ACCORD INTERVENANT DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE LAMY LIAISONS S.A.S.
ENTRE :
La société LAMY LIAISONS (venant aux droits de la société WOLTERS KLUWER France), Société par Actions Simplifiée (S.A.S.), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 480 081 306, dont le siège social est sis 7, rue Emmy Noether – 93400 Saint-Ouen, représentée par M. X, en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à l’effet des présentes et domicilié à ce titre audit siège social,
ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :
M. X, en sa qualité de Délégué Syndical
FO-SNPEP
Mme X, en sa qualité de Déléguée Syndicale
FILPAC – CGT et SNJ-CGT, accompagnée de Mesdames X et X
M. X, en sa qualité de Délégué Syndical
CFTC-SNAJ
D’autre part,
ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’Entreprise a convoqué les 6 février, 17 février, 4 mars, 10 mars et 18 mars 2026, les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives (FILPAC – CGT, CFTC-SNAJ, FO-SNPEP) ainsi que la SNJ-CGT aux réunions des négociations annuelles obligatoires en entreprise, notamment sur le bloc de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2025 (les autres thèmes négociés sur l’année étant le bloc relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail) ainsi que celui sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)). Lors de ces réunions, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives précitées, via leurs délégués syndicaux.
Un document préparatoire à cette NAO a été transmis préalablement à la première réunion.
REVENDICATIONS SYNDICALES
Pour 2026, les organisations syndicales ont formulé les propositions suivantes :
CFTC-SNAJ & FO-SNPEP :
Enveloppe globale correspondant à 4,4% de la masse salariale répartie de la façon suivante :
Augmentation individuelle 3.8 %
Repositionnement salarial 0.4 %
Primes exceptionnelles 0.2 %
Maintenir à 75% la participation « Employeur » sur le pass Navigo
Prise en charge à 60 % des abonnements de trains
Augmentation de 5 % du tarif du feuillet
Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle à hauteur de 75%
Pousser la valeur faciale des TR à 10€
Alignement des frais de Télétravail sur l’Urssaf (11€)
FILPAC – CGT et SNJ-CGT :
Augmentation générale correspondant à 5,5 % de la masse salariale brute avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026, répartie comme suit :
300 € pour les salaires de moins de 3 000 € bruts mensuels
275 € pour les salaires entre 3 000 € et 4 000 € bruts mensuels
250 € pour les salaires entre 4 000 € et 5 000 € bruts mensuels
150 € pour les salaires de plus de 5 000 € bruts mensuels
Instauration d’une grille salariale
Augmentation de 8 % du tarif du feuillet
Harmonisation des PRV de la Direction Commerciale
Pousser la valeur faciale des TR à 12€
Alignement des frais de Télétravail sur l’Urssaf (11€)
Augmentation de la prise en charge mutuelle
Mise en place d’un forfait mobilité durable de 400 € par an
Prise en charge à 60 % des abonnements de trains
Maintenir à 75% la participation « Employeur » sur le pass Navigo
La Direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales et chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat loyal entre la Direction et les délégués syndicaux. Après discussions, la Direction et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives CFTC-SNAJ et FO-SNPEP de LAMY LIAISONS ont convenu des dispositions suivantes :
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : SALAIRES
Il a été décidé d’attribuer un budget une augmentation globale représentant 2 % de la masse salariale, définie comme suit :
Cette augmentation s’appliquera au 1er avril 2026 pour les collaborateurs éligibles, c’est-à-dire :
ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2026 (soit une date d’entrée dans les effectifs avant le 1er octobre 2025)
n’ayant pas signé d’avenant avec une augmentation de salaire depuis le 1er janvier 2026.
Par ailleurs sur la base du mérite, un seuil minimum de 60 euros bruts mensuels est appliqué pour les collaborateurs dont l’évaluation au poste en 2025 « répond aux attentes » ou encore « dépasse les attentes » ou « dépasse largement les attentes » (contributions « 3 » à « 5 » dans l’échelle d’évaluation).
Pour les collaborateurs dont l’évaluation « répond partiellement aux attentes » (contribution « 2 » dans l’échelle d’évaluation), ces derniers ne bénéficieront pas du seuil minimum de 60 euros ; toutefois chaque cas sera étudié afin de définir les possibilités d’attribution de l’enveloppe ainsi que ses modalités.
Les salariés dont l’évaluation de la contribution au poste en 2025 « ne répond pas aux attentes » (contribution « 1 » dans l’échelle d’évaluation) ne sont pas éligibles à l’augmentation et/ou au seuil.
ARTICLE 2 : PRIMES EXCEPTIONNELLES
En outre, compte tenu de l’implication et des résultats obtenus en 2025 par les collaborateurs, l’entreprise souhaite également reconnaître la performance individuelle au travers de primes exceptionnelles, dont le montant global est égal à 0,2 % de la masse salariale brute.
Les collaborateurs éligibles à la politique salariale 2026 peuvent donc bénéficier, outre des augmentations individuelles au mérite, de l’attribution d’une prime exceptionnelle.
Cette attribution est sélective et réalisée au regard de l’évaluation de la performance 2025 fixée dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation, et du positionnement de leur salaire au regard du poste occupé. Le montant minimum de ces primes est fixé à 500 € bruts, avec un montant maximum fixé à 1 500 € bruts.
Les critères d’éligibilité de cette prime exceptionnelle sont les suivants :
Performance 2025 évaluée en « dépasse les attentes » ou « dépasse largement les attentes » (contributions « 4 » et « 5 » dans l’échelle d’évaluation).
Performance 2025 évaluée en « répond aux attentes » (contribution « 3 » dans l’échelle d’évaluation) et au moins l’un des objectifs individuels 2024 évalué à 4 ou 5.
Le critère du niveau de rémunération sera également pris en compte dans le cadre de cet exercice.
Forte contribution individuelle sur un projet réalisé avec succès en 2025.
Enfin, les collaborateurs ayant connu une augmentation de salaire depuis le 1er janvier 2026 peuvent être éligibles à l’enveloppe liée aux primes exceptionnelles.
Les demandes de prime exceptionnelle seront argumentées par le responsable hiérarchique puis feront l’objet d’une validation par la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 2 : REVALORISATION DU TARIF DU FEUILLET PIGES
Il a été décidé de revaloriser le tarif du feuillet piges de 2 % soit un tarif du feuillet à 79,32 euros.
ARTICLE 3 : RECONDUCTION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX FRAIS D’ABONNEMENT NAVIGO
La participation « employeur » aux frais d’abonnement Navigo à hauteur de 75% du montant de l’abonnement (mensuel ou annuel) sur présentation d’un justificatif (et limité aux abonnements Navigo) est reconduite pour l’année 2026, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 : SERVICE DE RESTAURATION COLLECTIVE (RIE)
Il a été décidé de maintenir pour 2026, le service de restauration collective (RIE) de l’Euroatrium avec la prise en charge de 100% des droits d’entrée (dans la limite du complément d’admission, qui varie en fonction des fréquentations).
ARTICLE 5 : DUREE - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Accord, conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, s’applique pour l’année 2026.
ARTICLE 6 : DENONCIATION – REVISION
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des Parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail.
Pendant sa durée d'application, le présent Accord peut être révisé, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée. Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par la Société et déposé à la DREETS.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Accord sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord collectif à l'issue de la procédure de signature, la remise du présent accord valant notification de celui-ci.
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny et de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Il sera affiché dans la Société sur les emplacements réservés à cet effet pour la communication avec le personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Fait à Saint Ouen, Le
19/03/2026
En autant d’exemplaires que de Parties signataires.
