Accord relatif au PERIMETRE DU comité social et économique (CSE)
LES SOUSSIGNÉS :
La Société LANSARD ENERGIE
SASU au capital de 1.000.000 €uros Dont le siège social est situé à ARGONAY (74370) 110, route des Contamines Identifiée sous le numéro : 344 001 169 au RCS de ANNECY
Représentée par son Président, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
D'UNE PART,
ET
Et Mr XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE et secrétaire de séance Et Mr XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE Et Mr XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE Et Mr XXXXXXXXXXXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE Et Mr XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX , en sa qualité d’élu titulaire au CSE
Représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 12 avril 2022.
D’AUTRE PART,
Préambule
Le terme des mandats actuels des membres du Comité social et économique est fixé au 12 avril 2026.
Le processus électoral du prochain CSE débutera le 05 février 2026.
Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre du Comité social et économique.
CONVIENNENT ET ARRÊTENT CE QUI SUIT
Article 1 – Renouvellement d’un CSE unique
L'entreprise est composée des établissements suivants :
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces différents établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.
Article 2 - Dispositions finales
2.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
2.2 Suivi – Interprétation
Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par les représentants du personnel. La Commission se réunira au terme de chaque mandat des membres du CSE afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
2.3 Révision et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette dénonciation devra également aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale du Finistère de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil de Prud’hommes de ANNECY, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire.
Article 2.4 Publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de ANNECY.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il entrera en application le lendemain de la dernière formalité de dépôt.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de la Société et un exemplaire sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à ARGONAY, Le 26/01/2026 En 3 exemplaires originaux
Le secrétaire de séance du CSE Pour la Société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
