AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 31 JANVIER 2019 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La SAS LAITERIE CORALIS, dont le siège social est situé 2, Route de Fougères - 35510 Cesson-Sévigné N° Siren 790 776 702 000 25
Représentée par ********* agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines BU Beurre-Fromage, dûment habilitée à l’effet des présentes.
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale :
FGA – CFDT représentée par **********, délégué syndical.
Préambule
La Direction de la Laiterie Coralis et les représentants du personnel ont souhaité se réunir afin de renégocier certaines conditions de mise en œuvre de l’accord Compte Epargne Temps. En ce sens, les discussions se sont ouvertes le 03 juillet 2024 et se sont poursuivies jusqu’au 28 octobre 2024.
Cet avenant a pour objet de venir modifier l’article 2 et l’article 4 de l’accord du 31 janvier 2019 relatif au Compte Epargne Temps (CET).
Les dispositions de l’avenant 1 conclu demeurent inchangées. Les dispositions du présent avenant annule et remplace les dispositions précédentes ayant le même objet.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
La rédaction de l’article 2 de l’accord du 31 Janvier 2019 est modifiée et remplacée par les dispositions suivantes : 2.1 Sources d’alimentation Le Compte Epargne Temps peut être alimenté soit directement en temps par l’épargne de jours ou d’heures, soit par la conversion en temps d’éléments de rémunération, à la seule initiative de chaque salarié. Le Compte Epargne Temps peut être crédité par les éléments listés ci-dessous dans la limité de la règle de plafonnement : Alimentation en temps :
Tout ou partie des
congés payés annuels au-delà du congé principal de 4 semaines (c’est-à-dire correspondant à la 5ème semaine de congés payés). Le salarié doit informer l’employeur de sa décision de placement de ces jours au Compte Epargne Temps au plus tard le 31 mai de l’année de prise des congés
Chaque année, trois mois avant l’échéance pour porter les jours de congés payés au CET, la Direction procèdera à un affichage afin de rappeler l’échéance aux salariés. En outre, le service RH informera les managers des compteurs de congés payés des personnes sous leur responsabilité
Les
jours de RTT, dans la limite de 10 jours par an
Les
heures figurant à la banque d’heures de modulation, au-delà 14ème heure et dans la limite de 70 heures par période (soit 10 jours maximum par période d’un an de modulation), à savoir :
Les heures inscrites dans la banque d’heures de modulation, déjà qualifiées d’heures supplémentaires et déjà majorées de 50% ;
Les heures inscrites dans la banque d’heures de modulation, en cours de période de modulation, réalisées au-delà de 35 heures hebdomadaires et en-deçà de la limite haute de modulation (44h), prévisionnellement excédentaires
Ces heures pourront alimenter le Compte Epargne Temps (7 heures = 1 jour ouvré) si le salarié en fait la demande au minimum 3 mois avant la date de fin de période de modulation. Il est convenu que les heures sui seront ainsi placées par le salarié sur le Compte Epargne Temps seront majorées de 10%, cette majoration étant nécessairement placée sur le CET.
Alimentation par un élément de rémunération converti en temps :
La
moitié de la prime de fin d’année (= 11 jours ouvrés) : le salarié doit informer le service RH de sa décision au plus tard le 31 octobre de l’année de prise des congés
La
totalité de la prime de fin d’année (= 22 jours ouvrés) pour les salariés âgés de 50 ans et plus en vue de l’utiliser notamment dans le cadre d’un congé de fin de carrière. Le salarié doit informer le service RH de sa décision au plus tard le 31 octobre de l’année de prise des congés
2.2 Comptabilisation des éléments affectés au Compte Epargne Temps Pour l’alimentation du Compte Epargne Temps, l’unité de compte est le jour ouvré, sachant qu’un jour ouvré est égal à 7 heures. Le placement dans le CET sera fait uniquement en jours ouvrés entiers.
2.3 Plafond Le Compte Epargne Temps est impérativement alimenté par un nombre entier de jours dans la limite de 16 jours ouvrés par période annuelle. Une exception à ce plafond est prévue dans les deux situations ci-dessous exposées :
Lorsque la prime de fin d’année est portée en totalité sur le CET
Lorsqu’un salarié revient d’une absence longue durée et que son compteur de congés payés dépasse 25 jours ouvrés 6 mois avant l’ouverture de la nouvelle période d’acquisition de congés payés (1er juin)
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite absolue suivante : 130 jours ouvrés par salarié. Dès lors que cette limite est atteinte, aucune alimentation ne pourra intervenir.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
La rédaction de l’article 4 de l’accord du 31 Janvier 2019 est modifiée et remplacée par les dispositions suivantes : 4.1 Disponibilité des droits Les droits constitués au cours de d’une période de référence sont disponibles dès le premier jour de la période suivante sans limitation de durée sauf atteinte du plafond mentionné à l’article 2.3. En cas de départ de l’entreprise, et quel qu’en soit le motif, l’ensemble des droits acquis devient immédiatement disponible.
4.2 Utilisation des droits disponibles Les droits disponibles peuvent être utilisés sous forme de congé par tranche minimale et indivisible de 5 jours ouvrés ; à l’exception d’un passage à temps partiel. Ce déblocage de droit peut se faire uniquement sous condition que la 5ème semaine de congés payés soit déjà planifiée ou prise par le salarié lors de la demande.
Le salarié pourra utiliser ses droits pour indemniser tout ou partie d’un :
Congé de fin de carrière afin de cesser progressivement ou totalement son activité avant son départ en retraite
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Congé pour le salarié ayant un ascendant (père ou mère), descendant (enfant du salarié ou de son conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants
Congé parental d’éducation
Congé en vue d’une adoption d’enfant(s)
Congé de formation
Congé sabbatique
Passage à temps partiel
Le Compte Epargne Temps ne pourra pas être utilisé durant la période estivale (du 15 juin au 15 septembre), sauf en cas d’utilisation pour un congé de fin de carrière ou pour rester auprès d’un proche malade.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération. Ils doivent être pris sous forme de congés, sauf en cas de rupture de contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du Compte Epargne Temps.
L’utilisation des droits disponibles doit être sollicitée par le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le délai de prévenance instauré pour la prise des droits est fixé comme suit :
Déblocage de 5 jours ouvrés à 10 jours ouvrés = 10 jours ouvrés de délai de prévenance
Déblocage de 15 jours ouvrés à 20 jours ouvrés = 20 jours ouvrés de délai de prévenance
Déblocage supérieur à 20 jours ouvrés = 3 mois de délai de prévenance
Concernant l’utilisation du CET pour rester auprès d’un proche malade, le délai de prévenance est ramené à 1 mois.
A compter de la réception de la demande d’utilisation, la Laiterie Coralis est tenue de répondre au salarié, par une acceptation ou un report dans un délai de :
48h pour le cas de déblocage de 5 à 10 jours ouvrés
5 jours ouvrés pour le déblocage de 15 à 20 jours ouvrés
1 mois pour le déblocage supérieur à 20 jours ouvrés
Le report ne pourra être d’une durée supérieure à 6 mois et le nombre de reports possible est limité à 2. Ce report devra être motivé par la Laiterie Coralis. Le report n’est pas applicable en cas de demande d’utilisation du Compte Epargne Temps dans le cadre d’un congé de fin de carrière, ni pour rester auprès d’un proche malade. ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
1.Durée de vie de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Le nouveau seuil d’alimentation du Compte Epargne Temps en heures figurant à la banque d’heures de modulation (70 heures) et en RTT entre en vigueur à compter de la nouvelle période de modulation, à savoir le 17 février 2025. 2.Révision et dénonciation
Les règles de révision et dénonciation restent identiques à celles applicable au précédent avenant.
Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Les Parties reconnaissent et conviennent expressément (i) qu’elles ont signé le présent acte par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire de la plateforme utilisée dans la Société, (ii) que cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, (iii) que le présent acte signé électroniquement constitue l’original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et (iv) que le présent acte signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil et dispose de la même force probante qu’un écrit sur support papier. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Chacun des exemplaires sera accompagné, le cas échéant, des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.
