La SAS LOUIS ARMAND INDUSTRIE, immatriculée sous le numéro SIRET 982 848 673 00025, dont le siège social est situé au 23 rue Henry Dunant, ZI d’INGRE, 45140 Saint Jean de La Ruelle, représentée par Monsieur XX, Président Directeur Général, ci-après dénommée « La Direction ».
Et d’autre part :
Les organisations syndicales,
C.F.D.T., représentée par M. XX, Délégué Syndical.
Accompagné par les salariés M. XX et M. XX
ARTICLE 1 - CONTEXTE
Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5 et L.1142-5 du Code du travail, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales et la Direction de LOUIS ARMAND INDUSTRIE se sont réunies les 29 avril, 27 mai, 16 juin, 26 juin et 16 juillet 2025.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
A l’issue des réunions de négociation, le présent accord a pour objet de déterminer les mesures salariales pour l’année 2025, d’évoquer également les sujets du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, de la qualité de vie au travail ainsi que l’égalité professionnelle.
Les parties s’accordent à souligner que le présent accord répond aux exigences du Code du travail en matière de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Il pourra arriver que seule une partie de la population de l’entreprise soit concernée par certaines mesures. Dans cette hypothèse, la précision sera apportée clairement dans l’article en question.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES
Tout au long des échanges, la Direction et la section CFDT ont réaffirmé leur volonté de maintenir un dialogue social de qualité, fondé sur l’écoute, la transparence et la coopération entre les deux parties.
Cet engagement s’est traduit par des discussions constructives et un climat de négociation respectueux, permettant d’aboutir à des mesures partagées.
Il a donc été convenu entre les parties les mesures suivantes :
AUGMENTATION GÉNÉRALE
Une augmentation générale des salaires de base de 55 euros sera applicable au 1er juillet 2025. Cette augmentation est attribuée de manière uniforme à tous les salariés disposant d’un contrat de travail en cours au 1er juillet 2025, sans condition d’ancienneté. Sont cependant exclus du champ d'application de cette augmentation, les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, dont la rémunération évolue automatiquement selon un barème légal basé sur le SMIC. Les salariés dont le contrat de travail débute après le 1er juillet 2025 ne sont pas éligibles à cette augmentation.
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Une enveloppe budgétaire équivalente à 0,5 % de la masse salariale annuelle est allouée aux augmentations individuelles. Ces augmentations seront attribuées de manière différenciée, sur la base des entretiens individuels réalisés. L’ensemble du processus de répartition devra être achevé au plus tard fin octobre 2025. Les augmentations seront appliquées pour les personnes concernées sur la paie du mois d’octobre 2025.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
L’entreprise versera une prime de partage de la valeur, soumis au régime social et fiscal en vigueur, d’un montant net de 350 euros à l’ensemble de ses salariés, y compris ceux titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Le versement interviendra sur la paie du mois de juillet 2025.
Sont éligibles à cette prime, sans condition d’ancienneté, les salariés disposant d’un contrat de travail en cours au 1er juillet 2025. Les salariés dont le contrat de travail débute après le 1er juillet 2025 ne sont pas éligibles à cette prime.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GENERALES
DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD :
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er juillet 2025.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Direction ainsi qu’aux autres parties signataires.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent d’étudier et de tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord au sein du CSE.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé auprès de la DEETS.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Cet accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par affichage. Le présent accord sera déposé, par les soins de l’entreprise en un exemplaire auprès de la DEETS du Loiret et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Publication sur la base de données : Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Fait à Saint Jean de la Ruelle, en 4 exemplaires originaux, le 16/07/2025.
Pour les organisations syndicales :Pour l’entreprise :
C.F.D.T LOUIS ARMAND INDUSTRIE
Monsieur XXMonsieur XX Délégué SyndicalPrésident Directeur Général
