Lama France située au 241 Rue du Companet - 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par M. XXXX agissant en qualité de Président, D’une part, Et L’Organisation syndicale CGT représentée par Mme XXXX, Déléguée syndicale. D’autre part.
Préambule
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A976582DF179388D-EFL')" L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction de Lama France et la Délégation Syndicale CGT, représentée par Mme XXXX, Déléguée Syndicale, ainsi que M. XXXX, Responsable Service Qualité et M. XXXX, Magasinier et membres du CSE. A l’issue des réunions des :
Mercredi 20 mai 2026
Mardi 02 juin 2026
Mardi 09 juin 2026
Lundi 15 juin 2026
Les parties ont conclu l’accord suivant.
Constat d’accord
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Préambule
La Direction indique que la situation économique de l’entreprise est préoccupante, avec un déficit à fin avril 2026 malgré une période habituellement favorable, un chiffre d’affaires en baisse de plus de 10 % et des marges insuffisantes en volume.
Dans ce contexte, elle estime ne pas pouvoir supporter de charges supplémentaires importantes. Par ailleurs, elle souligne des dysfonctionnements internes (désorganisation, fragilité RH, difficultés managériales et absentéisme élevé) et précise que l’entreprise est engagée dans une phase de restructuration et de rationalisation des coûts, accompagnée d’investissements ciblés. Enfin, elle annonce le recrutement d’un Directeur des Ressources Humaines expérimenté, attendu en septembre 2026, dont la mission sera de structurer la politique RH et l’organisation, un investissement jugé essentiel au redressement durable de l’entreprise.
Augmentation Générale
Au regard du contexte économique et de l’incertitude à venir sur 2026, les parties ont choisi de ne pas octroyer cette année une augmentation générale.
Revalorisation des tickets restaurant
Au regard du contexte économique et de l’incertitude à venir sur 2026, les parties ont choisi de ne pas octroyer cette année une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants.
Prime de partage de la valeur (PPV)
Malgré ce contexte économique et financier, et prenant en considération l’inflation de 0,9% enregistrée en 2025, la Direction et la Délégation syndicale ont convenu de mettre en œuvre une mesure spécifique de partage de la valeur au bénéfice des salariés, en application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifiée, notamment par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.
Une prime de partage de la valeur (PPV) sera versée à l'ensemble des salariés pour l’année 2026, en application du présent accord et conformément aux modalités ci-dessous.
Salariés bénéficiaires
La PPV 2026 sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (quelle que soit la nature du contrat) avec la société Lama France et présent dans les effectifs à la date de versement de la prime fixée au point 2.e.
Les salariés non éligibles sont les salariés ayant quitté définitivement l’entreprise avant la date de versement et les salariés dont le départ est déjà acté (démission, licenciement notifié, etc) avant la date de versement.
Les salariés en process de rupture conventionnelle en cours d’homologation demeurent éligibles, sous réserve d’être encore présents dans les effectifs à la date du versement.
Montant de la prime 2026
Le montant de référence de la PPV 2026 est fixé à 400 € brut (quatre cents euros brut) pour un salarié répondant aux conditions d'éligibilité, travaillant à temps plein et justifiant d'une présence effective sur la période de référence définie ci-dessous.
Période de référence et modulation du montant
La période de référence pour l'appréciation de la durée de présence effective et de la durée de travail est fixée du 01/07/2025 au 31/06/2026.
Le montant de la PPV sera modulé en fonction des critères suivants :
Durée de présence effective du salarié pendant la période de référence :
Le montant sera réduit à due proportion pour les salariés n'ayant pas été présents effectivement pendant toute la période de référence.
Sont assimilées à des périodes de présence effective les absences suivantes : les congés de maternité, de paternité et d'accueil ou d'adoption d'un enfant, les congés d'éducation parentale, les congés pour maladie d'un enfant ou de présence parentale, les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Durée de travail contractuelle sur la période de référence :
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur durée contractuelle de travail.
Si le salarié n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa PPV est réduit à due proportion.
Ces deux critères de modulation sont cumulatifs.
Principe de Non-Substitution
La présente prime de partage de la valeur 2026 ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de dispositions légales, contractuelles ou d’un usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Modalités de Versement
La PPV 2026 sera versée au mois de juillet 2026 et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de juillet 2026.
Régime Social et Fiscal
La PPV 2026 est, conformément à la législation en vigueur au moment du versement, exonérée de toutes les cotisations sociales salariales et patronales (à l'exception de la CSG et de la CRDS, sauf cas ci-dessous) dans la limite annuelle de 3 000 € par salarié et par année civile. La présente prime constitue le premier versement de PPV au titre de l'année civile 2026.
L’exonération est renforcée (CSG, CRDS, Impôt sur le Revenu) pour les salariés qui affectent leur PPV à un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO, PERE-CO) ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERE-OB) dans les conditions prévues par la loi.
En revanche, si la prime n'est pas affectée à un tel plan et que l'entreprise emploie 50 salariés et plus, alors la PPV est soumise à la CSG, à la CRDS, et à l'impôt sur le revenu. Elle reste exonérée des autres cotisations sociales.
La société informera les salariés des conditions d'affectation au plan d'épargne (PEE) ou au plan d’épargne retraite collectif (PERECO). Ils seront interrogés sur l’emploi des sommes issues de la PPV par l’intermédiaire d’un bulletin d’option et il leur sera laissé 15 jours calendaires après réception du bulletin pour décider entre la perception directe de la PPV ou l’affectation totale ou partielle sur le PEE et/ou le PERECO. A noter qu’en l’absence de réponse salarié, la PPV lui sera versée directement.
Aménagement du temps de travail
La Délégation Syndicale a demandé la mise en place de deux dispositifs relatifs à l’aménagement du temps de travail, en fonction du statut des salariés.
Passage aux 36 heures/semaine
La Délégation Syndicale a demandé le passage à 36 heures hebdomadaires, au lieu de 35 heures, pour tous les salariés, quelques soit le statut. Cette nouvelle organisation du travail permettrait aux salariés éligibles de bénéficier de 7 jours de RTT supplémentaires. La Délégation Syndicale n’a pas précisé les modalités de mise en œuvre de ce passage aux 36 heures hebdomadaires. La Direction a rappelé cette question ne peut être résolue dans le cadre des présentes NAO 2026 et souhaite reporter toute décision, invoquant l’absence de cadre structuré, une application inéquitable des règles existantes et la nécessité d’une refonte globale portée par le futur Directeur RH, tout en soulignant un besoin actuel de présentiel et de cohésion.
Les parties se sont entendues pour attendre le recrutement d’un(e) Directeur(trice) Ressources Humaines qui reprendra le sujet.
Accord de jours de télétravail supplémentaire
La délégation syndicale a demandé une modification de la charte télétravail en accordant 1 jour de télétravail supplémentaire par semaine, passant de 1jour/semaine à 2jours/semaine pour tous les collaborateurs éligibles et supprimer la restriction de jours, pas uniquement les mardis ou les jeudis mais que tous les jours de la semaine peuvent être concernés.
La Direction a rappelé qu’elle souhaite privilégier l’équité entre l’ensemble des salariés. Comme pour la question de l’aménagement du temps de travail à 36h/semaine, la Direction souhaite reporter toute décision et laissant la responsabilité d’un tel projet au futur Directeur RH.
Les parties se sont entendues pour attendre le recrutement d’un(e) Directeur(trice) Ressources Humaines qui reprendra le sujet.
Négociation sur la qualité de vie au travail.
Mobilité douce
La Délégation Syndicale a demandé la création d’un espace de stationnement sécurisé pour vélos et trotinnettes, en lien avec les obligations RSE (abri obligatoire dès 10 places de parking).
La Direction se dit ouverte au sujet de la mobilité, notamment sur la mise en place d’un abri vélo, sous réserve d’un recensement préalable des besoins et de l’établissement d’un devis par la délégation. Le projet est confié au CSE, qui reprend l’étude des faisabilités.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026.Il entrera en vigueur à la date de signature et dès le lendemain de son dépôt.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage. Fait le 18 juin 2026 à RILLIEUX LA PAPE - En 3 exemplaires originaux
Pour LAMA France Pour la CGT M. XXXXMme XXXX PrésidentDéléguée Syndicale
