Accord collectif relatif à la disparition de l’UES IMX France et à ses conséquences
ENTRE LES SOCIÉTÉS COMPOSANT L’UES IMX FRANCE :
La société
IMX FRANCE, société par actions simplifiée, dont le numéro SIRET est le 351 585 997 00072, dont le siège social est situé aux 110 B avenue du Général Leclerc – 93500 PANTIN, représentée par X en tant que Président, lui-même représenté par X, dûment autorisé.
La société
LANDMARK GLOBAL FRANCE, société par actions simplifiée, dont le numéro SIRET est le 832 165 310 00018, dont le siège social est situé aux 110 B avenue du Général Leclerc – 93500 PANTIN, Représentée par X en tant que Président, lui-même représenté par X, dûment autorisé.
Ci-après désignées ensemble l’«
UES IMX France »,
D’une part,
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES IMX France :
X, agissant en qualité de membre titulaire élue au sein du CSE ;
X, agissant en qualité de membre titulaire élue du CSE ;
X, agissant en qualité de membre titulaire élue au sein du CSE ;
X, agissant en qualité de membre titulaire élue au sein du CSE.
Ci-après dénommés ensemble les «
membres du CSE »
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble les «
Parties »,
PRÉAMBULE
Au début de l'année 2026, les sociétés Landmark Global France (anciennement dénommée « Marceau 1 ») et IMX France, constituant ensemble l’Unité Économique et Sociale (UES) IMX France reconnue par jugement du Tribunal d'instance de Pantin en date du 26 juin 2018, ont envisagé la réalisation d'une opération de fusion-absorption de la société IMX France par la société Landmark Global France (ci-après désignée «
l’Opération envisagée »).
Conformément aux dispositions légales applicables, le Comité Social et Économique (CSE) constitué au niveau de l’UES IMX France a été informé et consulté sur ce projet et a rendu un avis favorable le 15 avril 2026.
À l'issue de la procédure d’information-consultation, un traité de fusion a été signé entre les deux sociétés le 18 mai 2026.
La réalisation définitive de l'Opération envisagée de fusion-absorption a été fixée au 30 juin 2026 à 23h59.
À cette date, il est envisagé que la société IMX France sera absorbée par la société Landmark Global France et cessera d'exister en tant qu'entité juridique distincte, ce qui aura pour effet d’entrainer la disparition de l’UES IMX France, celle-ci n’étant composée que des deux entités concernées par la fusion-absorption.
En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail en cours des salariés de la société IMX France seront automatiquement transférés à la société Landmark Global France à la date de réalisation de l’Opération envisagée.
Au cours de la procédure d’information et de consultation du CSE, les représentants du personnel ont été informés de l’intention de la direction de l’UES d’acter, par le biais d’un accord collectif, la disparition de l’UES IMX France à compter de la date de réalisation de l’Opération envisagée, de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’à leur terme initialement prévu le 15 décembre 2026, dans l’attente de l’organisation de nouvelles élections professionnelles, ainsi que de garantir la poursuite, au sein de Landmark Global France, des accords collectifs actuellement applicables au sein de l’UES IMX France.
Compte tenu de l’absence d’organisation syndicale représentative au sein des sociétés composant l’UES IMX France, il a été décidé d’engager cette négociation selon les modalités alternatives de conclusion des accords collectifs prévues aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
Afin de pouvoir engager la procédure de négociation du présent accord, la direction a informé les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche des Transports routiers et des activités connexes du transport, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 avril 2026, de son intention de mener cette négociation avec les membres élus titulaires du CSE de l’UES et de la possibilité pour les organisations syndicales représentatives de mandater un membre titulaire du CSE à cette fin.
Les élus du CSE ont également été destinataires de cette information par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 avril 2026.
Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 17 juin 2026, les Parties sont convenues par le présent accord :
De constater la disparition de l’UES IMX France à effet du 30 juin 2026 à 23h59 ;
De régler les conséquences de cette disparition.
* * *
Article 1 – Disparition de l’UES IMX France
Les Parties reconnaissent sans réserve que l’Unité Économique et Sociale composée des sociétés Landmark Global France et IMX France, cessera d’exister à la date de réalisation définitive de l’Opération envisagée, soit le 30 juin 2026 à 23h59.
Article 2 – Prorogation des mandats des membres du CSE de l’UES IMX France
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel (titulaires et suppléants) du CSE de l’UES IMX France jusqu’au 15 décembre 2026, au plus tard.
Il est précisé que cette prorogation des mandats est temporaire et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE.
La direction engagera le processus électoral conformément aux exigences légales et règlementaires et de telle sorte que les nouvelles élections du CSE puissent être effectivement organisées avant cette échéance.
Ainsi, les Parties conviennent, qu’après le 30 juin 2026, le CSE actuellement mis en place au niveau de l’UES IMX France constituera le CSE de la société Landmark Global France.
Il est convenu que le périmètre de représentation du CSE tel que défini au présent article couvrira l’ensemble des établissements et salariés de la société Landmark Global France, y compris les salariés transférés de la société IMX France.
Il est précisé que, compte tenu du maintien du périmètre électoral sur lequel ils ont été élus, l'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES IMX France dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, pendant toute la durée de la prorogation. Ils conserveront également les moyens dont ils disposent au jour de la signature des présentes, tels que leurs crédits d’heures et les budgets qui sont dévolus au CSE.
Article 3 – Maintien des accords collectifs actuellement appliqués au sein de l’UES IMX France
Les Parties conviennent qu’à compter du 30 juin 2026, les accords collectifs en vigueur au sein de l’UES IMX France se poursuivront au sein de Landmark Global France, nonobstant la disparition de l’UES IMX France et la dissolution de la société IMX France.
Ces accords collectifs seront applicables à l’ensemble des salariés de Landmark Global France, sans distinction entre les salariés de cette société avant la date de réalisation de l’Opération envisagée et les salariés transférés d’IMX France par l’effet de la fusion-absorption.
Les accords collectifs suivants, conclus au niveau de l’UES IMX France, se poursuivront au sein de la société Landmark Global France après la date de réalisation de l’Opération envisagée :
L’accord d’entreprise instituant un décompte du temps de travail dans le cadre d’une convention de forfait en jours sur l’année, conclu le 29 novembre 2023 ;
L’accord d'entreprise relatif au Compte Épargne-Temps, conclu le 29 novembre 2023 ;
L’accord d'entreprise relatif au télétravail, conclu le 29 novembre 2023 ;
L’accord relatif à la BDESE, conclu le 23 janvier 2025.
Ce maintien est opéré dans le cadre du présent accord collectif et ne saurait être interprété comme un engagement unilatéral de l’employeur à conférer à ces accords un caractère définitif ou irrévocable.
En conséquence, les accords ainsi maintenus demeurent soumis, chacun, à leur régime juridique propre de dénonciation, de révision ou de remplacement, tel qu’il résulte des stipulations qui leur sont applicables et, à défaut, des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il est précisé que l’accord de participation en vigueur au sein de l’UES, le plan d’épargne d’entreprise (PEE) et le plan d'épargne retraite collectif (PERCOL) pourront également continuer à s’appliquer au sein de la société absorbante Landmark Global France. L’accord de participation fait l’objet de négociations distinctes en vue de son adaptation au sein de Landmark Global France pour tenir compte de la fusion-absorption des deux sociétés de l’UES.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Article 5 – Suivi et révision de l’accord
Le suivi des conditions et modalités d’application du présent accord est assuré par les parties signataires, qui conviennent de se réunir, en cas de difficulté particulière d’application ou d’interprétation, soit à l’initiative de la direction, soit sur demande écrite de l’un des membres du CSE signataires.
La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par écrit par la direction à l’ensemble des membres titulaires du CSE, si elle en est à l’initiative, ou bien pourra être sollicitée par la majorité des membres titulaires du CSE à la direction dans le cadre d’une résolution s’ils en sont à l’initiative.
La direction organisera une réunion avec l’ensemble des membres titulaires du CSE en vue de négocier un éventuel avenant de révision, dont elle proposera la date dans sa demande de révision, si elle en est à l’initiative, ou bien dont elle fixera la date dans un délai de 15 jours suivant l’adoption de la délibération du CSE si celui-ci sollicite la révision.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des élus du CSE.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la société IMX France et de la société Landmark Global France par voie d’affichage sur les panneaux dédiés.
Fait à Pantin, le 24 juin 2026
Pour IMX France
Pour Landmark Global France
Pour le Comité Social et économique, les membres titulaires de la délégation du personnel
