ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SAS LAITERIE CORALIS, dont le siège social est situé 2, Route de Fougères - 35510 Cesson-Sévigné N° Siren 790 776 702 000 25
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies les 8 janvier, 15 janvier et 19 janvier 2024 dans le cadre des négociations obligatoires portant sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Après discussions et échanges sur les revendications, ainsi que sur les propositions émises par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
– CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Laiterie Coralis.
– SALARIES NON-CADRES : AUGMENTATION GENERALE
Les parties conviennent d’une augmentation générale pour les salariés non-cadres qui s’effectuera comme suit au titre de l’année 2024 :
3% à compter du 1er janvier 2024, avec un talon de 67€ brut pour un salarié travaillant à temps complet
Cette augmentation générale portera sur le salaire brut de base et le calcul des éléments variables (majorations, prime ancienneté, prime de fin d’année, etc…) et s’appliquera sur la grille de salaire.
– SALARIES CADRES (niveaux 9 et plus) : AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
Les parties conviennent d’une augmentation générale pour les salariés cadres qui s’effectuera comme suit au titre de l’année 2024 :
Les parties conviennent que, pour les salariés cadres (niveaux 9 et plus), une enveloppe correspondant à
3% de la masse salariale annuelle brute de cette population sera affectée à l’attribution d’augmentations générales (AG) et/ou individuelles (AI) en 2024.
La répartition de cette enveloppe sera opérée selon les modalités suivantes :
1,5% d’AG (50%) et une enveloppe de 1,5% (50%) de la masse salariale brute de cette population sera affectée à l’attribution d’AI.
Cette augmentation générale et/ou individuelle portera sur le salaire brut de base et le calcul des éléments variables (majorations, prime ancienneté, prime de fin d’année, etc…). Les augmentations générales prendront effet au 1er janvier 2024, et les augmentations individuelles au 1er avril 2024, après le processus de révision des salaires.
Les règles d’attribution des augmentations individuelles seront les suivantes :
Les revalorisations salariales individuelles seront attribuées en fonction de l'évaluation annuelle du développement des compétences, de la performance individuelle, de l’historique des revalorisations salariales et de l’équité interne.
Dans cette première année de mise en place, la revalorisation individuelle prendra la forme d’une augmentation individuelle. A compter de 2025, il pourrait être envisageable d’étendre l’application à une prime exceptionnelle, et/ou la mise en place d’une prime sur objectifs ou de l’évolution de sa cible, conformément à la politique branche.
Pour garantir l’équité des revalorisations, au sein de chaque Business Unit, le comité de direction examinera et validera collégialement les demandes émises par les responsables hiérarchiques
Dans cette première année de mise en place, les cadres ayant moins d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ne sont en principe pas éligibles à une revalorisation annuelle des salaires, sauf en cas de réalisation de performance significative. A compter de 2025, il pourrait être envisageable d’étendre l’application aux cadres ayant moins d’un an d’ancienneté dans leur poste, conformément à la politique branche.
Pour les cadres bénéficiant d’une revalorisation automatique de leur rémunération dans l’année (exemple : prime d’ancienneté), il en sera tenu compte dans l’examen de son montant.
Une attention particulière sera portée sur les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle 2 années successives, s’ils étaient préalablement éligibles à celles-ci
Un entretien individuel sera effectué chaque année pour partager le montant de l’AI.
– MONTANT DES INDEMNITES DE REPAS / PANIER DE JOUR ET NUIT
L’indemnité de repas évolue de 4,90€ à 5,40€ pour chaque jour de travail réalisé d’une durée égale ou supérieur à 6 heures.
L’indemnité de panier de jour évolue de 4,90€ à 5,40€ pour chaque jour de travail réalisé d’une durée égale ou supérieur à 6 heures.
L’indemnité de panier de nuit évolue de 7,00€ à 7,30€ pour chaque jour de travail réalisé d’une durée égale ou supérieur à 6 heures.
Ce nouveau barème s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
– MAJORATION DES HEURES TRAVAILLES LE SAMEDI
Les heures de travail effectif du samedi matin à partir de 6 h et jusqu’à 13 h, seront majorées de 10%.
Cette majoration n’est pas cumulable avec d’autres majorations (nuit, férié...) à l’exception des majorations pour heures supplémentaires.
Cette mesure s’appliquera sur les heures qui seront effectuées à compter de la nouvelle période de recueil des éléments variables, soit à compter du 22 janvier 2024.
– PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA MUTUELLE D’ENTREPRISE
Les parties conviennent de modifier la répartition entre la part patronale et la part salariale dans la prise en charge de la cotisation aux frais de mutuelle.
Ainsi la part patronale est portée de 60% à 65% à compter du 1er janvier 2024, entrainant de facto une diminution de la part salariale qui passe à 35%.
– ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, sauf dispositions spécifiques prévues dans l’accord.
Il sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (« téléaccords ») auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il est conclu conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ni le contenu de l’accord) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
