ACCORD DE PARTICIPATION GROUPE LAGARRIGUE Signé le 6 décembre 1999
Il est établi le présent avenant à l’accord de participation du Groupe LAGARRIGUE mis en place le 06/12/1999. Cet avenant à pour objet d’acter l’adhésion d’une nouvelle entreprise à l’accord de participation du groupe.
Entre,
La société
Siret : 822 078 986 00020 Code APE : 6420Z Nombre de salarié : 5 Forme juridique : SAS Siret : 822 078 986 00020 Code APE : 6420Z Nombre de salarié : 5 Forme juridique : SASNom/Dénomination sociale : OVALIE DEVELOPPEMENT 2 Adresse : 13 rue du Général Lionel de Marmier Code Postal : 31300 Ville : TOULOUSE Représentée par : M. …… agissant en qualité de Président
Et,
L’ensemble du personnel de la société
Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent avenant), il est arrêté et convenu ce qui suit : Les représentants employeur et salariés de la société OVALIE DEVELOPPEMENT 2 déclarent avoir pris connaissance du contenu de l’accord et marquent leur adhésion à l’accord de participation du Groupe LAGARRIGUE par la signature du présent avenant. Cette adhésion prendra effet à compter de l’exercice allant du 01/10/2016 au 30/09/2017.
Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE du lieu de dépôt de l’accord de participation conformément aux dispositions légales applicables en la matière. Il prendra effet à compter de sa date de dépôt et ceci pour une durée indéterminée. Une copie est adressée au Teneur de compte pour information.
Fait à Toulouse, le 1er octobre 2016, en 4 exemplaires.
Signatures :
POUR L’ENTREPRISEPour les salariés
OVALIE DEVELOPPEMENT 2OVALIE DEVELOPPEMENT 2
M. ………………L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETEpar référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès- verbal est joint au présent accord),
Procès-verbal de Ratification du personnel de l’Avenant n°7 à l’Accord de Participation du Groupe LAGARRIGUE
(1/2)
R E F E R E N D U M Attestation de ratification
La présente attestation de ratification est établie pour la mise en place du présent avenant ayant pour objet l’intégration de la société à l’accord de participation.
Nom/Dénomination sociale :
OVALIE DEVELOPPEMENT 2
Adresse/siège social : 13 rue du Général Lionel de Marmier
Code postal : 31300Ville : TOULOUSE
Siret : 822 078 986 00020
adopte par ratification à la majorité des deux tiers de l’effectif salarié, selon la liste d’émargement ci-dessous, l’intégration de la Société à l’accord de participation du groupe. Les salariés de l’entreprise qui ont signé ci-après et indiqué par une croix dans la colonne « OUI » marquent leur approbation, et reconnaissent avoir pris connaissance de l’accord de Participation, et avoir reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.
Liste d’émargement des salariés
NOM
PRENOM
oui
non
SIGNATURE
(2/2)
Nombre de salariés ayant marqué par leur signature leur accord :
Nombre de salariés inscrits à l’effectif de l’Entreprise :
La majorité des 2/3 des salariés étant atteinte, l’adhésion est ratifiée par le personnel.
