PROCES VERBAL D'ACCORD Négociation Collective 2024-2025
La négociation annuelle sur les rémunérations pour l’exercice 2024 a fait l'objet de 4 réunions tenues les 7 juin, 19 juin, 21 juin 2024.
La négociation a permis d'aboutir entre les soussignés :
La société ……………….., SAS au capital de …………….. dont le siège social est : …………………….,
représentée par M. ……………….., Représentant Légal et ……………, Directrice des Ressources Humaines D'une part,
Et :
L’Organisation Syndicale ……………. représentée par M………………..
D'autre part,
à l'accord annuel présenté dans les articles suivants, en application des articles L.2242-1 etsuivants du Code du Travail.
Cette négociation salariale 2024 s'inscrit dans un contexte particulier lié à la guerre en Ukraine et la crise énergétique mais un taux d’inflation beaucoup moins élevé que l’année dernière.
Le budget BY24 prévoit notamment un EBITDA négatif de ………………€.
Dans ce contexte, les parties se sont accordés sur les points suivants :
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société.
Article 2 : Augmentation générale de 2% pour les non-cadres jusqu’au niveau D7 inclus
Les parties au présent accord ont convenu de revaloriser l’ensemble des rémunérations des salariés non cadres jusqu’au niveau D7 inclus, de 2% du salaire brut de base avec un talon de 45€ mensuel.
Ainsi, les salariés dont l’augmentation de 2% serait inférieure à 45€ pour un salarié à temps plein, bénéficieraient d’une augmentation minimale de 45€. Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Article 3 : Augmentation individuelles des rémunérations pour l'année 2024
Les parties conviennent de revalorisations individuelles récompensant la performance individuelle pour un budget de 2% de la masse salariale, soit environ 80 000€.
Il est convenu que le nombre minimum de salariés concernés par les augmentations individuelles serait de 20 salariés, sans comptabiliser les augmentations liées aux :
Changements liés aux évolutions d’organisation (changements de fonction/missions)
Les augmentations mentionnées ci-dessus prendront effet au 1er juillet 2024. Seule des circonstances exceptionnelles comme l’arrivée récente d’un salarié pourrait aboutir à une date différente.
Article 3 : Chèques déjeuner et participation à la cantine
A compter du 1er juillet 2024 et pour prendre en compte l’inflation qui peut impacter les produits alimentaires, la part prise en compte par l’entreprise …………………. augmente et passe de 5€ à 5,75€.
Cette augmentation s’applique sur les repas pris à la cantine ou les titres restaurant. De ce fait, les salariés qui, les jours travaillés ne commanderont pas de repas ou seront en télétravail, bénéficieront d’un titre restaurant à hauteur de 10€ avec une participation de 5.75€ pour l’employeur et 4.25€ pour le salarié.
Le titre restaurant n’est pas cumulable avec la prise en charge par l’employeur de la cantine ou avec les primes paniers. (c’est soit l’un, soit l’autre, apprécié jour par jour).
Article 3 : Prime partage de la valeur
Il est convenu l’attribution d’une prime de partage de valeur mais les modalités seront définies dans un accord collectif propre.
Article 4 : Publicité et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise est notifié à l’organisation représentative présente dans l’entreprise et ce à l’issue de la procédure de signature. Il sera également déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire de l’accord est également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon.
Fait à Montluçon, le 26 juillet 2024 Pour la Section Syndicale, Le Délégué Syndical ……………….
