ACCORD D’ENTREPRISE DE MAINTIEN DES STIPULATIONS CONVENTIONNELLES RELATIVES AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
La société Lagardère Travel Retail France, SNC au capital de 18 060 980 €, dont le siège social est situé au 55 rue Deguigand – 92 689 Levallois-Perret Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 095 336, représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après « la Société » d’une part,
Et la CFDT, organisation syndicale représentative représentée par xxx et xxx,
d’autre part,
Ont conclu ce qui suit :
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel (IRP) en créant une nouvelle institution, le Comité Social et Economique (CSE), fusionnant les attributions du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Dans ce cadre, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, dite « ordonnance balai », visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, prévoit que les stipulations des accords d’entreprise relatives aux anciennes IRP cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres du CSE.
En l’espèce, les mandats des représentants du personnel de Lagardère Travail Retail France SNC arrivant normalement à échéance au 31 décembre 2018, il a été convenu, par accord unanime en date du 8 novembre 2018, de procéder à une prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membre du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du Comité Social et Economique à intervenir, au plus tard, le 28 février 2019.
Dans ce contexte, des élections professionnelles sont organisées, dont le premier tour est fixé au 23 janvier 2019 et le second tour au 06 février 2019.
Au terme de ces élections, un CSE sera mis en place au sein de Lagardère Travail Retail France SNC en lieu et place des anciennes IRP, conformément à la réglementation précitée.
Il est par ailleurs rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de cette instance est actuellement en cours de négociation avec les partenaires sociaux.
En tout état de cause et afin de garantir la pérennisation de l’ensemble des dispositifs collectifs applicables au sein de Lagardère Travail Retail France SNC, les parties au présent accord conviennent de ce qui suit :
Article 1 - Objet du présent accord
Les parties conviennent que le terme « Comité Social et Economique » se substitue de plein droit aux termes « Comité d’Entreprise », « Délégués du Personnel » et « Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail », contenus dans l’ensemble des accords collectifs et engagements unilatéraux en vigueur au sein de Lagardère Travail Retail France SNC au 23 janvier 2019.
De même, les usages en vigueur au sein de Lagardère Travail Retail France SNC au 23 janvier 2019 connaissant une quelconque référence aux anciennes IRP continueront à produire leurs effets au regard du Comité Social et Economique.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur dès le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 23 janvier 2019.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord.
Article 4- Dénonciation de l’accord
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail. En ce cas, la durée du préavis est de trois mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par son auteur à tous les autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction ou de la totalité des Organisations Syndicales signataires, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société. Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi territorialement compétent dans les conditions prévues par les dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil du Prud’hommes territorialement compétent dans les mêmes conditions.
Fait à Levallois-Perret, en 6 exemplaires originaux, le 06 février 2019
