PORTANT MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Il est établi entre les parties suivantes :
I. Du côté patronal :
Lannion Trégor Solidarités GCSMS,
Dont le siège se situe 1 rue Monge, Lannion (22300). Numéro de SIREN 879 776 987, Convention collective IDCC 2941.
Représenté par M. , agissant en qualité d’Administrateur
Dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
II. Du côté salarial :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, Ayant ratifié l’accord à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 12 décembre 2025, Dont le procès-verbal de consultation est joint aux présentes
Représenté par son secrétaire, M. En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 12 décembre 2025
D’autre part.
Préambule :
La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaure un nouveau mécanisme ouvrant la possibilité de verser une prime de partage de la valeur bénéficiant d’une exonération sociale et fiscale.
A compter du 1er décembre 2023, la Loi n° 2023-1107 transposant l'Accord National Interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise a aménagé certaines modalités de la Prime Partage de La Valeur pour promouvoir son versement au sein des entreprises.
L’objectif initial de cette disposition légale est de soutenir le pouvoir d’achat des actifs dans un contexte économique de forte inflation.
Cette prime vient donc s’ajouter à la rémunération habituelle des salariés.
C’est dans ce contexte qu’en juillet 2025, une négociation s’est engagée avec les membres titulaires du CSE du Groupement Lannion Trégor Solidarités.
Aux termes de leurs discussions, les parties se sont accordées sur les conditions de versement de la prime de partage de la valeur s’inscrivant dans le respect des valeurs portées par la structure qui porte une mission de SOLIDARITÉ et développe une réflexion éthique. Les critères ont été détaillés dans l’accord et le montant pour un temps plein était de 1450 €.
En novembre 2025, une nouvelle négociation s’est ouverte avec les membres titulaires du CSE du Groupement Lannion Trégor Solidarités.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV), instaurée à titre exceptionnel, en raison des résultats positifs obtenus par la structure au cours de l’exercice écoulé. En conséquence, la présente prime ne revêt aucun caractère obligatoire ni récurrent.
Elle est mise en place de manière ponctuelle, en lien avec les résultats favorables de la structure sur la période considérée.
Le versement de cette prime ne saurait constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur pour les années à venir.
Les modalités d’attribution de cette prime, notamment les critères d’éligibilité et les montants versés, ont fait l’objet de discussions et de négociations avec les membres du CSE.
Ces critères sont spécifiques au présent accord et ne constituent pas une référence applicable à l’avenir.
Ils ont été définis dans le contexte économique, social et financier actuel de la structure.
L’objet du présent accord consiste à définir les bénéficiaires, le montant de la prime et ses critères de modulation ainsi que la date de son versement.
ARTICLE 1- BénéficiaireS de la prime :
La prime de partage de la valeur s'applique à l’ensemble du personnel de la structure lié par un contrat de travail au 31 décembre 2025.
Les salariés relevant d’un statut de droit public, mis à disposition de la structure, bénéficieront de la prime selon les modalités afférentes à leur régime, arrêtées par l’autorité à laquelle ils sont rattachés juridiquement. L’autorité administrative de rattachement sera informée du contenu du présent accord.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par le Groupement ou qui devient obligatoire en vertu de la Loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 2- Montant et CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME :
Le montant de la prime est fixé à 1.000 € pour un salarié à temps plein présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;
arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail ;
aménagement du temps de travail en temps partiel thérapeutique ;
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Le montant obtenu, fixé pour des salariés travaillant à temps plein, est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
ARTICLE 3- Date de versement de la prime :
Cette prime sera versée aux salariés de droit privé de la Structure en une seule fois avec la paie du mois de janvier 2026.
Pour les salariés de droit public mis à disposition, les modalités varieront en fonction de leur statut public.
ARTICLE 4 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME (salariés de droit privé)
Le versement de cette prime partage de la valeur bénéficie des avantages suivants :
-La prime n’aura pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et sera donc exonérée de cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, de participation des employeurs à l’effort de construction et des contributions liées au financement de la formation professionnelle ;
La prime est assujettie à la CSG-CRDS dès le premier euro.
La prime allouée sera prise en compte dans le revenu fiscal de référence. Aussi, elle doit être déclarée par les bénéficiaires pour le calcul du droit au Revenu de Solidarité Active, à l’Allocation aux Adultes Handicapés et à la prime d’activité.
Par ailleurs, elle est imposable dès le premier euro.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
L’accord prend effet à la date de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et prend fin suite au versement de la prime en une seule fois sur la paie du mois de janvier 2026.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au-delà de sa période d’application ni engager l’entreprise à un quelconque renouvellement du dispositif.
ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du Travail, chacune des parties pourra demander la révision de l’accord.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La partie à l’initiative de la demande de révision adressera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
ARTICLE 7 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
L’application du présent accord sera suivie par les signataires de l’accord qui seront chargés :
- De suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord.
Les signataires du présent accord se réuniront afin de dresser un bilan de son application.
ARTICLE 8 - INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICATION
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme TeleAccords et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Guingamp selon les modalités réglementaires en vigueur.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire de l’accord sera remis aux membres du Comité Social et Economique.
Le personnel sera informé de l'existence du texte du présent accord d'entreprise par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
A Lannion,
Le 12 décembre 2025,
En 4 exemplaires originaux (un pour chaque signataire, plus deux exemplaires dont une version électronique pour les formalités de dépôt).
Pour la direction LTS, M.
Pour les membres titulaires du CSE, représentés par leur secrétaire, M.
