ACCORD D’ENTREPERISE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2024
La Société représentée par x, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après « la Société » d’une part,
Et Monsieur agissant en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT, représentative au niveau de la Société,
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au niveau de la Société,
Ci-après « Les Organisations syndicales » d’autre part,
Préambule :
En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les Délégations des Organisations Syndicales d’une part et la Direction d’autre part, se sont rencontrées aux fins de négocier dans les domaines portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’exercice 2024.
A l’occasion des réunions de négociation, qui se sont tenues les 18 décembre, 5, 12, 24 janvier, 1er, 7, 13 et 5 février et 1er mars 2024, les parties ont étudié et analysé les indicateurs liés aux thèmes sur lesquels porte la négociation annuelle obligatoire.
A ce titre, la situation économique de l’entreprise a été rappelée.
En effet, la société a dû faire face, au cours des années 2020 et 2021 à une dégradation sans précédent de l’activité liée à l’impact de la crise Covid-19. En 2021, le chiffre d’affaires réalisé s’élevait à 580 M€ à fin décembre, soit un chiffre d’affaires en retrait de 41.6% par rapport à l’historique 2019.
En 2022, le chiffre d’affaires réalisé s’élevait à 845 M€ à fin décembre, soit un chiffre d’affaires en retrait de 14.8% par rapport à l’historique 2019.
En 2023, le chiffre d’affaires réalisé s’élève à 975 M€ à fin décembre, marquant ainsi une nette progression par rapport à l’année 2022, mais restant néanmoins en retrait de 1,8% par rapport à l’historique 2019. Ainsi, si l’année 2023 a été marquée par une tendance positive de reprise d’activité, et par la sécurisation de nos principaux contrats, la situation économique de l’Entreprise reste encore impactée par les pertes occasionnées au cours des dernières années. La poursuite de la trajectoire de croissance, tout en maintenant des objectifs ambitieux de rentabilité, sera clé sur les années à venir.
La Direction et les Délégations syndicales ont également partagé les enjeux liés à l’inflation. Ainsi, l’inflation moyenne en 2023 s’est établie à 4,9%, après avoir atteint 5,2% en 2022. Cette décrue devrait se confirmer en 2024. L’INSEE prévoit ainsi un recul à 2,6% à la fin du premier semestre 2024. Le SMIC a également fait l’objet de trois revalorisations (en janvier, mai 2023, janvier 2024).
En parallèle, la Direction a souligné les efforts significatifs réalisés par l’Entreprise sur les salaires. Il a ainsi été rappelé les mesures mises en place dans le cadre de l’accord signé en 2023, afin de revaloriser les niveaux de rémunération, malgré le contexte encore fragile de reprise d’activité, en particulier à travers la revalorisation du barème de rémunération et de la Prime mensuelle « Cafétéria » des Responsables de point de vente-Gérants ou encore de la création d’une Prime Annuelle- Vacances pour le personnel Siège et Marly.
En synthèse, la Direction et les délégations syndicales ont partagé le constat, d’une part, d’une attente forte de revalorisation liée au contexte inflationniste, en particulier pour les premiers niveaux de rémunération, et de reconnaissance des équipes liée à une dynamique positive de l’activité, et d’autre part, de la situation économique de l’entreprise nécessitant d’être consolidée.
La Direction a souhaité tenir compte des attentes partagées tout au long de la négociation. Aussi, au regard de l’ensemble de ces éléments et après échanges, les parties conviennent de la nécessité d’arrêter des mesures visant à mettre l’accent sur la revalorisation des premiers niveaux de rémunération les plus touchés par les problématiques de pouvoir d’achat, et de continuer à développer notre attractivité en poursuivant le travail de développement des éléments de rémunération engagé au cours de l’année 2023.
Aussi, les parties ont convenu des mesures suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le champ d’application couvre l’ensemble des collaborateurs de la société.
Article 2 – Mesures de revalorisation salariales des Responsables de point de vente – Gérants
Revalorisation des grilles de salaires Gérants
La structure de rémunération des Gérants – Responsables point de vente, est composée d’une part fixe, incluant notamment un appointement mensuel déterminé par la classification du point de vente confié en responsabilité, et d’une partie variable directement tirée par l’activité du point de vente confié.
Dans le contexte de reprise de l’activité en 2023, il a été décidé de mettre l’accent sur les premiers niveaux de classification, qui demeurent encore les plus impactés par les problématiques d’inflation, les niveaux supérieurs ayant plus largement bénéficié de la croissance des commissions.
Ainsi, le barème de rémunération des Responsables de point de vente – Gérants est revalorisé selon les niveaux de classification, comme précisé ci-après :
3% pour les points de vente A1 à B2 ;
2,5% pour les points de vente B3 à B4 ;
1,5% pour les points de vente B5 à B6.
Ces augmentations s’appliquent sur les appointements et le minimum garanti des Gérants concernés, comme suit (montants en €)
Création d’une Prime Annuelle - Gérant
Afin de développer l’attractivité des packages de rémunération des Gérants-Responsables points de vente, il est créé une Prime Annuelle - Gérant.
Toujours dans un souci de revalorisation des premiers niveaux de rémunération, le montant de cette prime est fixée par tranche de catégorie de point de vente, de manière à mettre l’accent sur les premiers niveaux, comme suit :
Catégories de point de vente Prime annuelle Gérant en € A1 à B1 610 B2 à B4 500 B5 à B6 200
Cette prime sera versée en une seule fois sur la paie de mai à tous les Gérants-Responsables points de vente présents au 31 mai et ayant un an d’ancienneté à la date de son versement.
Les absences non indemnisées d’une durée supérieure à 1 mois sur les douze derniers mois seront décomptées au prorata pour déterminer le montant de la Prime Annuelle – Gérant. La prime sera proratée, pour les Gérants concernés par une organisation du travail spécifique, en suivant la même règle que pour l’appointement.
Ces mesures sont applicables au 1er mars 2024.
Le barème de rémunération des Gérants – Responsables point de vente est mis à jour et annexé au présent accord.
Article 3 – Mesures de revalorisation salariales du personnel
Article 3.1 – Mesures d’augmentation collectives
Revalorisation des grilles de salaires Employés, Techniciens et Cadres de Niveau C01 à C04
La Direction et les délégations syndicales ont souhaité mettre en œuvre des mesures d’augmentation collectives, dans la continuité de ce qui avait été proposé l’année dernière.
Il s’agit de tenir compte des enjeux de pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste pour les premiers niveaux de rémunération, les plus touchés par les problématiques de pouvoir d’achat, à travers un effort particulier d’augmentation des premiers niveaux de grilles.
Aussi, la grille de rémunération pour les salariés du Siège et de Marly sera revalorisé de 3% pour les Employés, les Techniciens et pour les Cadres appartenant aux catégories C01 à C04.
Ces mesures sont applicables au 1er mars 2024.
Revalorisation de la Prime Annuelle - Vacances
Il a été décidé de revaloriser la Prime Annuelle-Vacances, créée en 2023 et dont le montant était fixé à 1,5% du salaire fixe brut annuel, à 2,5% du salaire fixe brut annuel de chaque collaborateur concerné.
Les modalités de versement de la Prime Annuelle – Vacances restent inchangées. Ainsi, le montant de cette prime est calculé en pourcentage du salaire fixe brut annuel de chaque collaborateur concerné (tout élément de fixe compris : appointement, prime d’ancienneté, supplément personnel) à la date du versement, soit au mois de juin.
Cette prime sera versée en une seule fois sur la paie de juin à tous les collaborateurs présents et ayant un an d’ancienneté au 30 juin. Les absences non indemnisées d’une durée supérieure à 1 mois sur les douze derniers mois seront décomptées pour déterminer le montant de la Prime Annuelle-Vacances.
Pour les cadres à partir de la catégorie C11 et les niveaux supérieurs de la grille de classification applicable, la Direction a souhaité privilégier les augmentations individuelles, afin de revaloriser de manière ciblée les collaborateurs sur la base de critères liés au développement de leur niveau de contribution, de responsabilité et d’expertise.
Il a ainsi été décidé d’allouer une enveloppe d’augmentations individuelles de 3% des salaires fixes (appointements, supplément personnel, heures supplémentaires structurelles et primes d’ancienneté) pour les cadres de ces catégories.
Dans le même sens, la Direction et les Délégations syndicales ont également souhaité préserver un budget d’augmentations individuelles pour les Employés, les Techniciens, et les cadres positionnés sur les niveaux allant de C01 à C04, en plus de la revalorisation des Grilles de salaire. Aussi, il a été décidé d’allouer une enveloppe globale d’augmentations individuelles de 1% des salaires fixes pour ces catégories.
Les augmentations s’appliqueront sur le salaire fixe des collaborateurs concernés (supplément personnel).
Article 4 – Mesures spécifiques au personnel d’exploitation de Marly
Il s’agit ici de poursuivre les mesures spécifiques au personnel d’exploitation de Marly mises en place dans le cadre de l’accord signé en 2023, en lien avec la refonte de l’organisation du travail et l’adaptation des structures de rémunération aux métiers logistique.
Article 4.1 – Extension des périodes « hautes » nécessitant l’adaptation de l’organisation du travail
Afin de faire face au niveau d’activité et à ses variations, pour éviter les retards susceptibles d’être généré par les périodes de pic d’activité et assurer un confort de travail accru aux équipes, il a été décidé d’étendre l’organisation du temps de travail spécifique aux périodes hautes prévue par l’accord NAO 2023 et l’avenant relatif à l’organisation du temps de travail signé le 27 avril 2023.
Ainsi, cette organisation pourra être mobilisée et appliquée jusqu’à 22 semaines dans l’année, consécutives ou pas, sur les périodes de pic d’activité.
La Prime prévue par l’accord NAO 2023 pour les équipes 1 et 2 dans le cadre de ces périodes « hautes » est portée par semaine complète travaillée sur la période sur ce rythme à :
80€ pour les employés,
100€ pour les techniciens.
Article 4.2 – Création d’un Bonus logistique pour le personnel d’exploitation Employé
Afin de réaligner les structures de rémunération du personnel de l’entrepôt, il a été décidé de faire évoluer le bonus annuel en une prime calculée mensuellement, le Bonus Logistique, dont le montant à objectif atteint pour un mois est fixé à 160 Euros. Le bonus sera versé sur la base de l’atteinte d’objectifs définis par période trimestrielle (calculés mensuellement).
Un objectif de performance additionnel, fixé annuellement (et susceptible de révision trimestrielle), permettra de déclencher en cas d’atteinte un Super Bonus de 40€ maximum par mois.
Le Bonus logistique sera versé trimestriellement, avec un mois de décalage (soit le mois suivant la fin du trimestre).
Il fera l’objet d’une proratisation pour le personnel travaillant à temps partiel.
Ce Bonus Logistique se substituera au Bonus annuel sur objectif perçu par les collaborateurs concernés, étant entendu que la différence annuelle en Euros à objectifs atteints (montant cible) sera réintégrée dans le salaire fixe pour les collaborateurs concernés (ayant un Bonus supérieur à 1 920€ par an).
Compte tenu des clauses présentes dans les contrats de travail du personnel d’exploitation de Marly, relative au Bonus annuel (ou prime sur objectif annuelle), il ne sera fait application de ce nouveau dispositif et des mesures associées, qu’en cas de signature d’un avenant modificatif à leur contrat par le personnel, permettant de faire application du présent accord.
Article 5 – Ouverture d’une négociation relative à la conclusion d’un accord d’intéressement
Compte-tenu des attentes de reconnaissance des équipes liée à une dynamique positive de l’activité, la Direction s’est engagée à ouvrir une négociation au cours du premier semestre 2024, sur un nouvel accord d’intéressement.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.
Il sera également déposé auprès de l’Administration dans les conditions prévues par les dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil du Prud’homme territorialement compétent dans les mêmes conditions.
Il sera également porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.
Fait à Levallois-Perret, en 6 exemplaires originaux, le 15 mars 2024
Pour la Société Directrice des Ressources Humaines
