Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY Sous le numéro : 82287738700024, Dont le siège social est sis au 103 Boulevard Gabriel Péri 91170 VIRY CHATILLON Représentée par
Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"
D’une part
Et
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.
D’autre part
PREAMBULE
La Société LAPLACE PAYSAGE relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.
En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.
La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.
Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.
Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.
Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-21 du code du travail.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :
Ouvriers O1 à O6
Employés E1 à E4
Ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours
Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.
TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise
Lors de l’élaboration du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées.
L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Etant entendu que la volonté des salariés était d’aboutir à une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs. Et la volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel.
Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord :
Seuls les chauffeurs de véhicules de chantiers sont obligés de passer au dépôt avant de se rendre sur les chantiers ; avec une indemnisation d’une demi-heure par jour correspondant au chargement et déchargement.
Les salariés, autres que les chauffeurs et quelles que soient leurs fonctions, ne sont pas contraints de passer préalablement au siège, à l’agence ou au dépôt avant de se rendre sur les chantiers.
Les modalités d’organisation négociées laissent en effet aux salariés le choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement au siège, au dépôt ou à l’agence pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’entreprise.
Pour des raisons tenant à la bonne organisation des équipes, les salariés devront affirmer leur choix.
Article 2 : Temps d’habillage / déshabillage
L’habillage et le déshabillage ne résulte pas d’un travail effectif. Un packtage de vêtements nominatifs est fournis, suivant les besoins et les saisons.
Article 3 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier
Uniquement pour les chefs d’équipes, ces tâches constituent un temps de travail effectif ; correspondant à une indemnité de chargement et déchargement de 30min/jour.
Article 4 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers
Pour les chauffeurs/ chefs d’équipes, l’accord définit le temps normal de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution pour les chauffeurs, n’est pas un temps de travail effectif. Le salarié est globalement indemnisé de ses frais de repas et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit par la convention collective :
dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG
dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4.5 MG
dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5.5 MG
dans un rayon de 30 km jusqu’à 50 km : 6.5 MG
Pour les ouvriers non chauffeurs, l’accord permet aux salariés de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens, ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
Article 5 – Temps de pause
Juridiquement, le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. L’accord fixe le temps de pause déjeuner à une durée minimum de 1 heure comprise entre 12 heures et 13h30 ».
TITRE III – GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 6 – Modalités d’organisation du temps de travail
Définition du temps de travail effectif : 35h annualisée / semaine (soit 8h-16h sur chantier avec une heure de pause repas). ; pour les chefs d’équipe 30min/jour en plus.
Les fluctuations naturelles d’activités au sein de l’entreprise peuvent varier en fonction des périodes d’activités haute et creuse. Période haute du 01/03/N au 15/07/N et du 01/09/N au 30/11/N Période creuse du 01/01/N au 28/02/N et 16/07/N au 30/08/N
Article 7 – Les durées maximum de travail
Hebdomadaire et quotidienne (jusqu’à 46h et 12h)
Article 8 – Modalités d’enregistrement du temps de travail
Fiche de suivi des heures de travail, fiche individuelle avec signature.
Article 9 – Compte épargne temps :
Dans le cas où le(s) salarié(s) auraient effectuées des heures supplémentaires à la fin de l’année et après l’annualisation, ces heures seront mises sur un compte épargne temps et pourront être utilisés par le salarié après accord et validation de la direction. Ces heures ne sont pas majorées et pourront être utilisées sans justificatifs. Toutefois, la demande soumis à accord, devra être faite par courrier minimum 15 jours avant.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 11 – Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.
Article 12 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du : . Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 13 – Dénonciation de l’accord
Le
présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 14 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Fait à Viry-Châtillon
Le 26 novembre 2025, En deux originaux
Pour la Société LAPLACE PAYSAGE
Pour les salariés,
Annexe 1
LISTE D’EMARGEMENT - SCRUTIN – SOCIETE/ENTREPRISE ….
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL
Nom des salariés
Vote « Oui » à l’accord d’entreprise proposé le 26 novembre 2025*
…
…
…
…
…
…
Signature des membres du bureau de vote
Fait à Viry-Châtillon
Le 26 novembre 2025Annexe 2
PROCES VERBAL DE CONSULTATION
Il est rappelé qu’il a été remis à l’ensemble du personnel de la Société/Entreprise LAPLACE PAYSAGE le projet d’accord d’entreprise sur la durée du travail.
Lors de la consultation organisée ce jour, le 2025 à heures, le bureau de vote était composé de :
La liste des votants est annexée au présent procès-verbal.
La question soumise au vote était la suivante :
Etes-vous d’accord avec la nouvelle organisation de la durée du travail telle que prévue par le présent accord ?
Après dépouillement du vote, le résultat est le suivant :
Nombre de suffrages exprimés :
Nombre de suffrages en faveur de l’accord :
Le bureau de vote déclare que le projet d’accord est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
Le résultat est communiqué à l’employeur. Il sera affiché par la Direction.
Le procès-verbal est annexé à l’accord lors de son dépôt.
A Viry-Châtillon, le 26 novembre 2025
Signature du procès-verbal par les membres du bureau de vote
