ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
D’une part
La Société LAQUET
Représentée par
XXXX, Directeur,
Dont le siège social est situé 643 Route de Beaurepaire - 26210 Lapeyrouse Mornay Numéro de SIRET
314 209 412 00019
Relevant de la MSA Ardèche Drôme Loire
D’autre part
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 18 Décembre 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXX, XXX, XXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours des dernières élections professionnelles, Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi N°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.
Dans le cadre de l’application des dispositions de cette loi, la société
LAQUET institue par le biais de cet accord les conditions et modalités d’attribution de cette prime aux salariés de l’entreprise.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités ci-après.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
- Les beneficiaries
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat en cours à la date de versement soit le 05 Janvier 2026.
- Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV)
« La limite d’exonération de la PPV est de 3 000 €, portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :
Un dispositif d’intéressement, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises d’au moins 50 salariés)
Ou un dispositif d’intéressement ou de participation en application des dispositions du code du travail, lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises de moins de 50 salariés) mentionnée ci-dessus. »
« Le montant de la prime de partage de la valeur peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail. Le cas échéant, pour l’appréciation de ces critères de modulation, doivent être assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié. Aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé et, spécifiquement, aucun critère basé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi (l’âge, le sexe, les activités syndicales, etc.). »
Le montant de la prime sera fonction
de la qualification du salarié,
de la durée de présence effective tout au long de l’année (12 derniers mois écoulés précédents le versement de la prime),
de l’ancienneté du salarié
Critère 1 : La qualification
Le montant du critère 1 de la prime est fixé à Soixante-quinze euros (75€) par bénéficiaire ayant une qualification entre O1 à O3
Le montant du critère 1 de la prime est fixé à Cent euros (100€) par bénéficiaire ayant une qualification entre O4 et O5
Le montant du critère 1 de la prime est fixé à Mille euros (1000€) par bénéficiaire ayant une qualification O6
Le montant du critère 1 de la prime est fixé à Cinq cent euros (500€) par bénéficiaire ayant une qualification entre E1 et E4
Le montant du critère 1 de la prime est fixé à Mille cinq euros (1500€) par bénéficiaire ayant une qualification TAM1
Le montant du critère 1 de la prime est fixé à Deux mille euros (2000€) par bénéficiaire ayant une qualification TAM2
Le montant du critère 1 de la prime est fixé à Trois mille euros (3000€) par bénéficiaire ayant une qualification comprise entre TAM3 et TAM4
Le montant du critère 1 de la prime est fixé à Mille cinq cent euros (1500€) par bénéficiaire ayant une qualification comprise entre C et C4.
Critère 2 : La présence
Le montant du critère 2 de la prime est fixé à Cent euros (100€) par bénéficiaire ayant aucune absence sur la période.
Le montant du critère 2 de la prime est fixé à Soixante-quinze euros (75€) par bénéficiaire ayant entre 1 et 4 jours d’absences.
Le montant du critère 2 de la prime est fixé à Zéro euros (0€) par bénéficiaire ayant 5 jours ou plus d’absences.
Critère 3 : L’ancienneté
Le montant du critère 3 de la prime est fixé à Zéro euros (0€) par bénéficiaire ayant une ancienneté inférieure ou égale à 5 ans.
Le montant du critère 3 de la prime est fixé à Trois cent vingt-cinq euros (325€) par bénéficiaire ayant une ancienneté comprise entre 5 ans et 1 mois et 9 ans d’ancienneté.
Le montant du critère 3 de la prime est fixé à Cinq cent quatre-vingt euros (580€) par bénéficiaire ayant une ancienneté comprise entre 9 ans et 1 mois et 11 ans d’ancienneté.
Le montant du critère 3 de la prime est fixé à Mille euros (1000€) par bénéficiaire ayant une ancienneté comprise entre 11 ans et 1 mois et 20 ans d’ancienneté.
Le montant du critère 3 de la prime est fixé à Mille quatre cent euros (1400€) par bénéficiaire ayant une ancienneté supérieure à 20 ans d’ancienneté.
Les salariés entrés en cours d’année ou n’ayant pas été présents sur l’intégralité de la période percevront cette prime calculée au prorata de leur temps de présence. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
- Versement de la prime
« Le versement de la prime de partage de la valeur peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. »
L’employeur décide de verser la prime le 05 Janvier 2026 avec la paie du mois de Décembre 2025.
Les versements des primes de partage de la valeur seront affectés au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Retraite COllectif, créé et géré conformément aux articles L 3334-1 et suivants du Code de Travail.
pour tout ou partie à un paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire reçoit par courrier ou par mail un courrier l’informant du montant de ses droits. Dans le cadre de la mise en place d’un plan épargne salariale, le salarié pourra opter pour le placement de la prime sur ce compte.
Le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées immédiatement.
La prime affectée à un plan d’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu.
4 – Régime fiscal et social
Les primes versées sont exonérées de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire.
La prime sera soumise à CSG/CRDS, elle est également soumise à impôt sur le revenu pour les salariés si elle n’est pas affectée dans un plan d’épargne.
5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er Décembre 2025.
6 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
7 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
