Il est préalablement rappelé ce qui suit : La société a rencontré les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Le présent protocole vise
la négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Cette négociation a donné lieu à la conclusion du présent protocole d’accord. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Lallemand Specialty Cultures SAS, tous établissements confondus, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée
présents à l’effectif au 1er mai 2025, hormis les augmentations de salaire qui ne s’appliqueront pas aux contrats d’alternance et aux salariés intégrés à l’effectif après le 1er janvier 2025.
Article 2 – Négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Les mesures salariales ci-dessous ont fait l’objet d’un accord avec la CFDT et la CFE-CGC, organisations syndicales représentatives :
Une
augmentation applicable sur le salaire brut mensuel (salaire brut = salaire de base + ancienneté) définie selon l’évaluation de la performance annuelle :
Dépasse les attentes : 2,9% avec un talon minimum de 80€ garanti
Pleine maitrise : 2,4% avec un talon minimum de 55 € garanti
Maitrise partielle : 1,8% avec un talon minimum de 40€ garanti
Cette mesure sera applicable sur
la paie de mai sauf pour les salariés en contrat d’alternance, soumis à des grilles spécifiques de rémunération, et les salariés arrivés après le 1er janvier 2025, qui ne sont pas éligibles à cette mesure d’augmentation.
Le versement d’une
Prime de Partage de la Valeur de 1500€ bruts* sur la paie de juin dont le montant sera proratisé en fonction du temps de présence effectif sur les 12 derniers mois précèdent le versement (juin 2024-mai 2025).
Ce versement s’inscrit dans le cadre de la nouvelle obligation légale de partage de la valeur liée au nouveau dispositif expérimental de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.
Les modalités détaillées de la mise en œuvre de la PPV feront l’objet d’un document juridique spécifique.
*Montant exonéré de cotisations sociales sans conditions et d’exonération fiscale sous réserve d’affectation dans un plan d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise (PEE ou PERCOL-I) dans le délai légal imparti.
Article 3 – Publicité :
Le présent accord sera transmis à chaque organisation syndicale et une communication sera faite par la Direction auprès des Managers et Collaborateurs.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé par l’entreprise :
En un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux ;
En deux exemplaires, dont une version anonymisée, à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
Le présent protocole d’accord sera également porté à la connaissance de tous les salariés via le SharePoint RH ou tout autre moyen de communication.
Fait à LA FERTE SOUS JOUARRE, le 15 mai 2025.
En quatre exemplaires originaux.
Pour la société Monsieur, Directeur général
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT Madame
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC Madame
