cas de l’hospitalisation d’un collaborateur en ambulatoire sur présentation d’un certificat d’hospitalisation
Absence rémunérée pour enfant atteint d’un handicap : nous demandons une journée d’absence rémunérée pour RDV médical d’un enfant atteint d’un handicap (sur présentation d’un certificat médical) cumulable avec les 2 jours d’absence actuellement accordés pour enfant malade
Absence rémunérée pour enfant malade : nous demandons que les 2 jours rémunérés pour enfant malade soient accordés par enfant d’une même fratrie
Augmentation ticket restaurant : nous demandons l’augmentation du ticket restaurant de 7.20€ à 7.50€
Augmentation du panier jour : nous demandons l’augmentation du panier de jour du personnel posté de 4.10€ à 4.30€ (minimum garanti depuis le 01/05/2023 à 4.10€)
Carence maladie / Accident du Travail : nous demandons la suppression de la carence maladie / accident du travail pour les salariés Ouvriers/Employés
Subrogation – Maladie / Accident du Travail : nous demandons la mise en place de la subrogation en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail pour tous
Budget des œuvres sociales et culturelles du CSE : nous demandons l’augmentation du budget alloué au CSE actuellement de 0.65% de la masse salariale à 1%
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par Monsieur XXX :
Augmentation du titre restaurant : nous demandons l’augmentation du titre restaurant de 7.20€ à 7.60€ (+5,5% soit moins que l’inflation)
Augmentation du panier repas : nous demandons l’augmentation du panier repas de 4.10€ à 4.35€ qui correspond à l’inflation de 6%
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023 :
Augmentation Générale des appointements
Augmentation Générale des appointements de 3,5% au 1er avril 2023 (paie du 11 mai 2023) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er avril 2023 sur la grille des Minima Lactalis
Campagne annuelle de Revalorisation Individuelle des Agents de Maîtrise
Il est convenu d’avancer d’un mois la campagne annuelle de Revalorisation Individuelle des Agents de Maîtrise. Ainsi, celle-ci se tiendra au mois d’Avril de l’année N au lieu du mois de Mai de l’année N précédemment.
Il est rappelé que les Agents de Maîtrise bénéficient de l’Augmentation Générale des appointements dans le cadre de la négociation annuelle de l’accord salarial.
Enveloppe dédiée aux Cadres
Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 incus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1er avril 2023.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Panier de jour : engagement d’augmenter l’indemnité de panier de jour de 4.10€ à 4.25€. La présente disposition entre en vigueur au 1er août 2023.
Titres restaurant : engagement d’augmenter l’indemnité de titre restaurant de 7.20€ à 7.40€ par jour travaillé (dont 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié). La présente disposition entre en vigueur au 1er août 2023.
Accès à l’information concernant les dispositifs et avantages sociaux proposés par l’Entreprise : au-delà des informations déjà présentes à l’affichage, sur le Serveur U:Commun et Okalys, engagement à mettre en place une information accessible à l’ensemble des collaborateurs permettant d’identifier rapidement tous les dispositifs et les avantages sociaux auxquels ils ont accès en tant que salariés dans l’entreprise (congés, médailles du travail, dispositifs GEPP…). La présente disposition entre en vigueur au 1er septembre 2023.
Souplesse dans les horaires de travail : engagement à mettre en place un groupe de travail sur la souplesse et flexibilité des horaires de travail avant le 31 décembre 2023.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Constatant que la note globale de l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 80 points sur l’année 2022, les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :
Indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour cet indicateur en 2022 étant de 35, les parties conviennent d’atteindre 40 points en 2023 ;
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
L’ajout d’une partie relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les présentations accueil du site ;
Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour l’indicateur relatif aux écarts d’augmentaitons individuelles entre les femmes et les hommes en 2022 étant de 25, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 35 points en 2023.
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
Lors des entretiens professionnels et entretiens de développement individuel, il sera porté une attention particulière aux possibilités d’évolution des femmes ;
Indicateur relatif aux 10 plus hautes rémunérations
La note obtenue pour cet indicateur en 2022 étant de 5, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 10 points en 2023.
Dans ce cadre, les parties conviennent des mesures suivantes :
L’employeur cherchera à identifier un homme et une femme lors des revues de management comme remplaçant potentiel aux collaborateurs bénéficiant des 10 plus hautes rémunérations ;
De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 11 juillet 2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrières entre les femmes et les hommes.
Les mesures de progression identifiées et portant sur la réduction des écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes entrent en vigueur dès la signature de ce présent accord.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Fait sur 5 pages à Torcé, le 6 juillet 2023
Pour l’entreprise,
M. XXX
Directeur Supply Chain
Pour le Syndicat C.F.D.T.Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.
