Accord d'entreprise LAITERIE CORALIS
UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 04/06/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 04/06/2018
Fin : 01/01/2999
21 accords de la société LAITERIE CORALIS
Le 04/06/2018
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNE 2018
Entre les soussignés :
La SAS LAITERIE CORALIS, dont le siège social est situé 2 Route de Fougères 35310 Cesson-Sévigné N° Siren 790 776 702 000 25
Représentées par agissant en qualité de Directeur d’usine, dûment habilité à l’effet des présentes.
Et
L’organisation syndicale représentative de l’entreprise :
La FGA-CFDT,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les 16 avril 2018, 30 avril 2018, 18 mai 2018 et le 24 juin 2018 dans le cadre des négociations obligatoires portant sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.Après discussions et échanges sur les revendications de la FGA-CFDT, ainsi que les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de ces réunions, l’application des dispositions ci-après.
Champ d’application
Augmentation générale des salaires
- Augmentation générale de + 1.24 % sur les salaires mensuels bruts de base jusqu’au coefficient inclus ;
- Augmentation générale de + 0.8% % sur les salaires mensuels bruts de base pour les coefficients au-delà de.
Cette augmentation sera effective sur les salaires du mois de juin 2018 au prorata de l’horaire contractuel du salarié, avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2018.
A ce titre, la grille des salaires de la Laiterie CORALIS par coefficient hiérarchique sera modifiée au 1er juillet 2018 et est annexée au présent accord.
Repas
III.1.Pour les salariés postés
Mise en place d’une indemnité de panier de jour
Cette indemnité est versée pour chaque jour de travail du lundi au vendredi d’une durée supérieure ou égale à 6 heures. Les personnes travaillant à temps partiel n’en bénéficient donc qu’à cette condition.
Il est précisé que cette indemnité de panier de jour n’est versée qu’aux salariés qui ne bénéficient d’aucune autre indemnité ou remboursement pour compenser partiellement ou totalement ses frais de repas. Elle n’est pas cumulable avec l’indemnité de panier de nuit.
L’indemnité de panier de jour s’élève à 0,50 €.
Cette mesure prendra effet au 01.07.2018.
Revalorisation de l’indemnité de panier de nuit
Cette mesure prendra effet au 1er juillet 2018.
III.2. Pour les salariés en journée
.Les salariés travaillant en journée disposent désormais du choix entre le paiement d’une indemnité de repas ou la participation employeur au Restaurant inter-entreprises.
Un formulaire sera transmis aux salariés concernés à la fin du mois de juin 2018 afin de leur permettre de faire connaître leur choix au service RH. Le choix qui est effectué sera définitif et ne pourra être remis en cause qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
Mise en place d’une indemnité repas
Il est précisé que cette indemnité de repas n’est versée qu’aux salariés qui ne bénéficient d’aucune autre indemnité ou remboursement pour compenser partiellement ou totalement ses frais de repas.
L’indemnité de repas s’élève à 0,50 €.
Cette mesure prendra effet au 01.08.2018.
Revalorisation de la participation employeur au Restaurant inter-entreprises
Cette nouvelle disposition prendra effet au 1er juillet 2018.
Durée de l’accord
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Cet accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Cesson Sévigné, 4 juin 2018
Délégué Syndical FGA/CFDT Pour la Laiterie CORALIS
Mise à jour : 2018-10-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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