Société par Actions Simplifiée au capital de 180 000 000 €, Dont le siège social est sis 16-18, rue du Dôme, Immatriculée au RCS Nanterre sous le n° 453 759 078,
Lagardère Sports SAS,
Société par Actions Simplifiée au capital de 160 322 673,52 €, Dont le siège social est sis 16-18, rue du Dôme, Immatriculée au RCS sous le n° 873 803 456,
Lagardère Plus SAS,
Société par Actions Simplifiée au capital de 18 000 €, Dont le siège social est sis 16-18, rue du Dôme, Immatriculée au RCS sous le n° 518 902 283,
ET :
Les membres titulaires élus à la Délégation Unique du Personnel, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’à l’occasion de l’organisation des dernières élections, une Unité économique et sociale a été reconnue par accord d’entreprise du 8 février 2016 entre les sociétés Lagardère Sports And Entertainment SAS, Lagardère Sports SAS, Lagardère Unlimited Stadium Solutions SAS, Lagardère Live Entertainment SAS, Lagardère Live Entertainment Music SAS et Lagardère Plus SAS, dépendant de la branche Sports And Entertainment du groupe Lagardère. L’élection de la Délégation Unique du personnel est ainsi intervenue à ce niveau les 23 et 24 juin 2016.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a toutefois remplacé les anciennes instances de représentation du personnel par un Comité Social et économique.
Cette même ordonnance a prévu que ce Comité Social et Economique soit mis en place au terme du mandat des Délégués du personnel ou des membres élus du Comité d'Entreprise, de la Délégation Unique du Personnel, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. À cette même date, l’accord d’entreprise du 8 février 2016 relatif à la reconnaissance de l’Unité économique et sociale sera privé d’effet, en application de l’article 9 de l’ordonnance susvisée.
Soucieuses de maintenir une représentation du personnel commune après le 31 décembre 2019, tout en tenant compte de l’évolution des activités de la branche Lagardère Sports And Entertainment, les Parties ont entamé une négociation sur la reconnaissance d’une nouvelle Unité économique et sociale.
C’est dans ces conditions que le présent accord est intervenu.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Périmètre de l’UES
Une Unité économique et sociale est reconnue par les parties aux présentes entre les entités suivantes :
Lagardère Sports And Entertainment SAS,
Société par Actions Simplifiée au capital de 180 000 000 €, Dont le siège social est sis 16-18, rue du Dôme, Immatriculée au RCS Nanterre sous le n° 453 759 078,
Lagardère Sports SAS,
Société par Actions Simplifiée au capital de 160 322 673,52 €, Dont le siège social est sis 16-18, rue du Dôme, Immatriculée au RCS sous le n° 873 803 456,
Lagardère Plus SAS,
Société par Actions Simplifiée au capital de 18 000 €, Dont le siège social est sis 16-18, rue du Dôme, Immatriculée au RCS sous le n° 518 902 283,
Il est rappelé que l’« unité économique » est caractérisée entre ces trois sociétés en raison :
d’une concentration des pouvoirs de direction puisque chaque décision stratégique de chacune des sociétés composant l’Union Economique et Sociale reconnue par les présentes fait l’objet d’une validation par le Comité Exécutif de la branche Lagardère Sports And Entertainment ;
d’une communauté d’intérêts entre les sociétés en cause, résultant des liens capitalistiques existant entre les sociétés, lesquelles sont toutes contrôlées directement par Lagardère Sports And Entertainment ;
de l'existence de services communs de gestion et d’exploitation : services généraux, service financier et comptable, service juridique, service des systèmes d’informations, service RH ;
et enfin, de la similarité des activités déployées par ces entités, dont les activités relèvent du Sport et de l’Entertainment.
Est également caractérisée une « «unité sociale » entre ces trois sociétés en raison :
d’une politique sociale identique ainsi qu’une gestion du personnel commune pour ces entités,
d’une similitude s’agissant des conditions de travail et des statuts sociaux des salariés de ces sociétés,
d’un lieu de travail commun pour les salariés,
de l’existence de mutations ou de transferts conventionnels de contrats de travail entre ces différentes sociétés.
Article 2 - Mise en place d’un Comité Social et Économique au niveau de l’UES
2.1 - Comité Social et Économique
En application des articles L. 2311-2 et L. 2313-8 du Code du travail, il est convenu d’organiser les élections d’un Comité Social et Économique au niveau de l’UES ainsi reconnue. Il est convenu que ce Comité Social et Economique sera commun à toutes les sociétés entrant dans le périmètre de l'UES ainsi reconnue, et unique, en application des articles L. 2313-3 et suivants du Code du travail.
Les élections de ce Comité Social et Économique unique se dérouleront selon les termes d’un protocole d’accord préélectoral qui sera négocié avec les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail ou, à défaut, selon les modalités arrêtées unilatéralement par l’employeur ou la DIRECCTE.
Les élections au sein de l’UES ainsi reconnue se dérouleront au cours du dernier trimestre 2019 selon le calendrier retenu dans le protocole d’accord préélectoral.
2.2 - Droit syndical
Il pourra être procédé après les élections à venir, dans les conditions prévues par le Code du travail, à des désignations de délégués syndicaux au niveau de l’UES.
Il pourra également être procédé après les élections à venir, dans les conditions prévues par le Code du travail, à la désignation de représentants syndicaux et de représentants de sections syndicales au niveau de l’UES.
Article 3 - Sort des mandats des institutions représentatives du personnel en place
Il est rappelé que les mandats actuels des représentants du personnel expireront automatiquement le jour de la proclamation des résultats des élections des membres du Comité Social et Économique au niveau de l’UES.
Les représentants du personnel actuels - membres de la Délégation Unique du personnel conserveront toutefois leurs prérogatives jusqu’à cette date.
Article 4 - Modification du périmètre de l’UES
Les parties au présent accord se rencontreront à la demande de l’une quelconque d’elles afin de réexaminer ensemble le périmètre de l’UES et éventuellement conclure un nouvel accord ou un avenant de révision en vue de le restreindre.
Réciproquement, si les conditions de « l’unité économique » et de « l’unité sociale » au sens de l’article 1er étaient réunies avec d’autres sociétés, les parties au présent accord se rencontreront à la demande de l’une quelconque d’elles afin de réexaminer ensemble le périmètre de l’UES et éventuellement conclure un nouvel accord ou un avenant de révision en vue de l’étendre.
En l’absence d’accord ou d’avenant conclu dans ces conditions, le périmètre de l’UES ne sera pas modifié.
Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu en vue de l’organisation des élections du Comité Social et économique commun aux sociétés de l’UES reconnue dont le 1er tour se déroulera avant le 31 décembre 2019.
Le présent accord entrera pleinement en vigueur et produira donc tous ses effets à compter de ce scrutin.
Article 6 - Durée - Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties dans les conditions et selon les modalités définies par le Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation.
Article 7 - Dépôt
En application des articles L. 2231-5-1 du Code du travail et D. 2231-2 du Code du travail, dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise :
déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt, déposé via la plateforme « Téléaccords ».
Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés aux communications de la Direction.
