ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La SAS LAITERIE CORALIS, dont le siège social est situé 2, Route de Fougères - 35510 Cesson-Sévigné N° Siren 790 776 702 000 25
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale :
PREAMBULE Un accord relatif à la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été conclu le
23 janvier 2025 ;
En application de l’
article R. 2231-1-1 du Code du travail, les Parties conviennent que ledit accord ne sera pas publié en intégralité sur le site Légifrance.
ARTICLE 1 – JUSTIFICATIF DE LA PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD L’accord relatif à la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conclu au sein de la Société contient des dispositions confidentielles sur sa politique sociale, et plus particulièrement sur sa politique de rémunération et avantages accordés aux salariés.
ARTICLE 2 – DETERMINATION DES PARTIES NON PUBLIEES Compte tenu de la sensibilité de certaines informations et pour les raisons exposées à l’
article 1 du présent acte, les Parties conviennent de ne pas publier les dispositions suivantes de l’accord d’entreprise concerné :
-Annexe 1 : Grilles de salaires
Les Parties reconnaissent et conviennent expressément (i) qu’elles ont signé le présent acte par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire de la plateforme https://docusign.fr/, (ii) que cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, (iii) que le présent acte signé électroniquement constitue l’original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et (iv) que le présent acte signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil et dispose de la même force probante qu’un écrit sur support papier.
