Accord annuel 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
NAO 2020
Entre,
La Société LAHERA Productions SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro : RCS 333 956 282, située RN 112, La Roubinarié, 81 200 MAZAMET, désignée ci-après l’entreprise, représentée par,
Ont, conformément aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée.
Préambule
En 2019, la France a connu un ralentissement de sa croissance, établie à 1,3 % (contre 1,5 % en 2018) et un taux de chômage de l’ordre de 8,1 % de sa population active.
Au 1er trimestre 2020, la croissance attendue était de 0,2 % au 1er trimestre 2020 et 0,3 % au cours des trois mois suivants. La croissance a diminué de 5,3 % au 1er trimestre 2020. L’inflation selon l’indice INSEE en Avril 2020 était de 0 % sur les 12 derniers mois.
Le marché de la construction, quant à lui, pour 2019 a continué d’augmenter (5 %) mais dans une nette moindre mesure par rapport à 2018 (9,9 %). La Fédération Française du Bâtiment (FFB) attendait pour 2020 une activité en petite hausse de 0,8 %, hors effet prix. La FFB prévoyait une résistance du logement neuf avec un retrait limité à 1 %, mais un nombre de mise en chantier tombé à 400 000, soit un repli de 8 000 unités, dû au collectif.
Ces prévisions ont évidemment été perturbées par l’épidémie de COVID-19 qui a mené au confinement du 17 mars au 11 mai 2020. L’activité de la construction s’est effondrée de 75 % au mois de mars, d’après la Banque de France. La FFB estime que le bâtiment aura perdu 18 % de son activité, en volume sur l’ensemble de l’année 2020. Toujours selon la FFB, ce sont de ce fait environ 120 000 postes salariés et intérimaires en ETP (équivalent temps plein) qui seront détruits d’ici la fin de l’année.
Beaucoup d’entreprises du secteur du bâtiment indiquaient dès fin Avril 2020 que les délais de paiement de leurs clients s’allongeaient et que leur trésorerie s’érodait.
Malgré cette situation exceptionnelle, le groupe TERREAL a réussi à éviter la faillite, tout en ayant comme objectifs de préserver la santé et la sécurité de ses employés, garder la satisfaction de ses clients et préserver la trésorerie. Les résultats de l’année 2020 seront cependant et logiquement les moins bons depuis l’existence du groupe.
Le groupe TERREAL doit donc rester attentif à la situation épidémiologique, aux variations de la conjoncture économique française et à celles du marché de la construction, qui connait une année 2020 particulièrement difficile.
LAHERA Productions a été impactée sur le 1er semestre 2020 par la pandémie COVID-19 et a vu ses ventes nettes reculer de -11% versus N-1. De plus, la forte croissance attendue sur l’activité solaire n’a pas été au rendez-vous. Cette activité est même en décroissance de -16% versus N-1. Les conséquences de cette pandémie ne sont pas encore toutes maîtrisées et pourraient encore impacter négativement nos résultats globaux. Dans ce contexte très particulier et exceptionnel, une gestion rigoureuse de l’ensemble de nos dépenses s’impose.
Conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du code du travail, LAHERA Productions a ouvert la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et a invité les organisations syndicales représentatives à une première réunion le vendredi 17 Juillet 2020. Cette réunion a fait l’objet de la part de la Direction d’une présentation détaillée des données économiques et des données chiffrées relevant des thèmes de la négociation. Direction et organisation syndicale ont échangé sur ces différents sujets. Les syndicats ont présenté des revendications communes et la Direction leur a fait une première proposition. La deuxième réunion du 24 Juillet 2020 a débuté par l’énonciation des positions des parties à la négociation puis, après débats, discussions, a permis la concrétisation des échanges. Ces 2 réunions de négociations ont donc abouti aux dispositions arrêtées et convenues qui suivent :
Champ d’application de l’accord
Article 1 – Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel non cadre de la société LAHERA Productions, étant rappelé que la politique salariale cadre et assimilés cadres est, cette année, fondée sur des augmentations individuelles et ce en raison de leur autonomie dans l’organisation de leur travail et de leur temps de travail.
Toutefois, certaines mesures de cet accord seront étendues au personnel cadre : articles 4, 5, 6, et 7.
Rémunération
Article 2 – Augmentation générale (AG)
Il sera appliqué aux salaires de base une augmentation générale de :
0,75% à compter du 1er juillet 2020 avec effet rétroactif au 1er mai 2020.
Article 3 – Augmentations individuelles (AI)
L’enveloppe réservée aux AI représente 0,2% de la masse salariale des non cadres concernés.
Comme pour les AG, la
date d’effet des AI est le 1er juillet 2020 avec effet rétroactif au 1er mai 2020.
Définition des augmentations individuelles : Les AI ne peuvent concerner un-e salarié-e :
Embauché-e ou promu-e de moins de 6 mois au 1er mai 2019 ;
n’ayant pas atteint ses objectifs 2019 ;
en CDD ou en situation de préavis (démission, licenciement ou retraite).
Les AI doivent être argumentées. Avant d’être communiquées aux salariés bénéficiaires par leur manager (N+1), elles devront être approuvées par le Responsable dudit manager (N+2) et le Directeur du site.
Article 4 – La prime transport
La prime de transport annuelle est majorée de 20 euros pour l’année 2020 son montant s’établit donc à 60 euros.
Pour en bénéficier, il faut avoir 3 mois minimum d’ancienneté dans l’entreprise et être présent à la date de valeur des virements des salaires du mois de septembre. Elle est versée prorata du temps de présence et n’est pas versée en cas de dispense de préavis. Sont exclus du dispositif les salariés :
bénéficiant d’un titre d’abonnement de transport en commun ;
bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par celui-ci des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule ;
logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport domicile-travail ;
dont l’employeur assure gratuitement son transport.
Tant que le montant de la prime de transport annuelle est inférieur à 100€, elle sera versée en une seule fois, au mois de septembre. Si le montant de la prime de transport annuelle atteint les 100€ ou les dépasse, elle sera versée en deux fois au mois d’avril et au mois de septembre.
Pour rappel : elle est non soumise à cotisations et non imposable. Toutefois, il est précisé que les salariés qui optent, dans leur déclaration d’impôt, pour la déduction de leur frais professionnel selon le régime des frais réels devront déclarer le montant de cette prime.
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 5 - Participation L’année 2019 n’a pas permis à LAHERA PRODUCTIONS de dégager une réserve de participation.
Un accord de participation groupe est en cours de négociation.
Article 6 – Intéressement
L’accord d’intéressement 2019-2021 reste applicable. Le montant annuel maximum de la prime d’intéressement pour les années 2019-2021 est fixé à 300€ en cas d’atteinte des indicateurs retenus dans l’accord. Les bornes de ces indicateurs restent à négocier pour l’année 2020.
Autres engagements
Article 7 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La direction de l’entreprise poursuit sa politique en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, en veillant notamment à ce que chaque femme recrutée le soit au même niveau de rémunération qu’un homme occupant le même poste.
Dispositions générales
Article 8 - Entrée en vigueur, durée de l'accord et mise en œuvre
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa date de signature.
Article 9 - Communication de l'accord
Les mesures du présent accord feront l'objet d'une communication spécifique auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise par voie d’affichage.
Article 10 - Dépôt et publicité
Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, il sera déposé par la Direction de l'entreprise sur la plateforme en ligne du Ministère chargé du Travail « TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ». Un exemplaire papier sera déposé en recommandé avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Castres.
Fait en 5 exemplaires à Mazamet, le 24 juillet 2020.
