ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La SAS LAITERIE CORALIS, dont le siège social est situé 2, Route de Fougères - 35510 Cesson-Sévigné N° Siret 790 776 702 000 25
Représentée par ******************* agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines BU Beurre-Fromage, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale :
CFDT AGRI – AGRO représentée par ***************, délégué syndical.
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies les 7 janvier 2026 et 19 janvier 2026 dans le cadre des négociations obligatoires portant sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Après discussions et échanges sur les revendications de la CFDT AGRI – AGRO, ainsi que sur les propositions émises par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
– CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Laiterie Coralis.
– SALARIES NON-CADRES : AUGMENTATION GENERALE
Les parties conviennent d’une augmentation générale pour les salariés non-cadres qui s’effectuera comme suit au titre de l’année 2026 :
1% à compter du 1er janvier 2026 avec un talon de 25€ brut pour un salarié travaillant à temps complet, le montant du talon est proratisé à due proportion pour un salarié travaillant à temps partiel.
0,4% à compter du 1er juillet 2026 avec un talon de 20€ brut pour un salarié travaillant à temps complet le montant du talon est proratisé à due proportion pour un salarié travaillant à temps partiel.
Cette augmentation générale portera sur le salaire brut de base et le calcul des éléments variables (majorations, prime ancienneté, prime de fin d’année, etc.) et s’appliquera sur la grille de salaire et les primes Echelon 3.
– SALARIES CADRES (niveaux 9 et plus) : AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
Les parties conviennent pour les salariés cadres (niveaux 9 et plus) d’une enveloppe d’augmentation de
+1,2% de la masse salariale annuelle brute de cette population répartie comme suit :
Salariés avec une rémunération mensuelle brute
inférieure à 4500€ : cette enveloppe sera affectée à 50% à l’attribution d’une augmentation générale (+0,6%) et à 50% à l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles (+0,6%) en 2026.
Salariés avec une rémunération mensuelle brute
supérieure ou égale à 4500€ : cette enveloppe sera affectée à 100% à l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles (+1,2%) en 2026.
Cette augmentation générale et/ou individuelle portera sur le salaire brut de base et le calcul des éléments variables (majorations, prime ancienneté, prime de fin d’année, etc…).
Les augmentations fixes prendront effet au 1er janvier 2026, et les augmentations individuelles au 1er avril 2026, après le processus de révision des salaires.
Les règles d’attribution des augmentations individuelles seront les suivantes :
Les revalorisations salariales individuelles seront attribuées en fonction de l'évaluation annuelle du développement des compétences, de la performance individuelle, de l’historique des revalorisations salariales et de l’équité interne.
Pour garantir l’équité des revalorisations, au sein de chaque Business Unit, le comité de direction examinera et validera collégialement les demandes émises par les responsables hiérarchiques.
Les cadres ayant moins d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ou dans leur poste, ne sont en principe pas éligibles à une revalorisation annuelle des salaires, sauf en cas de réalisation de performance significative.
Pour les cadres bénéficiant d’une revalorisation automatique de leur rémunération dans l’année (exemple : prime d’ancienneté), il en sera tenu compte dans l’examen de l’éligibilité à une revalorisation des salaires et de son montant.
Une attention particulière sera portée sur les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle 2 années successives, s’ils étaient préalablement éligibles à celles-ci
L’augmentation générale
0,6% s’appliquera sur la grille de salaire Cadre.
– MONTANT DES INDEMNITES DE REPAS / PANIER JOUR ET NUIT
L’indemnité de repas évolue de 5,40€ à
5,80€ pour chaque jour de travail réalisé d’une durée égale ou supérieur à 6 heures.
Le panier de jour évolue de 5,40€ à
5,80€ pour chaque jour de travail réalisé d’une durée égale ou supérieur à 6 heures.
Le panier de nuit évolue de 7,30€ à
7.50€ pour chaque jour de travail réalisé d’une durée égale ou supérieur à 6 heures.
L’allocation forfaitaire repas jour/nuit évolue de 7,30€ à
7.50€ pour chaque jour de travail réalisé d’une durée égale ou supérieur à 6 heures.
Ce nouveau barème d’applique à compter du
1er janvier 2026.
– MAJORATION DES HEURES TRAVAILLEES LE SAMEDI
La majoration des heures de travail effectif du samedi matin à partir de 6h et jusqu’à 13h évolue de 10% à
20%.
La majoration des heures de travail effectif du samedi après-midi à partir de 13h et jusqu’à 21h évolue de 15% à
20%.
Cette majoration n’est pas cumulable avec d’autres majorations (nuit, férié, etc.) à l’exception des majorations pour heures supplémentaire.
Cette mesure s’appliquera sur les heures qui seront effectuées à compter de la nouvelle période de recueil des éléments variables, soit à compter du 19 janvier 2026.
– ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, sauf dispositions spécifiques prévues dans l’accord.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’accord ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Les Parties reconnaissent et conviennent expressément (i) qu’elles ont signé le présent acte par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire de la plateforme https://docusign.fr/, (ii) que cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, (iii) que le présent acte signé électroniquement constitue l’original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et (iv) que le présent acte signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil et dispose de la même force probante qu’un écrit sur support papier.
