Accord de prorogation conventionnelle des mandats Entre les soussignés :
La SAS Laiterie Saint Père, au capital de 3.300.570 €uros dont le siège social est à Saint Père en Retz (44320) au lieu-dit « La Claie », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 316 252 477, inscrite à l’URSSAF de la Loire Atlantique, sous le numéro 527000000251433371 ;
Représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine ;
Ci-après dénommée « la société »
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative existante au sein de la société, représentée par :
Monsieur XXXXXXXXX,Délégué syndical F.O
D’autre part.
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Laiterie Saint-Père être devaient être renouvelés, ceux-ci prenant fin au 16/09/2023.
Le calendrier des élections n’étant pas en adéquation avec les disponibilités des différentes parties, celles-ci souhaitent, d’un commun accord, proroger les mandats des membres du CSE.
Article 1 - Report des élections
Les élections des membres du Comité Social et Economique de la Laiterie Saint-Père du qui devaient, selon les dispositions légales, se dérouler dans les 15 jours précédents la date du 16/09/2023, sont reportées à une date ultérieure. Il est convenu que les organisations syndicales seront convoquées dans les formes prévues à l’article L 2314-3, al. 1 et 2 HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA134204')" et L 2324-4, al. 1 et 2, afin de définir ensemble les dates des scrutins entre le 30/11/2023 et le 15/12/2023.
Article 2 - Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres du Comité Sociale et Economique sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections, soit le 15/12/2023.
Article 3 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Saint-Nazaire pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera transmis au Conseil de Prud’Hommes de Saint-Nazaire.
Fait à Saint Père en Retz, le 20 juillet 2023 en 4 exemplaires ; l’un constituera le support électronique ; au-delà, chaque signataire se verra remettre un exemplaire original.
Pour l’organisation syndicale F.O.Pour la société XXXXX xXXXXXXXXXXXXX
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA RÉUNION DU CSE
du 20/07/2023
Étaient présents :
XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX
Le Président donne lecture du projet d'Accord de prorogation des mandats.
Les Membres du CSE du 20/07/2023 après discussion et en prenant en compte des réponses apportées, donne un avis favorable à la prorogation des mandats du CSE.
