LA SAS LALANNE CONSTRUCTION Représentée par ……………….. 80 CHEMIN DES PRES 40180 ST PANDELON
Et :
……………………………., ……………………………., Membres du CSE élus pour négocier et signer le présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord est conclu afin de favoriser le départ en vacances des salariés et de leur famille, grâce à la mise en place de chèque vacances, conformément aux dispositions du Code du tourisme (C. tourisme, art.L.411-1). Ce dernier a pour objectif d’améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place d’attribution des Chèques-Vacances via l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) au bénéfice des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES :
Peuvent bénéficier des chèques-vacances :
les salariés en CDI ;
les salariés en CDD ayant une ancienneté minimale de 6 mois ;
les apprentis et les contrats de professionnalisation ;
les salariés à temps partiel (au prorata du temps de travail).
L’ancienneté requise est fixée à 3 mois. L’adhésion au dispositif reste libre et facultative pour l’ensemble des salariés éligibles, qui auront la possibilité de formaliser leur refus par une décharge afin d’éviter toute incompréhension ou commande excédentaire.
ARTICLE 3 – MODALITES DE FINANCEMENT :
Les conditions d’attribution
La contribution globale de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances est plafonnée conformément à l’article L.411-11 du Code du Tourisme. Elle ne peut excéder la moitié du produit du nombre total de salariés de l’entreprise (apprécié au 1er janvier de l’année en cours) par le montant du SMIC mensuel brut. L’accord d’entreprise doit prévoir la modulation de la contribution de l’employeur en fonction de la rémunération et des charges de la famille, conformément à l’article L.411-10 du Code du tourisme. La contribution doit être plus élevée pour les salariés dont la rémunération est la plus faible.
Modalités de la contribution de l’employeur
Le montant maximum annuel des chèques vacances attribués à chaque salarié est fixé à quatre cents euros. La contribution de l’employeur par salarié est modulée selon la rémunération moyenne des trois derniers mois, de la manière suivante :
50 % de la valeur pour les salariés dont la rémunération moyenne est inférieure ou égale à 1,6 SMIC ;
45 % de la valeur pour les salariés dont la rémunération moyenne est supérieure à 1,6 SMIC jusqu’au plafond mensuel du PMSS mensuel (inclus) ;
40 % pour les salariés dont la rémunération moyenne est supérieure au plafond mensuel du PMSS.
Une majoration de 5 % par enfant à charge et 10 % par enfant handicapé s’applique, dans la limite de 15% maximum.
ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE
Les volontaires du dispositif pourront faire leur demande de Chèques-Vacances jusqu’au 15 juillet de chaque année. Ainsi, les Chèques-Vacances dématérialisés seront utilisables dès la fin du mois de juillet. Le salarié a la possibilité de régler sa participation :
Par chèque,
Ou par prélèvement sur son salaire du mois de juillet.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL :
Le dispositif est mis en œuvre dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux chèques-vacances. Les exonérations sociales et fiscales attachées à la participation de l’entreprise s’appliquent dans les limites et conditions prévues par les textes en vigueur. Toute évolution législative ou réglementaire impactant ces dispositions entraînera, le cas échéant, une adaptation automatique du présent accord.
ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES ET DU CSE :
Le Comité Social et Economique a été informé et consulté préalablement. Un exemplaire du présent accord sera affiché dans les locaux et tenu à la disposition des salariés.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2026.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE :
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à SAINT PANDELON, le ……….
Pour la SAS LALANNE CONSTRUCTION, Pour les salariés, ……………….. …………………………………., …………………………………..
