La société Lagardère X Arteum, SAS au capital de 50 000€ €, dont le siège social est situé au 55 rue Deguingand 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 845 385 863, représentée par _____, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après « la Société » d’une part,
et la CGT, Organisation Syndicale Représentative, représentée par ____, Délégué Syndical
d’autre part,
ont conclu ce qui suit :
Préambule :
A l’occasion d’une Assemblée Générale de salariés de la société, qui s’est tenue le 20 décembre 2019 et tenant compte des échanges entre la Direction, représentée par délégation par _____, Responsable Affaires Sociales d’une part et de certains salariés présents ainsi que les représentants du personnel d’autre part, il a été acté, ce même jour, de l’ouverture d’une négociation portant sur les sujets soulevés à savoir notamment :
Les constats de dysfonctionnements relatifs à des pratiques managériales contestées ;
Les éléments de rémunération et évolution professionnelles.
De plus, la Direction s’engageait à recevoir chaque salarié souhaitant exposer les difficultés individuelles qu’il considère rencontrer, en la présence, le cas échéant, d’un Représentant du personnel.
C’est ainsi que les parties se sont rencontrées à l’occasion de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 26 décembre 2019, 10 janvier et 27 janvier 2020 au terme desquelles ressortaient des réflexions communes suivantes :
Mise en place d’une badgeuse au bureau du 1er étage, passage des salariés lors de leur prise de poste, afin d’apprécier les retards, assortie d’une tolérance de 5 minutes ;
Généralisation du temps de pause déjeuner à 45 minutes afin de permettre aux collaborateurs de pouvoir se restaurer dans la salle de cantonnement ;
Ouverture d’une négociation ultérieure visant à faire évoluer la prime semestrielle ;
Dispense de formations en management à destination des Managers de LxA ;
Organisation d’échanges individuels avec la RH afin d’étudier les demandes notamment en matière de classifications professionnelles, en la présence d’un représentant du personnel.
La Direction a reçu, par mail en date du 14 février 2020, un refus de l’ensemble des propositions ainsi faites.
Par la suite, lundi 17 février 2020, les représentants du personnel ainsi qu’une partie des salariés ont déclenché un mouvement de grève.
C’est dans ces conditions que la Direction de la société, représentée par ____, Directeur Adjoint de LxA et ____, Responsable des Affaires sociales, ont rencontré les représentants du personnel LxA, ainsi que ______, de l’union syndicale CGT du commerce de Paris.
Au terme de trois jours de négociation en date des 17, 18 et 19 février 2020, les parties sont parvenues à un accord mettant fin au conflit collectif, dans les conditions décrites par mail du 19 février 2020 à 18h41, à savoir :
Article 1 – Demandes des représentants du personnel
Les Représentants du personnel ont transmis, le 17 février 2020, aux représentants de la Direction des nouvelles demandes qui sont les suivantes :
« La section CGT LxA Tour Eiffel appelle tous les salariés à se mettre en grève aujourd’hui, lundi 17 février 2020 sur les points suivants :
Le problème de management
La mise en place d’un 13ème mois commun avec le maintien de la prime de juin
Respecter les catégories
Pas de pointeuse
Temps de pause équitable pour tout le monde, exemple : 45 minutes avec 15 minutes payées
Respecter le travail du dimanche sur la base du volontariat et une majoration du dimanche ».
Article 2 – Engagements pris par la Direction
Article 2.1 : Pratiques managériales
La Direction réitère son engagement d’organiser des formations de management, dès février 2020, à destination des Managers de LxA.
Article 2.2 : Prime semestrielle
Rappel du dispositif existant
Les parties conviennent de la nécessité de faire évoluer l’actuelle prime semestrielle, afin d’apporter une dimension collective à ses critères d’attribution. Pour mémoire, la prime semestrielle actuelle, d’un montant potentiel maximum de 1 800€ bruts par an par salarié (pour un Equivalent Temps Complet) fait l’objet de deux versements, l’un d’un montant maximal potentiel de 600€ bruts versé fin juin, l’autre d’un montant maximal potentiel de 1 200€ bruts versé fin novembre. Les critères d’appréciation du montant de cette prime sont les suivants :
Présentéisme ;
Ponctualité ;
Les « 3P » (point de vente plein, propre et dont les prix sont affichés)
Le « Welcome ».
Modification de la prime semestrielle
Après échanges, il a été décidé de faire évoluer cette prime, dans les conditions suivantes. Le montant potentiel maximum est maintenu à 1 800 € brut par an et par salarié pour un Equivalent Temps Complet. La prime fera toujours l’objet de deux versements effectués fin juin et fin novembre de chaque année, d’un montant maximum cette fois-ci de 900€ pour chaque versement. Un montant minimum garanti est instauré, à hauteur de 1 000€ bruts par an par salarié pour un Equivalent Temps Complet, à raison de 500€ par versement. Les critères d’attribution sont les suivants :
Critère n°1 : Atteinte de l’objectif de Chiffre d’affaires semestriel, tel que défini au budget pour chaque période de référence ci-après définie et transmis préalablement aux membres du Comité Social et Economique.
Critère n°2 : Présentéisme, défini comme étant le temps de travail réellement effectué au regard du temps de travail planifié, pour chaque période de référence ci-après définie. A cet égard, il est rappelé à cet effet que les situations d’absence assimilées par la loi comme du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte dans le cadre de l’appréciation de la réalisation de cet objectif. Il s’agit ainsi, au regard de la réglementation applicable à ce jour des absences suivantes : congés payés, congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, congés pour événements familiaux, arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an), congés de formation (congé de bilan de compétences, congé individuel de formation, congé de formation économique, sociale et syndicale), rappel ou maintien au service national.
Chacun des deux critères pèsera pour 50% du montant de la prime semestrielle, leur réalisation s’appréciant sur les périodes suivantes :
du 1er novembre au 30 avril, pour un versement de la prime fin juin ;
du 1er mai au 31 octobre, pour un versement de la prime fin novembre.
Il est par ailleurs entendu que l’ensemble de ce dispositif sera, en tout état de cause, appliqué au prorata temporis pour les salariés à temps partiel ainsi que dans les situations d’entrées ou de sorties de la société en cours de période de référence.
La prime semestrielle ainsi modifiée entrera en vigueur dès la signature du présent protocole, sur la période allant du 1er novembre 2019 au 30 avril 2020 (les absences pour cause de grève des 17, 18 et 19 février 2020 étant neutralisées), pour un premier versement fin juin 2020. L’objectif de Chiffre d’affaires correspondant sera ainsi communiqué au Comité Social Economique lors de la prochaine réunion suivant la signature du présent protocole.
Article 2.3 : Situations individuelles
La Direction maintient l’engagement initialement pris d’organiser des entretiens individuels pour les salariés qui le souhaitent, en la présence d’un représentant du personnel et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines.
Article 2.4 : Gestion des éventuels retards
La solution envisagée de recourir à un système de pointeuse tel que défini au préambule du présent protocole est abandonnée. Les retards continueront d’être relevés manuellement avec maintien d’une tolérance de plus ou moins 5 minutes autour de l’horaire planifié, eu égard aux spécificités du monte-charge du Pilier Sud. Il est rappelé que l’arrivée avant l’horaire planifié ne génère nullement des heures supplémentaires ou complémentaires et que l’arrivée tardive constatée au bureau au-delà du seuil de tolérance constituera un retard sanctionnable assorti d’une retenue sur salaire.
Article 2.5 : Restauration
La solution envisagée telle que décrite au préambule du présent protocole d’accord, d’étendre pour tous les salariés la pause déjeuner à 45 minutes afin de permettre aux salariés de bénéficier du temps nécessaire pour faire usage de la salle de cantonnement est abandonnée. Aussi, les temps de pause déjeuner actuels demeurent inchangés. En contrepartie et afin de garantir les conditions de restauration adaptées aux contraintes opérationnelles liées à la nature du site et nonobstant l’attribution de titres-restaurant, la solution d’un accès aux places assises et micro-ondes de la cantine de la SETE, située au 2ème étage de la Tour Eiffel reste dans l’attente d’une confirmation du concédant.
En tout état de cause, un micro-onde et des places assises dans la zone cafétéria située à l’entrée de la cantine seront mis à disposition des salariés de la société.
Dans tous les cas, il sera tenu compte, pour les salariés du 1er étage, des spécificités du monte-charge du Pilier Sud et une tolérance de plus ou moins 5 minutes leur sera octroyée afin d’y accéder. Enfin, s’agissant des salariés affectés aux boutiques extérieures, un réfrigérateur, un micro-ondes et des places assises seront mis à leur disposition au sein du local du Pilier Est.
Article 2.6 : Travail dominical
La Direction rappelle que la réglementation relative au travail dominical est respectée. Les partenaires sociaux renoncent de leur côté à ce sujet, étant entendu que le cas individuel évoqué en réunion sera traité spécifiquement.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent protocole d’accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Les parties au présent protocole d’accord actent de la fin de la grève le 19 février 2020 à 23h59 pour une reprise de l’activité le 20 février 2020, aux horaires habituels.
Les parties au présent protocole d’accord constatent enfin l’absence de dégradation des lieux de travail et rappellent qu’aucun salarié gréviste ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire pour fait de grève.
