SA Laiterie Saint Père, au capital de 3.300.660 euros dont le siège social est à Saint Père en Retz (44320) au lieu-dit « La Claie », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 316 252 477, inscrite à l’URSSAF de la Loire Atlantique, sous le numéro 527000000251433371 ;
Représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur d’unité de production ;
Ci-après dénommée par « la société »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives, existantes au sein de la société, représentées par :
XX ,Délégué syndical F.O
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, la Direction et la délégation syndicales ont souhaité mettre en place une commission temps de travail afin d’ouvrir des discussions concernant la durée et l’organisation du temps de travail au sein de la Laiterie Saint-Père. Lors de ces échanges, il a été conclu de revoir la période de modulation.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Il est conclu le présent accord en application des articles L131.1 et suivants du code du travail portant modification de l’accord d’entreprise signé le 1er octobre 1991 sur la modulation des horaires.
CHAPITRE 2 : DEFINITION DE LA PERIODE DE MODULATION
Les parties conviennent de fixer la période de modulation du 1er janvier au 31 décembre de chaque année à compter de 2023.
La période de modulation de l’année 2022 se terminant le 25 décembre 2022, une période transitoire sera mise en place.
A ce titre, le temps de travail effectif réalisé du 26 décembre 2022 au 31 décembre 2022 ne sera pas soumis aux règles de modulation mais relèvera des dispositions légales en vigueur. Ainsi, les heures réalisées au-delà de l’horaire hebdomadaire seront rémunérées en heures supplémentaires.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
CHAPITRE 3 : DUREE DU TRAVAIL CHAUFFEUR-RAMASSEUR
Compte-tenu de la particularité du métier de chauffeur-ramasseur et des aléas qui peuvent être rencontrés sur une tournée de collecte (embouteillages, accidents, intempéries, …), les parties conviennent que la durée quotidienne de travail est portée à 10h et peut exceptionnellement être portée jusqu’à 12 heures. Les parties conviennent également de la possibilité de porter à 48 heures la durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines consécutives.
Il est entendu que les parties mettent tout en œuvre pour atteindre les seuils fixés par la convention collective.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : Durée
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois.
En cas de dénonciation par l’une des parties, la présente convention d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, et d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Dans les mêmes conditions, et aux mêmes époques que celles où ils peuvent la dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales signataires de la présente convention ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
ARTICLE 2 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c'est-à-dire : • d'une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Nazaire • d'autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Saint Nazaire.
Les délégués syndicaux de l'Entreprise, seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire.
Le présent avenant fera également l'objet d'une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l'accord.
Fait à Saint Père en Retz en 5 exemplaires. L’un de ces exemplaires constituera le support électronique. Au-delà, chaque signataire se verra remettre un exemplaire original.
