Constat d’accord relatif au Comité d’entreprise européen Lagardère
Statement of agreement relating to the Lagardère European Works Council
Entre :
La Société LAGARDERE SA, Société Anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 320 366 446 dont le siège social est situé 4, rue de Presbourg 75116 PARIS, représentée par xxx,
Et :
Les représentants du Comité d’entreprise européen LAGARDERE, agissant en qualité de représentants du personnel, dont les noms et les pays d’appartenance sont mentionnés dans la liste des signataires en dernière page,
Ci-après ensemble « les Parties »
Between:
LAGARDERE SA, a public limited company, registered in the Trade and Business Register of Paris under number 320 366 446, having its registered office at 4, rue de Presbourg 75116 PARIS, dully represented by xxx,
And:
LAGARDERE European Works Council representatives, acting in their capacity as staff representatives, whose names and countries of affiliation are given in the list of signatories on the last page,
Hereinafter together "the Parties "
Préambule
Le Groupe Lagardère a conclu, le 23 janvier 2003, un protocole d’accord du Comité d’entreprise européen Lagardère.
Le 21 novembre 2023, le Groupe Vivendi a finalisé son rapprochement avec le Groupe Lagardère.
VIVENDI SE dispose, depuis cette date, du plein exercice de tous les droits de vote attachés à sa participation au capital de LAGARDÈRE SA (qui s’élevait à 59,75% du capital et 50,54% des droits de vote au 21 novembre 2023) et détient le contrôle du Groupe LAGARDERE.
Le Groupe Vivendi a, de son côté, pour société dominante, la société VIVENDI SE, ayant le statut de société européenne, et dotée, à ce titre, d’un Comité de société européenne mis en place par accord du 6 novembre 2019.
LagardÈre SA et ses filiales étant placées, depuis le 21 novembre 2023, sous le contrôle de la société européenne VIVENDI SE, les dispositions juridiques en vigueur empêchent le maintien du Comité d’entreprise européen LAGARDÈRE.
L’accord sur l’implication des salariés au sein de la société européenne VIVENDI du 6 novembre 2019 prévoit, à son article 2 « Champ d’application », qu’il « concerne la Société et toutes ses filiales et établissements au sens de l’article L. 233-1 du Code du commerce situé(e)s au sein de l’Espace Economique Européen (« E.E.E ») ».
Il s’applique donc au périmètre composé de LAGARDERE SA et ses filiales depuis que la Société Vivendi SE en a pris le contrôle le 21 novembre 2023.
Il est donc convenu ce qui suit :
Preamble
On January 23rd, 2003, the LAGARDERE Group signed an agreement about the LAGARDERE European Works Council.
On November 21st, 2023, the VIVENDI Group finalised its merger with the LAGARDERE Group.
Since that date, VIVENDI SE has exercised all the voting rights attached to its shareholding in the capital of LAGARDERE SA (which amounted to 59.75% of the capital and 50.54% of the voting rights on the 21st of November 2023) and controls the LAGARDERE Group.
For its part, the VIVENDI Group's dominant company is VIVENDI SE, which has the status of a European Company and has a European Company Committee set up by agreement on November 6th, 2019.
3. As LAGARDÈRE SA and its subsidiaries have been under the control of the European company VIVENDI SE since November 21st, 2023, the legal provisions in force1 prevent the LAGARDERE European Works Council from being maintained.
The agreement on employees’ involvement within the European Company VIVENDI of November 6th, 2019 provides, in its article 2 "Scope", that it "concerns the Company and all its subsidiaries and establishments within the meaning of Article L. 233-1 of the French Commercial Code located within the European Economic Area ("E.E.A.")".
Thus, it applies to the perimeter comprising LAGARDERE SA and its subsidiaries since VIVENDI SE took control on November 21st, 2023.
It is therefore agreed as follows:
Article 1
Les Parties rappellent, compte tenu des éléments mentionnés en préambule, que :
Le Comité de la société européenne VIVENDI représentera l’ensemble des salariés du Groupe conformément à l’accord sur l’implication des salariés au sein de la société européenne Vivendi du 6 novembre 2019.
Les mandats des membres du Comité de la société européenne Vivendi devant être renouvelés au premier semestre 2024, les salariés de la société LAGARDERE SA et de ses filiales seront intégrés au processus.
La prise de contrôle de LAGARDERE SA par VIVENDI SE le 21 novembre 2023, ayant opéré l’intégration de LAGARDERE SA et de ses filiales au sein du Groupe VIVENDI, entraine la disparition du Comité d’entreprise européen LAGARDERE (le « CEE LAGARDERE ») et la caducité de l’accord du 23 janvier 2003.
En pratique, les mandats des membres du CEE LAGARDERE étaient arrivés à échéance en juillet 2023 et ont depuis été prolongés de fait dans le contexte de l’OPA initiée par VIVENDI en 2021 puis de la prise de contrôle par VIVENDI SE réalisée en 2023 ; cette prolongation tacite étant destinée à maintenir des échanges au sein du périmètre LAGARDERE (composé de LAGARDERE SA et ses filiales) pendant une période transitoire jusqu’à la prise en compte de ce périmètre dans la composition du Comité de la société européenne VIVENDI.
Ainsi, pour assurer la parfaite continuité de la représentation des salariés du périmètre LAGARDERE pendant cette période transitoire :
Les représentants du personnel au Comité d’entreprise européen LAGARDERE bénéficieront, temporairement et exceptionnellement, de la poursuite de la prolongation tacite de leur mandat jusqu’à la première réunion du Comité de la Société Européenne VIVENDI qui se tiendra à la suite du renouvellement des mandats incluant LAGARDERE SA et ses filiales, et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 30 juin 2024.
Les effets de la caducité de l’accord du 23 janvier 2003 sur le Comité d’entreprise européen LAGARDERE sont temporairement et exceptionnellement différés jusqu’à la même échéance que celle visée à l’alinéa précédent.
Article 1
The Parties remind, considering the elements mentioned in the preamble, that:
The VIVENDI European Company Committee will represent all employees of the Group in accordance with the agreement on employees’ involvement within the European Company VIVENDI of November 6th, 2019.
As the terms of the mandates of VIVENDI European Company Committee members are due to be renewed during the first semester of 2024, the employees of LAGARDERE SA and its subsidiaries will be included in the process.
The takeover of LAGARDERE SA by VIVENDI SE on November 21st, 2023, having integrated LAGARDERE SA and its subsidiaries into the VIVENDI Group, leads to the disappearance of LAGARDERE European Works Council (the "LAGARDERE EWC") and the end of the agreement of January 23rd, 2003.
In practice, the mandates of the LAGARDERE EWC members expired in July 2023 and have since been de facto extended in the context of the takeover bid initiated by VIVENDI in 2021 and the subsequent takeover by VIVENDI SE in 2023. This tacit extension was intended to maintain exchanges within the LAGARDERE perimeter (comprising LAGARDERE SA and its subsidiaries) during a transitional period until this perimeter is considered in the composition of VIVENDI European Company Committee.
Therefore, to ensure the continuity of staff representation within the LAGARDERE perimeter during this transitional period:
The representatives of the LAGARDERE European Works Council will benefit, temporarily and exceptionally, from the tacit extension of their mandate until the first meeting of VIVENDI European Company Committee, which will be held following the renewal of the mandates including LAGARDERE SA and its subsidiaries, and in any event until June 30th, 2024, at the latest.
The effects of the end of the agreement January 23rd, 2003 on LAGARDERE European Works Council are temporarily and exceptionally deferred until the same deadline as that referred to in the previous paragraph.
Article 2
Les représentants du personnel au Comité d’entreprise européen LAGARDERE se réuniront une dernière fois avant cette échéance afin d’organiser les conditions matérielles de la disparition de CEE LAGARDERE (gestion des archives, dévolution éventuelle des biens, etc.).
Article 2
LAGARDERE European Works Council representatives will meet one last time before this deadline to organise the material conditions of the European Works Council disappearance (management of archives, possible devolution of assets, etc.).
Article 3
Le présent constat d’accord acte de la caducité de l’accord du 23 janvier 2003 sur le Comité d’entreprise européen LAGARDERE, qui s’éteint à la même échéance que celle mentionnée ci-avant, à savoir au jour de la première réunion du Comité de la Société Européenne VIVENDI qui se tiendra à la suite du renouvellement des mandats incluant LAGARDÈRE SA et ses filiales, et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 30 juin 2024.
Il produit effet rétroactivement depuis le 21 novembre 2023, date de la prise de contrôle de VIVENDI SE sur LAGARDERE SA.
Article 3
This agreement acts the end of the agreement of January 23rd, 2003 on LAGARDERE European Works Council, which expires on the same date as that mentioned above, i.e. on the date of the first meeting of VIVENDI European Company Committee which will be held following the renewal of the mandates including LAGARDÈRE SA and its subsidiaries, and in any case at the latest on June 30th, 2024.
It takes effect retroactively from November 21st, 2023, the date on which VIVENDI SE acquired control of LAGARDERE SA.
Article 4
Le présent constat d’accord est signé en français, ainsi qu’en anglais, les deux versions étant présentées conjointement. Le texte en langue française a seul valeur contractuelle.
Les Parties choisissent qu’il sera déposé, à la diligence de LAGARDERE SA, sur la plateforme française Téléaccords et adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Article 5
Les Parties déclarent expressément accepter la signature du présent constat d’accord, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l'intermédiaire d’un prestataire de services de signature électronique (DocuSign), qui en assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Elles se déclarent parfaitement informées de cette technologie, de ses conditions d'utilisation et des dispositions légales et réglementaires applicables au procédé de signature électronique et, par conséquent, renoncent à titre définitif et irrévocable à se prévaloir à quelque titre que ce soit de tout défaut (i) d'information
relativement au procédé de signature électronique utilisé, et/ou (ii) de fiabilité dudit procédé de signature électronique, et/ou (iii) de preuve de leur intention de signer le présent constat d’accord.
En tant que de besoin, chacun des signataires reconnaît que cette signature électronique aura la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
Article 4
This agreement is signed in French and in English, both versions being presented together. The text in French alone has contractual value.
The Parties agree that it will be filed, at the request of LAGARDERE SA, on the French Téléaccords platform and sent to the clerk's office of the Employment Tribunal of Paris.
Article 5
The parties hereby expressly agree to the signing of this agreement, in accordance with the provisions of articles 1366 et seq. of the French Civil Code, by an electronic signature service provider (DocuSign), which will ensure the security and integrity of the digital copies in accordance with the legal and regulatory provisions in force.
They declare that they are fully aware of this technology, of its conditions of use and of the legal and regulatory provisions applicable to the electronic signature process and, consequently, definitively and irrevocably waive their right to rely in any way whatsoever on any lack of (i) information relating to the electronic signature process
used, and/or (ii) reliability of said electronic signature process, and/or (iii) proof of their intention to sign this statement of agreement.
Insofar as necessary, each of the signatories acknowledges that this electronic signature will have the same legal value as a handwritten signature.
LAGARDERE SA xxx, Président Directeur Général / Chairman and CEO Le 02/07/2024, à Paris
Les représentants du personnel au Comité d’entreprise européen LAGARDERE, dont la dernière liste à jour est la suivante / the staff representatives on the LAGARDERE European Works Council, whose most recent list is as follows:
Nom / Prénom Pays Signature Name / First name Country
Espagne
France
France
Tchéquie
France
France
Pays-Bas
France
France
UK
Italie
France
Nom / Prénom Name / First name Pays Country Signature
