ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF au contingent annuel d’heures supplémentaires Entre les soussignés : La Société LAPSUS SAS, au capital de 12 000 euros, située 10 Rue Louis Amiot, 01000 Bourg en Bresse, représentée par , agissant en qualité de Président, d'une part, Et Les salariés de la société LAPSUS, consultés sur le projet d’accord,
d'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise PREAMBULE : En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société LAPSUS a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires. Le présent accord a pour objectif de faciliter l’organisation du temps de travail dans l’entreprise dont l’activité peut être exposée à des variations qui nécessitent de pouvoir s’y adapter rapidement. ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, à l’exclusion de ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel en jours et les cadres dirigeants de l’entreprise.
ARTICLE 2 – Durée légale du travail
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.
ARTICLE 3 – Contingent annuel d’heures supplémentaires La convention collective des Bureaux D’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseil, dont relève l’entreprise, prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 220 heures pour les ingénieurs et cadres. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et de le fixer à 364 heures par an et par salarié. ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord s'applique à compter du 14 novembre 2023 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. ARTICLE 5 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 6 - Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société LAPSUS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société LAPSUS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société LAPSUS collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord Lorsque la dénonciation émane de la Société LAPSUS ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation ARTICLE 7 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société LAPSUS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse. Fait à Bourg en Bresse, le 13/11/2023,
Pour le personnelPour la Société LAPSUS (liste d’émargement et PV du résultat du référendum)
