ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS Entre :
La société LANXESS Performance Materials s.r.o., société de droit étranger au capital de 5 000 €, ayant son siège au 11 avenue Dubonnet Smart Parc Est, 92407 COURBEVOIE Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 919 698 415, représentée par __________________, dûment habilité(e) à l’effet des présentes, ci-après dénommée « la Société »,
d’une part Et
Les salariés de la Société, le personnel ayant ratifié l’accord d’entreprise avec la majorité des deux tiers,
d’autre part
Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
La mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) permet aux salariés, sur la base du volontariat, d’accumuler sur un compte des droits à congé ou à RTT ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de RTT non prises. Ce dispositif permet également une meilleure conciliation entre ses activités professionnelle et personnelle.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de LANXESS Performance Materials s.r.o. ayant au moins 1 an d’ancienneté dans la société ou le Groupe.
1.1 Bénéficiaires.
Tout salarié de l’entreprise ayant au moins 1 an d’ancienneté dans la Société ou totalisée dans le Groupe peut, s’il le souhaite et s’il en fait la demande, ouvrir un compte.
1.2 Ouverture du CET.
La demande d’ouverture, adressée au Service RH avec copie à la hiérarchie, sera faite par écrit ou le cas échéant, par tout système de gestion prévu à cet effet.
Article 2. Alimentation du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté :
par des jours de réduction du temps de travail (RTT),
par des jours de congés payés (CP) correspondant aux congés payés acquis au-delà de la cinquième semaine de congés payés,
A raison de 10 jours maximum cumulés de ces jours de congés et de RTT par an et par salarié.
Toute demande d’affectation des jours de congés non pris sera effectuée :
entre le 1er Avril et le 5 Mai de chaque année pour les CP,
entre le 1er Novembre et le 5 Décembre de chaque année pour les RTT.
La demande devra être envoyée au Service RH, ou le cas échéant, par tout système de gestion prévu à cet effet, et mentionner précisément le nombre de jours à affecter au CET.
Article 3. Mode de gestion du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps est géré en jours par la Société qui communique au salarié l’état de son CET au travers d’une rubrique spécifique éditée sur le bulletin de salaire. Les salariés peuvent également consulter leur solde dans le système de gestion prévu à cet effet.
Les jours sont épargnés pendant un délai de 5 ans maximum hors clauses particulières précisées dans l’article 5.
Au-delà de cette durée de 5 ans, le salarié doit justifier des éléments lui permettant de prolonger la durée de son CET de 5 ans (Article 5).
Article 4. Utilisation du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer en tout ou partie :
Les congés longs sans solde prévus par la loi, tels que :
Le congé de création d’entreprise
Le congé sabbatique
Le congé parental d’éducation
Le congé de solidarité internationale
Les durées, conditions et les modalités de prise de ces congés et de ces passages à temps partiel sont définies par les dispositions légales ou réglementaires qui les instituent.
4.2 La cessation progressive ou totale d’activité des salariés âgés de plus de 50 ans
Ce principe permet au salarié d’anticiper son départ en retraite au travers de l’épuration des congés épargnés dans son Compte Epargne Temps.
4.3 Passerelle CET-PERCOL
Le salarié peut utiliser son CET pour alimenter un Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCOL), dans la limite de 10 jours par an, si un tel plan a été mis en place au sein de la Société et sauf mention contraire dans le dit plan. Cette utilisation doit faire l’objet d’une demande écrite ou être formulée par l’intermédiaire du système de gestion prévu à cet effet.
Les jours ainsi utilisés seront soustraits du CET et une somme équivalente (Article 6) à ces jours sera versée au PERCOL du salarié.
Article 5. Délai d’utilisation du Compte Epargne Temps
Les jours inscrits dans le CET doivent être utilisés dans un délai de cinq ans à compter de la date d’affectation des jours dans le CET. Lorsqu’un salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans à l’expiration du délai de 5 ans ou lorsqu’un parent du salarié est dépendant ou âgé de plus de 75 ans, le délai est porté à 10 ans.
Ce délai n’est pas opposable aux salariés âgés de plus de 50 ans susceptibles de bénéficier d’un congé de fin de carrière qui peuvent voir le délai d’utilisation prorogé de 5 ans.
Article 6. Rémunération du congé et placement sur le PERCOL
Les sommes versées au salarié ou placées sur le PERCOL lors de l’utilisation du CET sont calculées sur la base du salaire qu’il perçoit au moment de cette utilisation. Les versements de salaire pendant le congé s’effectuent de la même manière et à la même fréquence que si le salarié avait continué à travailler jusqu’à épuisement de ses droits capitalisés.
Contrairement aux sommes transférées sur le PERCOL, les sommes versées au salarié sont soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’une rémunération sauf disposition particulière.
Article 7. Statut du salarié pendant le congé
Pendant les périodes d’utilisation des droits à congés venant du CET, le contrat de travail est suspendu. Toutefois, l’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté, ainsi que pour le calcul d’une part des droits à congés payés annuels et d’autre part des jours de RTT annuels. Pour connaître les droits liés à l’ancienneté et aux congés, pour la partie non indemnisé, il convient de se reporter aux dispositions légales et conventionnelles correspondantes.
A l’issue du congé et quelle que soit sa nature, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 8. Transformation des droits à congé en indemnité compensatrice
8.1 Conditions de paiement par anticipation
Le salarié, d’abord volontaire pour ouvrir un compte, peut bénéficier d’un paiement par anticipation en cas de survenance de l’un des évènements suivants :
Divorce, lorsque le salarié conserve au moins un enfant à charge
Invalidité permanente du salarié ou de son conjoint
Décès du conjoint
Etat de surendettement du ménage constaté judiciairement
Chômage du conjoint d’une durée supérieur à un an et à condition que ce dernier soit inscrit à Pole Emploi
Accession à la propriété
Le paiement s’effectuera sur la fiche de paie du mois suivant la demande du salarié.
8.2 Paiement automatique après 5 ans
Les jours non-utilisés avant la fin du délai d’utilisation de cinq ans (voir Article 5) sont automatiquement payés avec le salaire dans le mois suivant, sauf si le salarié peut bénéficier d’une prorogation du délai d’utilisation de 5 ans.
A défaut, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant égal aux droits épargnés à la fin du délai de 5 ans.
Cette indemnité est versée après déduction des charges sociales salariales aux taux en vigueur au moment du versement et après prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu, étant précisé que cette indemnité suit le régime du salaire.
Rupture du Contrat de Travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit, comme dans le cas prévu ci-dessus, une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET. Le salarié perçoit cette indemnité aux taux en vigueur au moment du versement étant précisé que cette indemnité suit le régime du salaire.
Article 9. Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l'article L. 3253-8 du Code du Travail dans la limite du plafond prévu à l'article D. 3253-5 du Code du Travail.
Lorsque les droits acquis convertis en monétaire excédent le plus élevé des montants garantis par l'AGS, une indemnité correspondante à l'ensemble des droits supérieurs au plafond mentionné ci-dessus est versée au salarié, déduction faite des charges sociales dues par le salarié et après prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu.
Article 10. Dispositions générales
10.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite à l’autre parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prendra effet à l'issue du préavis légal de 3 mois.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, sur la plateforme en ligne TéléAccords pour une transmission ultérieure à l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente et en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
