ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES POUR 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
LALLEMAND SAS, dont le siège social est situé Le Balmay – 01 430 VIEU D’IZENAVE, dont le numéro SIRET du siège social est 773 201 108 00018, Code APE 3 109-B,
D’une part,
ET :
Les membres du Comité Social Economique de la société : Dénommés ci-dessous « Les membres du CSE »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
La Direction rappelle que ces évolutions de salaires et primes (réparties par catégories) concernent l’ensemble des salariés.
A la suite des deux réunions s’étant tenues dans le cadre des NAO 2024, les 7 et 14 décembre 2023, la Direction en accord avec les membres du CSE, décide d’appliquer, pour l’année 2024, les propositions suivantes :
ARTICLE 1 - Champ d’application
Sous réserve des précisions figurant aux articles ci-dessous, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise et inscrits à l’effectif de l’Entreprise au 31/12/2023.
ARTICLE 2 – Salaires
Pour l’année 2024, la Direction souhaite appliquer les dispositions suivantes :
Catégorie Ouvrier spécialisé (O 2) : Evolution des salaires suivant revalorisation du smic.
Catégories Employé, Technicien, Agent de maîtrise, Cadre : Evolution des salaires suivant entretien individuel. Entretiens à planifier en semaine 3-4-5.
ARTICLE 3 – Primes de Production (Basée sur deux critères, la qualité et la productivité)
Nous sommes actuellement sur un montant maximum de 190 euros. La direction propose d’augmenter cette prime à
500 euros avec un versement en deux fois :
250 euros sur la paie juillet pour la période de janvier à fin juin et
250 euros sur la paie de janvier 2025 pour la période de juillet à fin décembre.
Cette prime est destinée uniquement aux salariés qui ne sont pas concernés par une prime sur objectifs. A noter qu’au-delà de 20 jours d’absences cumulés par période, la prime de résultat ne sera pas versée.
Qualité (Atelier injection et Atelier montage) : montant maximal annuel : Cette prime est indexée sur les indicateurs qualité : NC interne et NC externe. Le calcul se fait ensuite par un ratio sur le CA.
Prime de 250 € si la valeur de non-conformité (interne et externe) est inférieure à 0,25 % par équipe.
Prime de 200 € si la valeur de non-conformité (inter. et ext.) est comprise entre 0,251 et 0,30 % par équipe.
Prime de 100 € si la valeur de non-conformité (inter. et ext.) est comprise entre 0,301 et 0,35 % par équipe.
Au-delà de 0,31 % de non-conformité (interne et externe) par équipe, aucune prime n’est versée.
Efficience de main d’œuvre (injection et montage) : montant maximal annuel :
Prime de 250 € si le taux d’efficience main d’œuvre est supérieur ou égale à 108 %
Prime de 200 € si le taux d’efficience main d’œuvre est supérieur ou égale à 106 %.
Prime de 100 € si le taux d’efficience main d’œuvre est supérieur ou égale à 104 %.
En dessous de 104 %, aucune prime n’est versée
ARTICLE 4 – Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est actuellement règlementée par une Décision Unilatérale (signée le 02/06/2023) La Direction propose une DUE à durée indéterminée à compter de janvier 2024 avec le maintien des dispositions.
Pour rappel :
3 ans d’ancienneté = 3% du salaire de base
6 ans d’ancienneté = 6% du salaire de base
9 ans d’ancienneté = 9% du salaire de base
12 ans d’ancienneté = 12% du salaire de base
15 ans d’ancienneté = 15% du salaire de base
ARTICLE 5- travail de nuit
La rémunération du travail de nuit est actuellement règlementée par une Décision Unilatérale (signée le 02/06/2023) La Direction propose une DUE à durée indéterminée à compter de janvier 2024 avec le maintien des dispositions.
Pour rappel : majoration des heures de nuit à 20% du salaire horaire de base.
ARTICLE 6 – Mise en place de la médaille du travail
La direction propose la mise en place de la médaille du travail avec les conditions suivantes Les montants seront les suivants
200 euros pour plus de 20 ans d’ancienneté
400 euros pour plus de 30 ans d’ancienneté
600 euros pour plus de 35 ans d’ancienneté
800 euros pour plus de 40 ans d’ancienneté
L’ancienneté sera appréciée au 30/04/2024. Le bénéfice de la prime ne concernera que les salariés atteignant ce seuil à compter de l’année 2024 (Pas de rétroactivité de la mesure). Les dossiers devront être adressés au plus tard le 1er mai pour la promotion du 14 juillet par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail
ARTICLE 7 - Prime de transport
La prime de transport est fixée à 0.13 € par km entre le domicile et le lieu de travail.
Le bénéfice de cette prime s’applique sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 8 - Prime d’équipe pour le personnel de production
La prime d’équipe est fixée à
5.50€ par jour.
Le bénéfice de cette prime s’applique sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 9 – Nombre de jours de carence en cas d’Arrêt Maladie
La Direction a souhaité réduire le nombre de jours de carence conventionnels de
7 à 3 jours pour le personnel non-cadre par dérogation aux dispositions conventionnelles.
ARTICLE 10 - Prise d’effet, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. Toute modification fera l'objet d'un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord révisé.
ARTICLE 11 – Dépôts légaux
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
