LANGUEDOC RESTAURATION dont le siège social est situé 109 Rue Raymond Recouly 34070 MONTPELLIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 490 935 228
Représentée par Monsieur, Directeur Général
Ci-après dénommée la Société, d’une part,
ET
Le syndicat, Représenté par son délégué syndical, Monsieur
Ci-après dénommé le Délégué syndical, d’autre part,
PREAMBULE
L’accord collectif relatif au télétravail au sein de Languedoc Restauration, signé le 11/06/2025, a instauré les principes encadrant le recours au télétravail. Afin d’assurer la cohérence et le bon fonctionnement des services, les parties signataires ont souhaité procéder à une révision partielle de cet accord concernant les conditions d’éligibilité au télétravail. Conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant constitue un avenant de révision à l’accord initial
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 - “BÉNÉFICIAIRES DU TÉLÉTRAVAIL”
L’article 2 de l’accord initial du 11/06/2025 est désormais rédigé comme suit :
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES DU TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation, et sa mise en œuvre répond à certaines conditions.
Le télétravail implique :
la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon totalement autonome sans l’aide et besoin de recours à des ressources internes,
que l’activité du salarié puisse être exercée à distance.
Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maitrise des outils informatiques indispensables à son activité.
Sont éligibles au télétravail habituel les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée :
occupant un poste pouvant être exercé à distance et dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service,
comptant une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise,
disposant d’une capacité d’autonomie suffisante pour le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché pendant le télétravail,
disposant à leur domicile d’une connexion internet haut débit et d’une installation électrique conforme.
Parmi les salariés remplissant les conditions précédentes, seuls sont éligibles :
les cadres dont la durée du travail est répartie sur 5 jours par semaine
les non-cadres dont la durée du travail est répartie sur 4 ou 5 jours par semaine
Ne sont pas éligibles: -les collaborateurs sous contrats à durée déterminée et les intérimaires, -les apprentis et collaborateurs sous contrat de professionnalisation, -les stagiaires, - les cadres dont la durée du travail est répartie sur moins de 5 jours par semaine, - les non cadres dont la durée du travail est répartie sur moins de 4 jours par semaine, -les salariés ayant une activité qui, par nature, requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison du contact avec la clientèle , notamment les fonctions opérationnelles qui nécessitent une présence terrain exclusive, à savoir : les fonctions cuisinantes, le personnel de service, le personnel de nettoyage, les chauffeurs-livreurs, le personnel d'accueil, les caissiers, etc,..
Le télétravail pourra également être refusé lorsque la nature des fonctions implique déjà une absence importante du lieu de travail.
ARTICLE 2 – MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de l’accord collectif du 11 juin 2025 demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 01/01/2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords ».
Le présent avenant fera l’objet, en application de l’article L 2231-5-1 du code du travail, d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site de Légifrance.
Le présent avenant sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Une copie du présent sera tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, un avis étant affiché à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel
Un exemplaire de cet avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 05/01/2026 en trois exemplaires originaux
Pour la Société LANGUEDOC RESTAURATION Le Directeur Général,
