Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 348 991 167, ayant son siège social situé au 4-10 avenue André Malraux - Immeuble Octant, 92689 Levallois-Perret représentée pour les besoins du présent accord par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
Et l’Organisation Syndicale représentée par :
Pour la CFE-CGC, la Déléguée Syndicale XXX
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La dernière élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de la société Lagardère Ressources a eu lieu le 20 décembre 2019. La durée des mandats étant de 4 ans, leurs renouvellements devraient intervenir le 20 décembre 2023.
Toutefois, la nouvelle convention collective (NCC) nationale de la Métallurgie signée le 7 février 2022 va entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Elle prévoit notamment un nouveau système de classification qui va impacter la répartition du personnel entre les collèges électoraux. Il a donc semblé préférable aux parties de reporter les scrutins en 2024.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies pour discuter de l’organisation des élections et ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE dans un contexte d'évolution conventionnelle.
En effet, la nouvelle convention collective (NCC) nationale de la Métallurgie applicable au sein de Lagardère Ressources entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE arrivent à échéance le 20 décembre 2023.
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE et prévoient d’organiser le premier tour des élections en février 2024 et un éventuel second tour en mars 2024. En conséquence, les mandats en cours prendront fin à la date de proclamation des résultats, soit au plus tard le 31 mars 2024.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que l’élection professionnelle au sein de la Société puisse être effectivement organisé en vue de cette échéance.
Il est précisé que, jusqu’à cette date, les membres de la délégation du personnel du CSE conserveront leurs prérogatives et droits habituels.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès sa conclusion.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections.
Il cessera automatiquement à cette date et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets.
Article 4 – Notification
Les collaborateurs de Lagardère Ressources seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à la Société.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) :
la version intégrale du texte en PDF (version signée des parties) ;
la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en version Word dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Levallois-Perret le 23 novembre 2023, en 3 exemplaires originaux.
Partie représentée Prénom, nom, qualité Signature
Pour la Société XXX Directeur des Ressources Humaines
