La SAS Laiterie Saint Père, au capital de 3.300.570 €uros dont le siège social est à Saint Père en Retz (44320) au lieu-dit « La Claie », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 316 252 477, inscrite à l’URSSAF de la Loire Atlantique, sous le numéro 527000000251433371 ;
Ci-après dénommée par « la société »
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative, existante au sein de la société, F.O
D’autre part.
Objet
Il a pour objet la mise en place d'une équipe de suppléance, au sein de la société Laiterie Saint Père et la définition des garanties accordées aux salariés dans ce cadre.
Cette mise en place est motivée par les raisons suivantes :
La Laiterie Saint Père doit s’adapter à des changements sociétaux en termes de souhaits relatifs à l’équilibre vie privée / vie professionnelle. Elle doit aussi être force de proposition dans la conduite de changement vis-à-vis d’un environnement concurrentiel à proximité de la Laiterie.
La nécessité de fonctionnement du site 7 jours / 7 amène le site à réfléchir à de nouvelles organisations du temps de travail pour répondre, notamment, à 2 enjeux majeurs : fidéliser les collaborateurs et être plus attractif pour nos besoins actuels et à venir en recrutement.
Ainsi, face à des sollicitations du secteur de la maintenance UHT, des tests en termes d’organisation du temps de travail ont été mis en œuvre depuis plusieurs mois pour l’équipe maintenance UHT afin d’identifier des pistes de travail permettant de répondre aux besoins des collaborateurs et de l’entreprise en termes de continuité d’activité.
C'est pourquoi, les parties ont négocié et conclu le présent accord qui vise à définir les modalités de mise en place de l'équipe de suppléance et les garanties accordées aux salariés qui se porteraient volontaires.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s'appliquer aux salariés de la société Laiterie Saint Père et qui se porteraient volontaires pour l’équipe de suppléance même si au jour des présentes à titre informatif les équipes de suppléance concernent uniquement le secteur de la maintenance de l’atelier UHT.
Dans ce cadre, un avenant au contrat de travail sera conclu matérialisant l’engagement de volontariat du salarié.
La durée de cet avenant au contrat de travail sera de 6 mois minimum. Cette période pourra être prolongée et impliquera un renouvellement des engagements mutuels. La signature, renouvelant de six mois l’avenant au contrat de travail permettant à un collaborateur de travailler au sein de l’équipe de suppléance, interviendra le 4ième mois précédent le terme de l’avenant en cours dans la mesure du possible. Ce délai est non bloquant.
ARTICLE 2- OBJET
Le présent accord a pour objet de définir :
les modalités et conditions de mise en place et de fonctionnement d'une équipe de suppléance au sein de la société Laiterie Saint Père
la définition du statut et des garanties accordées aux salariés occupés au sein de l’équipe de suppléance.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DE L'EQUIPE DE SUPPLEANCE 3.1 Le remplacement de l'équipe de semaine :
Constitue un travail en équipe de suppléance, le travail d’une équipe ayant vocation à suppléer l’équipe ou les équipes de semaine intervenant sur le même secteur pendant ses ou leurs congés et repos collectifs, qu’il s’agisse de jours de repos hebdomadaire, des jours fériés ou des congés annuels. Chaque équipe de suppléance a pour fonction de remplacer l’équipe de semaine qu’elle supplée pendant le ou les jours de repos collectifs accordés à celle-ci, notamment :
- en fin de semaine pendant les jours de repos hebdomadaires des équipes de semaine.
- en cas de jours de repos de toute nature de l’équipe de semaine (exemples : jours de réduction du temps de travail pris de manière collective par l’équipe de semaine, chômage collectif d’un jour férié par l’équipe de semaine, congés payés pris de manière collective pris par l’équipe de semaine …).
En tout état de cause, l'équipe de suppléance ne pourra être occupée en même temps que l'équipe de semaine qu'elle remplace ou alors que l’équipe de semaine n'a pas encore terminé son travail, sauf pendant les périodes dites « de relais ».
3.2 Périodes de "relais" :
Des chevauchements seront organisés entre l'équipe de semaine et l'équipe de suppléance, et ce, afin d'assurer la continuité du processus de production en prenant en compte les modifications intervenues sur l’outil de production pendant le weekend, et de permettre la transmission des consignes entre les deux équipes. Ces chevauchements se feront en début / fin de quart et seront de courte durée.
La durée du travail en équipe de suppléance est fixée à forfaitairement à 24 heures.
L'équipe de suppléance travaillera 2 jours en fin de semaine (samedi et dimanche) à raison de :
Samedi : 12h00 de présence dont deux pauses « casse croute » de 30 minutes.
Dimanche : 12h00 de présence dont deux pauses « casse croute » de 30 minutes
L’horaire de travail est de deux fois 12h par équipe avec alternance d’une semaine sur l’autre :
Samedi Dimanche Equipe 1 : 5h-17h 5h-17h Equipe 2 : 17h-5h 17h-5h
Toutefois, si le recours à ces équipes excède 48 heures (lorsqu’un jour férié intervient en semaine par exemple alors la durée journalière de travail ne pourra excéder 10 heures.
Lors du travail en 2*12, la pause sera rémunérée. Ainsi, on a une journée qui sera comptabilisée à 12 heures de travail effectif (pause incluse d’une heure payée). La pause d’une heure sera fractionnée, prise au minimum en 2 fois de 30 minutes.
3.5 Composition de l’équipe de suppléance :
L’équipe de suppléance sera constituée de volontaires appartenant au personnel permanent Laiterie Saint Père (CDI + CDD) et dont les compétences dans leur fonction auront été préalablement validées. Si le nombre de volontaires devait dépasser le nombre de personnes requis pour le bon fonctionnement de l’équipe, des choix seront opérés par la direction du site afin de répartir les compétences en vue de garantir la meilleure efficacité et productivité (ancienneté, maîtrise du poste, polyvalence – liste non exhaustive – seront des critères d’étude dans le choix des volontaires…). Toutefois, le surplus de volontaires sera retenu pour constituer une réserve de personnel susceptible d’intégrer l’équipe de suppléance en cas d’absence ou de départ. La direction se réserve le droit de refuser à des volontaires si elle estime qu’ils ne peuvent pas répondre au besoin. Si le nombre de volontaires n’était pas suffisant, des recrutements spécifiques à cet effet seront effectués et/ou il sera fait appel à des travailleurs temporaires volontaires. Il est précisé qu’un contrat de travail temporaire ne pourra avoir effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Pour le personnel intérimaire, ils devront nécessairement être habilités selon les règles et procédures en vigueur sur le site pour effectuer la totalité des opérations nécessaires à l’exécution de leur poste. Le salarié travaillant en équipe de suppléance est obligatoirement un volontaire. Son volontariat sera exprimé par écrit à son initiative à l’attention de la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise et sera ensuite formalisé par un avenant à son contrat de travail.
3.6 Remplacement des salariés en équipe de suppléance
Les salariés des équipes de semaine pourraient être amenés à remplacer les salariés de l’équipe de suppléance temporairement absents. Dans un premier temps, il serait fait appel aux volontaires de la réserve de personnel (article 3.5 ci-dessus). Dans un second temps, il sera fait appel à volontariat parmi les autres salariés. Les volontaires seront confirmés par décision de la direction. Un planning de volontaires sera établi au plus tard le 31/12 de l’année N-1 afin de respecter les temps de repos légal.
3.7 Réversibilité
En cas de suppression du recours aux équipes de suppléance, le personnel de ces équipes sera réaffecté dans les horaires collectifs de semaine et suivant les conditions qui y sont attachées.
La Direction se réserve le droit, dans le cas où il serait constaté un comportement inadapté du salarié en équipe de suppléance, de demander la réintégration du salarié en équipe de semaine. A sa propre demande ou à l’initiative de la Direction, tout membre d’une équipe de suppléance pourra être réintégré dans les horaires collectifs de semaine. Un délai de prévenance de deux mois minima devra être observé par les deux parties avant le changement d’horaires précités. En cas de force majeure ou événement particulier, ce délai pourra être restreint à 48h.
3.8 Changements
Le présent accord a pour objectif de fixer le cadre des équipes de suppléance. Ainsi, si le besoin devait évoluer (par exemple ouverture à d’autres services en équipe de suppléance), ces changements seront soumis à une consultation du CSE sans création d’avenant à cet accord.
ARTICLE 4 - STATUT DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPE DE SUPPLEANCE Le personnel affecté en équipe de suppléance est soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et internes que l’ensemble du personnel.
4.1 Contrat de travail :
Il sera fait un avenant au contrat de travail du salarié travaillant dans l’entreprise afin de formaliser les nouveaux horaires de travail, et d’en préciser les modalités et les conséquences individuelles.
Ces salariés seront considérés comme des travailleurs à temps partiel.
4.2 Formations :
Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.
Adaptation au poste :
Les salariés affectés aux équipes de suppléance qui n’auraient pas été formés au préalable aux taches à exécuter, seront formés au préalable au sein des équipes de semaine avant d’être affectés aux équipes de suppléance.
Autres formations :
Les formations ponctuelles dont la durée sera compatible avec le travail en fin de semaine, notamment au regard des règles relatives aux durées maximales de travail, donneront lieu à rémunération au taux horaire du salaire de base normal (sans application de la majoration spécifique équipe de suppléance).
Les formations qui empêcheraient le travail en fin de semaine compte tenu des règles relatives aux durées maximales de travail donneront également lieu à rémunération au taux horaire normal (sans application de la majoration des équipes de suppléance). Un maintien de salaire pourra toutefois être éventuellement opéré afin que la rémunération perçue au titre de cette semaine ne soit pas inférieure à la rémunération habituelle du salarié travaillant en fin de semaine.
4.3 Suivi médical :
Les visites médicales seront positionnées, dans la mesure du possible, sur le mardi, mercredi ou jeudi afin de respecter le temps de repos du salarié.
4.4 Congés payés / ancienneté / évènement familial : 4.5.1 Principe d’égalité d’acquisition et décompte des congés Le salarié travaillant en équipe de suppléance a droit aux mêmes congés payés que les salariés à temps complet travaillant en équipe de semaine. Les jours de congés d’un salarié à temps partiel sont décomptés de la même façon qu’un salarié à temps plein. Ainsi, lorsqu’un salarié à temps partiel pose des jours de congés payés, il faut ainsi décompter tous les jours ouvrables inclus dans la période d’absence. Toutefois, l'indemnité de congé payé sera calculée, comme leur rémunération, en fonction du salaire qu'ils auraient perçu durant cette période Dans la mesure du possible, le salarié respectera un délai de prévenance raisonnable permettant au site de s’organiser. 4.5.2 Prise de congés Afin de ne pas perturber l’organisation de la production, il est convenu entre les parties :
Que les collaborateurs en équipe de suppléance devront faire connaitre leurs souhaits de congés payés pour la période du 1er juin au 31 octobre de l’année N au plus tard en date du 31/03 de l’année N. La décision devra être rendu avant le 15/04 de l’année N.
S’il n’y a pas d’accord, la direction décidera unilatéralement au plus tard le 30/04 de l’année N (en tenant compte des critères suivants notamment : situation de famille du bénéficiaire, ancienneté de celui-ci).
La cinquième sera prise à la discrétion des salariés, soumis à la validation de la hiérarchie avec une demande faite au moins 4 semaines avant l’échéance.
Par exemple, un salarié en équipe de semaine prend une semaine de congés, la société étant en jours ouvrés, 5 jours seront décomptés. Pour les équipes de suppléance qui prend un samedi et un dimanche, décompte également 5 jours de congés. Ainsi, afin d’avoir les 10 jours de repos obligatoires consécutifs du congé principal, les salariés des équipes de suppléance devront poser deux samedis et deux dimanches consécutifs.
Pour les congés d’ancienneté : 1 congé = 1 jour travaillé. Pour les congés en heures type « Repos compensateur de nuit » ou autres, 12h seront déduites (en réel) sur chaque jour.
Dans tous les cas, il faudra poser un week-end complet d’absence à chaque fois afin de faciliter le remplacement par du personnel en semaine.
Pour les évènements familiaux, les équipes de suppléance ne travaillant que le samedi et dimanche, ils bénéficieront de leurs jours de repos sur le samedi et dimanche, dans la mesure du possible, collés à l’évènement en fonction du nombre auquel le salarié a droit selon l’évènement en question. 4.5.3 Un week-end supplémentaire de congés exceptionnels A l’issue d’une période d’un an en équipe de suppléance, sous condition de l’engagement du collaborateur de poursuivre la période en suppléance, au minimum 6 mois supplémentaire, un week-end en absence autorisée et rémunérée sera accordé, dans les délais de planification indiqués.
4.6 Retour à un poste en horaire de semaine :
Les salariés des équipes de suppléance bénéficieront d’un droit pour réintégrer un emploi autre que celui de suppléance.
Les postes disponibles en équipe de semaine feront l’objet d’un affichage, portés à connaissance des équipes.
Intervention ponctuelle en équipe de semaine à l’initiative de l’employeur
Pendant la durée d’exécution de l’accord, il sera possible si le besoin le nécessite que des membres de l’équipe de suppléance travaillent certains jours en semaine du lundi au vendredi. Dans ces conditions, la direction respectera un délai de prévenance individuelle d’au moins deux semaines.
Par ailleurs, ponctuellement les salariés en équipe de suppléance pourront venir en formation en semaine. Dans ces conditions, la direction respectera un délai de prévenance individuelle d’au moins dix jours.
Ce retour exceptionnel en semaine, pour notamment, participer à des formations, des réunions d’équipe, réaliser les entretiens obligatoires (RH et managériales), réunions de CSE ainsi que visites médicales pourra être demandé et validé par le manager aux collaborateurs de l’équipe de suppléance.
Chaque journée de travail ou heures réalisées en complément des journées du samedi et du dimanche seront rémunérées au taux normal non majorée selon les règles applicables en termes de durée du travail et temps de repos (sans application de la majoration spécifique relative à l’équipe de suppléance). Elles ne viendront pas alimenter la banque d’heures.
A l’initiative du salarié
Dans le cas particulier où un salarié souhaiterait retourner de manière anticipée sur un poste en horaire d’équipe de semaine pour un motif légitime et motivé (notamment lié à la situation familiale) par écrit, il pourra solliciter un entretien à la Direction des Ressources Humaines par mail ou lettre remise en main propre contre décharge, en motivant sa demande. La Direction y répondra et adressera une réponse écrite dans les 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande, en fonction des postes disponibles de qualification équivalente, des souhaits et des compétences de chacun. En cas de refus, cette réponse devra être motivée. En cas de demandes multiples, la priorité bénéficie au premier salarié demandeur, la date de réception du mail ou de remise en main propre du courrier faisant foi. Le maintien provisoire en équipe de suppléance devra correspondre au temps nécessaire pour retrouver un poste disponible en semaine, pour pourvoir à son remplacement en équipe de suppléance par un autre salarié volontaire de compétence équivalente.
En cas de passage d’une équipe de suppléance à une équipe de semaine, et inversement, la direction veillera au respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires, en aménageant le planning des salariés concernés. Notamment, il est prévu un aménagement particulier du temps de travail de la semaine qui précède, afin que le repos de 2 jours consécutifs soit respecté. Ainsi, le salarié qui débutera en équipe de suppléance, ne travaillera pas les jeudi et vendredi qui précèdent et à l’inverse, lorsqu’il retournera en équipe de semaine, il ne travaillera pas du lundi au mardi ou mercredi (si poste de nuit) et reprendra le travail le mercredi ou jeudi.
ARTICLE 5 – REMUNERATION Cet article concerne l’ensemble des salariés.
L’avenant contractuel de suppléance formalise le passage au nouvel horaire, et par conséquent le salaire de base est calculé par référence au taux horaire du salarié et à sa durée effective de travail. 5.1 Majoration légale de la rémunération
Par application de l’article L. 3132-19 du Code du travail et de l’article 7.1 de la convention collective applicable, la rémunération des salariés occupés en équipe de suppléance est majorée de 54% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise. Cette majoration a pour objet de compenser les contraintes particulières de cette forme de travail et s’applique sur le salaire horaire de base (prime d’ancienneté et majorations heure de nuit incluses - hors majorations jours fériés, heures supplémentaires, ou autres éléments…). Cette majoration est indépendante de celle perçue par les salariés de l’équipe de suppléance pour les heures de travail effectuées la nuit. Cette majoration spécifique relative aux équipes de suppléance ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à intervenir d’autres jours que les samedis et dimanches (exemple remplacement durant la semaine les salariés absents, formation, jours fériés travaillés, réunion, visite médicale etc…). Toute heure effectuée en semaine sera rémunérée au taux normal non majorée (selon les règles en vigueur en termes de durées maximales de travail et temps de repos). 5.2 Majoration de nuit La majoration pour heures de nuit sera appliquée conformément aux règles en vigueur au sein de l’entreprise. 5.3 Majoration du dimanche Les heures effectuées ne donneront pas lieu au paiement d’une majoration spécifique de travail de dimanche, celle-ci étant déjà prise en compte dans le maintien du salaire brut de base. 5.4 Prime d’ancienneté Elle sera versée proratisée du temps de travail. 5.5 Prime de 13° mois Elle sera versée proratisée du temps de travail. 5.6 Prime de panier Elle sera versée en fonction du nombre de postes travaillés de nuit ou de jour. 5.7 Prime de transport Elle suit la règle habituelle, et sera versée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés dans le mois. 5.8 Prime de participation ou intéressement Elle sera également versée suivant les conditions définies par les accords d’entreprise en considérant que les équipes de suppléance sont considérées comme des travailleurs en temps partiels.
5.9 Jours fériés Conformément aux dispositions prévues dans la convention collective, les jours fériés pourront être travaillés. Dans l’hypothèse de jours fériés tombant un samedi ou un dimanche, jours habituellement travaillés par l’équipe de suppléance, la majoration jour férié en vigueur au sein de l’entreprise prévue ne se cumule pas avec la majoration spécifique des 54% pour les heures effectuées en équipe de suppléance.
Dans l’hypothèse de jours fériés tombant un jour de la semaine habituellement non travaillée par l’équipe de suppléance, il sera appliqué la majoration sur le taux horaire de base (sans application de la majoration spécifique équipe de suppléance) pour jour férié en vigueur au sein de l’entreprise pour travail exceptionnel un jour férié.
Article 6 – Commission de suivi L’application de cet accord est effectuée par un comité de suivi composé de 2 membres élus et désignés par le CSE et d’un représentant employeur appartenant au service RH. Cette commission de suivi se réunit une fois par an, sur invitation de la Direction. L’objectif de ce suivi est notamment d’apprécier les éventuelles adaptations à apporter à cet accord au vue de la pratique et d’éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Il s’appliquera pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Saint-Nazaire pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance. Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Nazaire.
Fait à Saint-Père-en-Retz, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Le 20 juin 2024
