- la Société ……………, au capital de …………. euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : ……………….., dont le siège social est situé ………………, Représentée par - Monsieur …………….., Président ……………. et …………………, Directrice Ressources Humaines, dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part, Et, - l’Organisation Syndicale ……………, Représentée par Monsieur ……………… Délégué Syndical, d'autre part, Il a été conclu le présent accord portant sur la prime de partage de valeur pour l’entreprise …………….
PREAMBULE
Dans le cadre de la clause de revoyure prévue dans l’accord NAO du 26 juillet 2024 et de le loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n°2024-644 du 29 juin 2024, la société ……………….., représentée par Monsieur ………………. en qualité de Président ……………. et Madame ………… agissant en qualité de …………….., ont engagé des négociations.
Au cours de leurs échanges, les parties ont convenu de considérer la situation des salariés dans le contexte particulier lié à l’inflation et de saisir l’opportunité offerte par la loi, permettant le versement d’une prime exceptionnelle du partage de la valeur.
Cette prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Il a donc été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux collaborateurs des établissements de ……………. France à savoir ceux situés:
Le présent accord s’applique aux salariés de ……………… :
liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (CDD, apprentis, contrat de professionnalisation), ou un contrat de mission temporaire à la date de versement de la prime.
Par application des règles ci-dessus désignées, sont notamment exclus du dispositif, les stagiaires, et les prestataires.
ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION
Le présent accord et toutes ses dispositions n’a pour vocation d’exister que pour une durée déterminée. Il est entré en vigueur le 18 juillet 2024 et cesse de produire ses effets au 31 août 2024.
ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS ET MONTANT
BENEFICIAIRES : Tous les salariés de l’entreprise ayant une ancienneté supérieure à 3 mois et présents au moment du versement. MONTANT : La Direction et les partenaires sociaux ont convenu l’attribution d’une prime de partage de valeur d’un montant de 500€ pour une année entière. Cette prime fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie du mois d’août 2024. En cas d’absence, la prime est versée au prorata du temps de présence. Le montant de l’indemnité est également proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon leur horaire de référence spécifié dans leur contrat de travail. Toutes les absences, quel que soit leur motif, viendront impacter le montant final, à la seule exception des jours de congés payés, congés supplémentaires, d’ancienneté et RTT, sur cette période ou des arrêts maladie ou arrêts pour accidents du travail inférieur à 3 mois.
ARTICLE 5 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Compte-tenu du montant de la prime prévue par la présente décision, cette dernière sera exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. Pour les autres salariés, la prime de partage de la valeur sont soumis à la CSG, CRDS et soumis à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 – INFORMATION
Le Comité Social et Economique de ……………….. est informé de l’existence du présent accord. Le présent accord fera l’objet d’une communication écrite auprès des salariés concernés.
ARTICLE 7– DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les Organisations Syndicales représentatives. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 8 – DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DREETS, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail. La DREETS dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Un exemplaire signé original sera également déposé, par courrier, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montluçon. Les parties conviennent d'avoir pris connaissance de toutes les clauses du présent accord, de leur validité, et s'engagent à les respecter.
Fait à ……………., le 26 juillet 2024
Pour la Section Syndicale …………., Pour la Société ……………,
Le Délégué Syndical : Le Président ……………… ……………..:
