Société LAGEM, SARL immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 490 265 535 et enregistrée sous le numéro de SIRET 490 265 535 000 40, dont le siège social est situé ZA de la Noyeraie 69490 SARCEY représentée aux présentes par XXXXXXXX, Gérant,
D’une part
Et,
L’ensemble du personnel de la Société LAGEM par ratification des 2/3 du personnel (Procès-verbal de la consultation en annexe jointe),
D’autre part
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société LAGEM est un atelier spécialisé dans l’agencement et la menuiserie intérieure.
Le recours aux heures supplémentaires permettant d’ajuster le temps de travail durant les périodes de forte activité, les parties sont convenues d’adapter le contingent annuel d’heures supplémentaires aux nécessités de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise tout en préservant les droits des salariés à la rémunération d’heures supplémentaires en quantité satisfaisante.
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du Travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger aux dispositions conventionnelles.
La Société LAGEM, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a communiqué le 9 septembre 2024 à l’ensemble de ses salariés le projet d’accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires et les modalités d’organisation de la consultation, lesquelles ont été définies en application des dispositions des articles R 2232-10 et suivants du Code du Travail.
A l’issue de la consultation du personnel qui a été organisée le 14 octobre 2024, le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.
Le procès-verbal attestant du résultat de la consultation est annexé au présent accord.
ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Les dispositions du présent accord sont également applicables au personnel intérimaire et aux apprentis majeurs dans la limite des exceptions ou adaptations propres à la nature de leurs contrats.
En revanche, sont exclus du champ d’application du présent accord les apprentis mineurs sous réserve des dispositions légales qui leurs sont applicables.
ARTICLE 2 – TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du Travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.
Ainsi, les temps de pause ne sont pas assimilés à du temps de travail dès lors que les conditions attachées à la définition du temps de travail effectif, telles qu’elles résultent des dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du Travail précité ne sont pas satisfaites.
ARTICLE 3 – PRINCIPE ET MODALITES DE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande expresse du responsable hiérarchique au-delà de la durée légale de travail.
A cette condition, elles sont prises en compte et décomptées dans le contingent d’heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires sont rémunérées avec application des majorations prévues par les dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE 4 – AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article L.3121-30 du Code du travail est fixé par le présent accord à 300 heures par an et par salarié, quel que soit le mode d’organisation du temps de travail.
Seules les heures effectuées au-delà du contingent donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos.
ARTICLE 5 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légalement prévues.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord d’entreprise qu’après avoir été approuvé par la majorité des deux tiers du personnel réalisée dans le cadre de la consultation par référendum.
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la société :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON,
une version signée des parties, accompagnée du procès-verbal de consultation des salariés, et une version publiable de l’accord (anonyme) seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à SARCEY, le 9 septembre 2024,
Pour la Société LAGEM :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Gérant
Pour les salariés :
Le personnel ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3, selon procès-verbal annexé.
