Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2021
Entre :
La Société LAMIRAULT AUTOMOBILES
Siren numéro 32315884, ayant son siège social 10 Rue Gilles de Roberval 28630 NOGENT-LE-PHAYE.
Représentée par
M. XXX, Directeur,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical :
M. XXX (CDFT)
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires, l’égalité professionnelle et sur la durée effective et l’organisation du temps de travail et a été engagée au sein de la société LAMIRAULT AUTOMOBILES.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 17 juin 2021
2ème réunion : 23 juin 2021
A l’issue des discussions, les parties ont abouti à un constat d’accord sur le principe qu’il n’y aurait pas d’augmentation collective pour 2021 au vu du contexte économique lié à la pandémie COVID-19.
ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
La Direction présente tout d’abord le contexte économique et financier de la société puis les effectifs, la rémunération ainsi que le temps de travail.
Au vu des résultats financiers de la société, la Direction explique qu’elle est contrainte d’annoncer l’absence d’enveloppe globale dédiée aux augmentations individuelles.
ARTICLE 2 : MESURES ENTERINNEES
Les mesures entérinées par la Direction et l’organisation syndicale signataire sont les suivantes :
Négociation d’un accord égalité Hommes-Femmes d’une durée de 3 ans
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.
ARTICLE 4 : OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de la société LAMIRAULT AUTOMOBILES et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
Fait à Nogent-Le-Phaye, le 23 juin 2021 En 3 exemplaires,
