ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PÉRIODE D’ESSAI
Entre la société :
La société X
Dont le Siège Social est sis
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS Sous le numéro
Représentée par Monsieur X en qualité de Directeur général
Et
Le titulaire du Comité Social et Economique pris en la personne de :
- Monsieur X
PREAMBULE
Le présent accord vise les modalités d’exécution du contrat de travail et plus particulièrement la durée de la période d’essai.
CHAMP D’APPLICATION
Les salariés de la société.
OBJET
Le présent accord définit les règles applicables dans les domaines suivants :
Principes généraux ;
Date d’effet – révision – dénonciation.
LES PRINCIPES GENERAUX
Attendu les dispositions du code du travail, pris en ses articles L1221-19 à L1221-26
Article 1 - Durée de la période d’essai
Il a été décidé de porter modification la durée des périodes d’essai, en respect des dispositions générales du Code du travail
Article 2 – Catégorie Ouvrier et employé
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 2 mois. Elle est renouvelable une fois (soit 4 mois maximum), à condition que :
Cette possibilité soit clairement rappelée dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) ;
Le salarié manifeste clairement son accord pour la renouveler, durant la période d'essai initiale.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire . Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel. Elle débute obligatoirement au commencement de l'exécution du contrat de travail. Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.
Article 3 – Agent de maitrise
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 3 mois. Elle est renouvelable une fois (soit 6 mois maximum), à condition que :
Cette possibilité soit clairement rappelée dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) ;
Le salarié manifeste clairement son accord pour la renouveler, durant la période d'essai initiale.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire . Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel. Elle débute obligatoirement au commencement de l'exécution du contrat de travail. Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.
Article 3 – Catégorie Cadre
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 4 mois. Elle est renouvelable une fois (soit 8 mois maximum), à condition que :
Cette possibilité soit clairement rappelée dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) ;
Le salarié manifeste clairement son accord pour la renouveler, durant la période d'essai initiale.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire . Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel. Elle débute obligatoirement au commencement de l'exécution du contrat de travail. Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.
DATE D’EFFET – DENONCIATION – REVISION.
Article 1 – Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord prendra effet au 01/09/2020 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandé avec accusé de réception et inscrite à l’ordre du jour du des institutions représentatives concernées dans un délai maximum de 3 mois.
En cas de dénonciation, et tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
Article 2- Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
