Accord d'entreprise LANXESS SAS

AVENANT N°1 À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTÉ

4 accords de la société LANXESS SAS

Le 04/03/2025

• Couverture complémentaire santé - maladie

AVENANT N°1 À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTÉ

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 La Société LANXESS SAS, dont le siège social est situé à Immeuble Smart Parc Est - 11, avenue Dubonnet – 92407 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 452 956 337, représentée par          Madame , en sa qualité de Présidente,
d’une part,

Et:

Les membres titulaires du Conseil Social et Economique :

•                                    Madame , en sa qualité de membre élue du CSE

•                                   Monsieur , en sa qualité de membre élu du CSE

d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties collectives de prévoyance et de frais de santé signé le 20 décembre 2017, et afin d’améliorer les conditions de gestion et les garanties offertes aux salariés, il a été décidé de procéder à un changement d’organisme assureur pour le régime de frais de santé.

Le présent avenant vise à formaliser les nouvelles modalités relatives à ce changement, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

ARTICLE 1 – CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR

À compter du 1er janvier 2025, les garanties collectives de frais de santé mentionnées à l’article 5 de l’accord collectif du 20 décembre 2017 seront désormais gérées par Mieux-Être, en remplacement de la Compagnie GAN.

Les conditions générales et particulières des nouveaux contrats d’assurance sont annexées au présent avenant et remplacent celles annexées à l’accord initial.

ARTICLE 2 – CONTENU DES GARANTIES ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

Les garanties offertes au titre des frais de santé restent conformes aux dispositions des contrats dits « responsables » définies par l’article L.871-1 du Code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

Les modalités de mise en œuvre des garanties, telles que décrites dans la notice d’information annexée, évoluent en ce qui concerne la prise en charge des conjoints.

Désormais, le conjoint est automatiquement inclus au titre de la couverture familiale, sans cotisation additionnelle.

Pour le reste, les dispositions restent conformes aux termes de l’accord initial, notamment en ce qui concerne :

• La prise en charge des enfants

• Les dispenses d’adhésion prévues à l’article 2.2 de l’accord initial ;

• La portabilité des garanties en cas de cessation du contrat de travail, conformément à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 3 – COTISATIONS

3.1.1. Garanties obligatoires

Ces garanties bénéficient au salarié et à ses ayants droit (conjoint à charge et enfants).
Le taux de cotisation du régime est fixé à :

• 2,39 % du PMSS* pour une adhésion isolée, soit 93,81 €, financé à 100 % par Lanxess SAS.

• 5,62 % du PMSS* pour une adhésion famille, soit 220,59 €, financé à 100 % par Lanxess SAS.

3.1.2. Garanties optionnelles

Surcomplémentaire facultative bénéficiant au salarié ou à ses ayants droit
 Le taux de cotisation du régime est fixé à 13,15 € tant pour une adhésion isolée que famille. Celle-ci est entièrement à la charge du salarié

• Pour une adhésion isolée : 13,15 €, entièrement à la charge du salarié.

• Pour une adhésion famille : 13,15 €, entièrement à la charge du salarié.

*PMSS 2025 : 3 925 €.

ARTICLE 4 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 à D.2231-8 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes et publié sur l’Intranet de l’entreprise.

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliquera à compter de cette date à l’ensemble des salariés affiliés au régime de frais de santé.

Le présent accord est également établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Courbevoie, le 4 mars 2025,

Pour la société LANXESS SAS

                          Madame , en sa qualité de Président

Les membres titulaires du Conseil Social et Economique

Les Elus Titulaires

                                    Madame

Monsieur ,

Annexe :
Notice d’information relative aux conditions générales et particulières du nouveau contrat d’assurance souscrit auprès de Mieux-Être